That aid can be broken dow
n as follows: - aid amounting to 2 708.5 million German marks for 1995 and amounting to 2 539.2 million German marks for 1996 to cover the supply of coal and coke to the Community iron and steel industry, a financial meas
ure applying to the Saarbergwerke AG amounting to 118.4 million German marks for 1995, and amounting to 118.4 million German marks for 1996 as part of the entry of a claim on the public budgets; - aid amounting to 7 500 million German marks for 1996 to cover payments to German coalmines unde
...[+++]r the fifth law on coal to be used for electricity generation purposes of 12 December 1995; - aid under a system intended to maintain the face workers in underground mines ("Bergmannsprämie") amounting to 97 million German marks for 1996; - aid to cover the exceptional charges applying to Ruhrkohle AG, Saarbergwerke AG, Gewerkschaft August Victoria, Sophia Jacoba GmbH and Preussag companies amounting to 200 million German marks for 1996.Ces aides sont ventilées comme suit: - Une aide à con
currence de 2 708,5 millions de marks allemands au titre de l'année 1995 et à concurrence de 2 539,2 millions de marks allemands au titre de l'année 1996 pour la livraison de charbons et de cokes à l'industrie sidérurgique de la Communauté ainsi qu'une mesure financière au bénéf
ice de l'entreprise Saarbergwerke AG, à concurrence de 118,4 millions de marks allemands au titre de l'année 1995 et à concurrence de 118,4 millions de marks allemands au titre de l'année 1996, dans le cadre
...[+++]de l'inscription d'une créance à charge des budgets publics; - Une aide, à concurrence de 7 500 millions de marks allemands au titre de l'année 1996, pour des versements aux charbonnages allemands dans le cadre de la cinquième loi relative au charbon destiné à la production d'électricité du 12 décembre 1995; - Une aide dans le cadre d'un régime visant à maintenir le main d'oeuvre de fond dans les mines souterraines ("Bergmannsprämie"), à concurrence de 97 millions de marks allemands au titre de l'année 1996; - Une aide à la couverture des charges exceptionnelles en faveur des entreprises Ruhrkohle AG, Saarbergwerke AG, Gewerkschaft Auguste Victoria, Sophia Jacoba GmbH et Preussag à concurrence de 200 millions de marks allemands au titre de l'année 1996.