Traduction de «minimum would bring » (Anglais → Français) :

Senator Baker: What you have just said and brought to our attention still leaves open the question, though, would you not admit, that with an increased number of mandatory minimum sentences, perhaps you could arrive at a point where you would be negating section 718.2(e) of the Criminal Code and negating the wishes of the Supreme Court of Canada in previous decisions, R. v. Wells or R. v. Gladue, that each mandatory minimum would bring with it its own baggage to be determined by the court, and that a previous decision made on weapons, for example, would be re- litigated with a new provision on mandatory minimums contained in this bill.
Le sénateur Baker : Ce que vous venez de dire et de porter à notre attention laisse néanmoins ouverte la question, n'en conviendriez-vous pas, qu'avec un nombre accru de peines minimales obligatoires, l'on pourrait en arriver à un point où l'on irait à l'encontre de l'alinéa 718.2e) du Code criminel, ainsi que des désirs de la Cour suprême du Canada dans certains de ses jugements, qu'il s'agisse de la cause R. c. Wells ou de la cause R. c. Gladue, voulant que chaque minimum obligatoire soit assorti de son propre bagage devant être tranché par la cour, et où une décision antérieure rendue relativement à une histoire d'armes à feu, par exemple, pourrait être de nouveau portée devant les tribunaux avec une nouvelle disposition en matière de minimums obligatoires contenue dans le projet de loi?

By using the definition of worker from the case-law of the Court, this Directive would ensure that the same broad categories of workers will be covered. Bringing within the scope of the Directive forms of employment that are now often excluded. This includes domestic workers, marginal part-time workers or workers on very short contracts, and extending it to new forms of employment, such as on-demand workers, voucher-based workers and platform workers. Ensuring that workers are provided with an updated and extended information package directly at the start of employment from day one, instead of two months following the starting date as is currently the case. Creating new minimum rights, such as the right to greater predictability of work for those working mostly with a variable schedule, the possibility to request transition to a more stable form of employment and receive a reply in writing, or the right to mandatory training without deduction from salary.
La directive envisagée reprend quant à elle la définition de la notion de travailleur tirée de la jurisprudence de la Cour, de sorte que les mêmes grandes catégories de travailleurs seront couvertes; en étendant le champ d'application de la directive à des formes d'emploi qui en sont aujourd'hui souvent exclues, notamment le travail domestique, le travail à temps partiel marginal ou les contrats de très courte durée, ainsi qu'à de nouvelles formes d'emploi, par exemple le travail à la demande, le travail basé sur des «chèques» ou le travail via une plateforme; en faisant en sorte que les travailleurs reçoivent un jeu d'informations actualisées et détaillées dès leur premier jour de travail, et non dans un délai de deux mois comme c'est le cas actuellement; en établissant de nouveaux droits minimaux, comme le droit à une plus grande prévisibilité du travail pour les personnes dont le planning de travail est majoritairement variable, la possibilité de demander à passer à une forme d'emploi plus stable et de recevoir une réponse par écrit à cette demande, ou le droit à la formation obligatoire sans retenue sur salaire; en renforçant les moyens permettant l'application effective des règles et en consolidant les voies de recours pour garantir, en dernier ressort, le règlement d'éventuels litiges lorsque le dialogue ne suffit pas.

If the Liberal government would bring the national highway system up to a minimum standard, the number of accidents this would prevent would save an average of 247 lives and 16,000 injuries every year.
Si le gouvernement libéral acceptait de relever le réseau routier national au niveau des normes, la diminution du nombre d'accidents qui en résulterait permettrait d'éviter chaque année 247 pertes de vie et 16 000 blessures.

For the offences of marijuana production, Bill S-10 proposes mandatory minimum penalties based on the number of plants involved: The production of six to 200 plants cultivated for the purpose of trafficking would bring a minimum of six months imprisonment.
En cas de production de marijuana, le projet de loi S-10 propose des peines obligatoires fondées sur le nombre de plantes en cause. En cas de production de six à 200 plantes à des fins de trafic, la peine minimale est de six mois.

Member States do not, in principle, make withdrawals from the stocks that would bring them below the compulsory minimum level before such a consultation, except in a particularly urgent situation.
Les États membres n’effectuent en principe pas de prélèvements sur les stocks ayant pour effet de les réduire au-dessous du niveau minimal obligatoire avant une telle consultation, sauf situation d’urgence particulière.

22. Believes that the EU as a global actor should be a prime promoter of an agenda of "Decent Work and a Decent Pension for All"; emphasises that certain minimum standards as regards labour rights and social protection should be adopted and acknowledged as a socio-economic 'floor' that would bring long-term welfare to any country in the world, and that jobs, employment and 'decent work' should, ideally be the central features of a ninth MDG to be adopted as soon as possible;
22. estime que l'UE devrait être, en tant qu'acteur mondial, un des principaux défenseurs d'un agenda pour "un travail décent et une pension décente pour tous"; souligne que certaines normes minimales en matière de droits du travail et de protection sociale devrait être adoptées et reconnues en tant que plate-forme socio-économique qui apporterait la prospérité à long terme à tout pays et souligne que l'emploi et un travail décent devraient, idéalement, être adoptés dès que possible comme éléments fondamentaux d'un neuvième OMD;

2. Believes that the EU as a global actor should be a prime promoter of the agenda of ‘Decent Work and a Decent Pension for All’; emphasises that a minimum of labour rights and social protection should be accepted and acknowledged as a socio-economic floor that would bring long-term welfare to any country in the world, and that jobs, employment and 'decent work' should, ideally be adopted as a ninth MDG as soon as possible;
2. estime que l'UE devrait être, en tant qu'acteur mondial, un des principaux défenseurs de l'Agenda pour "un travail décent et une pension décente pour tous"; souligne qu'un socle minimum de droits du travail et de protection sociale devrait être accepté et reconnu en tant que fondement socio-économique qui apporterait la prospérité à long terme à tout pays et souligne que l'emploi et un travail décent devraient, idéalement, être adoptés comme un neuvième objectif du Millénaire pour le développement dès que possible;

20. Believes that the EU as a global actor should be a prime promoter of an agenda of ‘Decent Work and a Decent Pension for All’; emphasises that certain minimum standards as regards labour rights and social protection should be adopted and acknowledged as a socio-economic 'floor' that would bring long-term welfare to any country in the world, and that jobs, employment and 'decent work' should, ideally be the central features of a ninth MDG to be adopted as soon as possible;
20. estime que l'UE devrait être, en tant qu'acteur mondial, un des principaux défenseurs de l'Agenda pour "un travail décent et une pension décente pour tous"; souligne qu'un socle minimum en matière de droits du travail et de protection sociale devrait être adopté et reconnu en tant que fondement socio-économique qui apporterait la prospérité à long terme à tout pays et souligne que l'emploi et un travail décent devraient, idéalement, être adoptés comme éléments fondamentaux d'un neuvième objectif du Millénaire pour le développement, dès que possible;

Mandatory minimums would definitely bring a consistency across Canada when it comes to these types of offences.
Les peines minimales obligatoires apporteraient sans aucun doute une certaine uniformité en ce qui concerne les peines imposées pour ce type d'infractions au Canada.

At our last meeting, we heard from the Canadian Association of Crown Counsel who said that said this bill would bring about fewer guilty pleas if there is a five-year minimum resulting in more cases going into the court system.
À notre dernière rencontre, l'Association canadienne des juristes de l'État nous a dit que ce projet de loi se traduirait par un nombre moindre de plaidoyers de culpabilité, si le minimum de cinq ans est à l'origine d'un plus grand nombre de causes.