Vertaling van "minimum standards across " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

minimum standard aerial | minimum standard antenna
antenne normale minimale

international minimum standard [ minimum international standard ]
standard minimum [ standard international ]

National Literacy Standards Act [ An Act to establish national literacy standards across Canada ]
Loi sur les normes nationales d'alphabétisation [ Loi visant à établir des normes nationales d'alphabétisation à la grandeur du Canada ]

Education Standards Act [ An Act to establish national standards across Canada for education provided by the provinces ]
Loi sur les normes d'éducation [ Loi prévoyant l'établissement de normes nationales relativement à l'éducation assurée par les provinces ]

Directive 2013/33/EU laying down standards for the reception of applicants for international protection | Directive laying down minimum standards for the reception of asylum seekers | Reception Conditions Directive
Directive relative à des normes minimales pour l'accueil des demandeurs d'asile | directive relative aux conditions d'accueil

minimum standard
norma minimale

capital adequacy standards | minimum capital adequacy standards | standard of risk-based minimum capital adequacy
normes en matière de suffisance du capital | normes d'évaluation de la suffisance du capital | normes de capital | normes de capitalisation | normes minimales en matière de suffisance du capital

conduct activities to meet requirements of railway safety standards | ensure compliance with minimum safety standards for railway operations | carry out railway safety standards compliance activities | comply with railway safety standards
respecter des normes de sécurité ferroviaire

minimum seed certification standards
normes minima de certification des semences

minimum quality control standards | MQCS
normes minimales de contrôle de qualité | NMCQ

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In order to ensure the proper functioning of the internal market for recycling, the proposal is to set minimum standards across the Community for recycling activities and recycled materials so as to ensure a high level of environmental protection and to prevent the threat of “eco-dumping”.
Afin d’assurer le fonctionnement efficace du marché intérieur du recyclage, la proposition est de définir des standards minimums au sein de la Communauté pour les activités de recyclage et pour les matériaux recyclés, et ce afin d’assurer un haut niveau de protection environnementale et d’éviter le risque de « dumping écologique ».

The Union has a solid legislative ’ acquis ’ as a complement to Member States’ action in improving working and living conditions, ensuring minimum standards across the EU on working conditions, health and safety at work, information, consultation, participation rights of workers, gender equality and non-discrimination, underpinning fairer competition, high levels of productivity, and for the creation of quality jobs.
L’Union dispose d’un acquis législatif solide qui complète l’action des États membres dans l’amélioration des conditions de vie et de travail grâce à l’application, dans l’Union, de normes minimales concernant les conditions de travail, la santé et la sécurité au travail, les droits des travailleurs en matière d'information, de consultation et de participation, l’égalité entre les femmes et les hommes et la non-discrimination, sur lesquelles reposent des conditions de concurrence plus équitables, des niveaux de productivité élevés et la création d’emplois de qualité.

9. Notes that 56 % of Europeans use the internet for cultural purposes and notes, therefore, the importance of several copyright exceptions; reminds the Commission that the majority of MEPs support the examination of the application of minimum standards across the exceptions and limitations to copyright and the proper application of those exceptions and limitations which are set out in Directive 2001/29/EC; underlines that the approach to copyright exceptions and limitations should be balanced, targeted and format-neutral and should only be based on demonstrated needs, and should be without prejudice to EU cultural diversity, its financing and the fair compensation of authors; emphasises that while the use of text and data mining needs greater legal certainty to enable researchers and educational institutions to make wider use of copyright-protected material, including across borders, any EU-wide exception for text and data mining should apply only when the user has lawful access, and should be developed in consultation with all stakeholders following an evidence-based impact assessment;
9. note que 56 % des Européens utilisent internet dans un but culturel et souligne dès lors l'importance de plusieurs exceptions au droit d'auteur, rappelle à la Commission que le Parlement soutient à une très large majorité l'examen de l'application de normes minimales dans les exceptions au droit d'auteur et les limitations de celui-ci et l'application correcte de celles qui sont énoncées dans la directive 2001/29/CE; souligne que le traitement des exceptions et des restrictions dans le domaine du droit d'auteur doit être équilibré, ciblé et neutre à l'égard du format, et se fonder uniquement sur des besoins attestés et qu'il ne peut porter atteinte à la diversité culturelle de l'Union européenne, à son financement et à la rémunération équitable des auteurs; souligne que tandis que l'utilisation de la fouille de textes et données nécessite une plus grande sécurité juridique afin de permettre aux chercheurs et aux établissements d'enseignement d'utiliser plus largement les contenus protégés par le droit d'auteur, y compris sur le plan transfrontalier, toute exception à la fouille de textes et données, instaurée à l'échelle de l'Union européenne, ne devrait s'appliquer que lorsque l'utilisateur a un accès légal et être développée en consultation avec toutes les parties prenantes à la suite d'une évaluation des incidences fondée sur des preuves;

