Vertaling van "minimum premium rate " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

minimum premium rate
taux de cotisation minimum [ taux de cotisation minimale ]

NT:premium charge service | premium rate service | premium rate telephone service | premium rate voice service | shared revenue service | PRS [Abbr.] | PRS, premium rate service was formerly termed premium charge service [Abbr.]
service à tarif majoré | service infokiosque | service kiosque téléphonique

premium SMS message | premium SMS | premium-rated SMS | premium-rated short messages | premium text message | premium content SMS message | premium content SMS
texto surfacturé | message texte surfacturé | minimessage surfacturé | SMS surfacturé | message court surfacturé | SMS Plus | SMS+ | texto surtaxé | message texte surtaxé | minimessage surtaxé | SMS surtaxé

minimum rate [ minimum time rate | time rate | base rate | minimum occupational rate ]
taux de base [ taux de salaire de base | salaire de base ]

cut in the minimum lending rate | fall in the minimum lending rate | lowering of the minimum rate
abaissement du taux d'escompte | réduction du taux d'escompte

premium wage rate | premium pay rate | premium rate
taux de salaire majoré | taux majoré

increase in the discount rate | increase in the minimum lending rate | increase in the rediscount rate | rise in the minimum lending rate
augmentation du taux de l'escompte | augmentation du taux d'escompte | majoration du taux de l'escompte | majoration du taux d'escompte | relèvement du taux de l'escompte | relèvement du taux d'escompte

penalty rate [ premium rate | premium wage rate | punitive rate ]
taux de salaire majoré [ taux majoré ]

premium rate service | PRS | shared revenue service | premium rate number | kiosk service | PRS number
service à revenus partagés | service de kiosque | kiosque | numéro à revenus partagés

kiosk service | premium rate service [ PRS ]
service de kiosque | kiosque

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Section 1 sets out the risk classification procedures; Section 2 sets out the minimum premium rates to be charged for new and used aircraft, and Section 3 sets out the minimum premium rates to be charged for spare engines, spare parts, conversion/major modification/refurbishing, maintenance and service contracts, and engine kits.
La section 1 expose les procédures de classification des risques; la section 2 fixe les taux de prime minimums à facturer pour les aéronefs neufs et d'occasion, et la section 3 fixe les taux de prime minimums à facturer pour les moteurs de rechange, les pièces de rechange, la transformation/les modifications majeures/la remise en état, les contrats d'entretien et de service et les kits pour moteurs.

The reduction of the minimum premium rates established in accordance with sub-Section I above shall not exceed 10 % of the applicable minimum premium rate.
L'abattement sur les taux de primes minimums établis conformément à la sous-section I ci-dessus ne dépasse pas 10 % du taux de prime minimum applicable.

The increase in minimum premium rates resulting from the MRS update shall not exceed 10 % of the previous quarterly minimum premium rates.
L'augmentation des taux de primes minimums qui résulte des opérations de mise à jour des MLM ne peut dépasser 10 % par rapport aux taux de primes minimums applicables le trimestre précédent.

Pursuant to Article 11 of this Sector Understanding, the minimum premium rates to be applied are composed of minimum risk-based rates (RBR) to which a market reflective surcharge (MRS) shall be added, in accordance with Articles 22 to 34 below.
En application de l'article 11 du présent accord sectoriel, les taux de primes minimums devant être appliqués se composent des taux liés au risque (TLR) minimums, auxquels est ajoutée une majoration liée au marché (MLM), conformément aux dispositions des articles 22 à 34 ci-après.

Modalities of update of minimum premium rates and minimum interest rates are set out in Appendixes II and III respectively.
Les modalités de révision des taux de prime minimums et des taux d'intérêt minimums sont respectivement fixées aux appendices II et III.

I voted in favour of this report because export credits should be subjected to repayment requirements within a certain time limit and that a minimum premium rate should be charged to cover the risk of non-payment.
J’ai voté en faveur de ce rapport parce que les crédits à l’exportation devraient être soumis à des conditions de remboursement dans un délai défini et un taux de prime minimum doit être appliqué pour couvrir le risque de non-remboursement.