43. Highlights the crucial role of targeted exceptions and limitations to copyright in contributing to economic growth, innovation, job creation, encouraging future creativity and enhancing Europe’s innovation and creative and cultural diversity; recalls Parliament's support for examining the application of minimum standards across the exceptions and limitations to copyright and the proper application of those exceptions and limitations set out in Directive 2001/29/EC;
43. souligne le rôle essentiel des exceptions et des limitations ciblées du régime de droit d'auteur qui contribuent à la croissance économique, à l'innovation et à la création d'emplois, ce qui encourage leur créativité future et améliore l'innovation et la diversité créative et culturelle de l'Union européenne; rappelle que le Parlement soutient l'examen de l'application de normes minimales dans les exceptions au droit d'auteur et les limitations de celui-ci et l'application correcte de celles qui sont énoncées dans la directive 2001/29/CE;

38. Calls on the Commission to examine the application of minimum standards across the exceptions and limitations, and further to ensure the proper implementation of the exceptions and limitations referred to in Directive 2001/29/EC and equal access to cultural diversity across borders within the internal market, and to improve legal certainty;
38. demande à la Commission d'étudier l'application de normes minimales aux exceptions et limitations, d'assurer la bonne mise en œuvre des exceptions et limitations visées dans la directive 2001/29/CE et un accès égal à la diversité culturelle par-delà les frontières dans le marché intérieur, ainsi que d'améliorer la sécurité juridique;

A directive is the instrument that best ensures a coherent minimum level of protection against discrimination across the EU, whilst allowing individual Member States that want to go beyond the minimum standards to do so.
Une directive est l’instrument qui assure le mieux un niveau minimal et cohérent de protection contre la discrimination dans toute l’Union européenne, tout en permettant aux États membres désireux d’aller au-delà de ces normes minimales de le faire.

In addition, the new Directive establishing minimum standards on the rights, support and protection of victims of crime, adopted on 25 October 2012, ensures that victims are given non-discriminatory minimum rights across the EU, irrespective of their nationality or country of residence[8].
Par ailleurs, la nouvelle directive établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité, adoptée le 25 octobre 2012, fait en sorte que les victimes se voient accorder dans l’ensemble de l’Union des droits minimaux non discriminatoires, quels que soient leur nationalité ou leur pays de résidence[8].

The Commission has broadened the rights of all victims of any kind of crime into minimum standards across the EU, granting all victims - irrespective of their nationality or the place where the crime took place - rights to information, right to understand and be understood, right to interpretation and translation, right to access legal aid, rights to access victims support services, the right to be heard, right to restorative justice, right in the event of a decision not to prosecuted, right to avoid contact between victim and offender,, right to protection of victim during questioning in criminal investigation, amongst others.
Pour étendre les droits reconnus à toutes les victimes de tout type de criminalité, la Commission a instauré des normes minimales dans l'Union, qui octroient notamment à toutes les victimes - indépendamment de leur nationalité ou du lieu où l'infraction a eu lieu - le droit à l'information, le droit à comprendre et à être compris, le droit à l'interprétation et à la traduction, le droit à l'aide juridictionnelle, le droit d'accès aux services d'aide aux victimes, le droit d'être entendu, le droit à une justice réparatrice, les droits en cas de décision de non-poursuite, le droit à éviter tout contact entre la victime et l'auteur de l'infraction, le droit à la protection de la victime lors de son interrogatoire dans les enquêtes pénales.

Although the minimum standards contained in the Directive encourage greater consistency across the EU, and have played an important role in bringing down average work duration, diversity in working time patterns persists and will remain the rule between Member States, between different activities, and between groups of workers.
BIEN QUE LES NORMES MINIMALES CONTENUES DANS LA DIRECTIVE FAVORISENT UNE PLUS GRANDE COHÉRENCE AU SEIN DE L’UE ET ONT JOUÉ UN RÔLE IMPORTANT EN RÉDUISANT LA DURÉE MOYENNE DU TRAVAIL, LA DIVERSITÉ DES FORMULES DE TRAVAIL PERSISTE ET RESTERA DE MISE D’UN ÉTAT MEMBRE, D’UNE ACTIVITÉ ET D’UNE CATÉGORIE DE TRAVAILLEURS À L’AUTRE.