That is why a whole host of regulations exist, such as OECD and WTO agreements, which fix the deadlines for repayment and a minimum premium rate.
C’est la raison pour laquelle il existe toute une série de réglementations, telles que les accords de l’OCDE et de l’OMC, qui fixent des délais de remboursement et un taux de prime minimum.

The basis of compliance is that export credits are subject to repayment requirements within a certain time limit and that a Minimum Premium Rate (MPR) is charged to cover the risk of non-payment of export credits (credit risk), which shall be risk based and adequate to cover long-term operating costs and losses.
Pour satisfaire aux dispositions de l'arrangement, les crédits à l'exportation doivent être soumis à des conditions de remboursement dans un délai défini et un taux de prime minimum (TPM) doit être appliqué pour couvrir le risque de non-remboursement des crédits à l'exportation (risque de crédit). Ce taux de prime minimum doit être calculé en fonction du risque et être suffisant pour couvrir les frais d'exploitation et les pertes à long terme.

26. Maintains that grubbed-up areas for which flat-rate compensation is to be paid must be able to be added to the areas eligible for the award of rights to uniform decoupled aid; believes that, when fixing the grubbing-up premiums and the single payment, the minimum environmental requirements should be considered in order to avoid land degradation; considers that Member States should be able to provide wine growers in the grubbing-up programme with additional support from the resources of the support and development programmes for the wine sector) or by applying the fluctuation mechanism and/or through the redivision of the national reserve of single-payment rights so that producer support can reach the level of the national or regional direct decoupled payment; considers that no compensation can be paid for the grubbing-up of illegal plantations;
26. soutient que les superficies où les vignes ont été arrachées et pour lesquelles sera versée une indemnité forfaitaire doivent pouvoir être ajoutées aux superficies éligibles à une aide découplée unique; propose que des exigences minimales en matière d'environnement soient prises en considération pour la fixation de la prime d'arrachage et de l'aide unique, afin d'éviter une dégradation des zones rurales; estime que chaque État membre doit avoir la possibilité de fournir aux viticulteurs intégrés au programme d'arrachage une aide complémentaire, provenant des crédits du programme de soutien et de développement du secteur vitivinicole ou de la mise en œuvre du mécanisme de modulation et/ou de la redistribution de la réserve nationale de droits à une aide unique, de manière telle que l'aide aux producteurs puisse atteindre le niveau de la moyenne régionale de l'aide directe découplée; estime qu'il ne peut être accordé d'indemnisation pour l'arrachage des plantations illégales;

28. Maintains that grubbed-up areas for which flat-rate compensation is to be paid will be able to be added to the areas eligible for the award of rights to uniform decoupled aid; believes that, when fixing the grubbing-up premiums and the single payment, the minimum environmental requirements should be considered in order to avoid land degradation; considers that Member States should be able to provide wine growers in the grubbing-up programme with additional support from the resources of the STPW (Support and Development Programmes for the Wine Sector) or by applying the fluctuation mechanism and/or through the redivision of the national reserve of single-payment rights so that producer support can reach the level of the national or regional direct decoupled payment;
28. soutient que les superficies où les vignes ont été arrachées et pour lesquelles sera versée une indemnité forfaitaire doivent pouvoir être ajoutées aux superficies éligibles à une aide découplée unique; propose que des exigences minimales en matière d'environnement soient prises en considération pour la fixation de la prime d'arrachage et de l'aide spécifique au maintien, afin d'éviter une dégradation des zones rurales; estime que chaque État membre doit avoir la possibilité de fournir aux viticulteurs intégrés au programme d'arrachage une aide complémentaire, provenant des crédits du programme de soutien et de développement du secteur vitivinicole ou de la mise en œuvre du mécanisme de modulation et/ou de la redistribution de la réserve nationale de droits à une aide unique, de manière telle que l'aide aux producteurs puisse atteindre le niveau de la moyenne régionale de l'aide directe découplée; estime qu'il ne peut être accordé d'indemnisation pour l'arrachage des plantations illégales;