Vertaling van "minor child under " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

minor child [ child under the age of majority ]
enfant mineur [ enfant mineure ]

penalty under the criminal law applicable to minors | sentence under the criminal law applicable to minors
peine prévue par le droit pénal des mineurs | peine infligée à un mineur | peine applicable aux mineurs

minor [ infant | minor child ]
mineur [ personne mineure ]

unmarried minor child
enfant mineur célibataire

administrator of the personal property of the minor child
administrateur des biens de l'enfant mineur

An Act to amend the Pension Fund Societies Act (definition of minor child)
Loi modifiant la Loi sur les sociétés de caisse de retraite (définition d'enfant mineur)

Definition: Voluntary, repetitive, stereotyped, nonfunctional (and often rhythmic) movements that do not form part of any recognized psychiatric or neurological condition. When such movements occur as symptoms of some other disorder, only the overall disorder should be recorded. The movements that are of a non self-injurious variety include: body-rocking, head-rocking, hair-plucking, hair-twisting, finger-flicking mannerisms, and hand-flapping. Stereotyped self-injurious behaviour includes repetitive head-banging, face-slapping, eye-poking, and biting of hands, lips or other body parts. All the stereotyped movement disorders occur most frequently in association with mental retardation (when this is the case, both should be recorded). If eye-poking occurs in a child with visual impairment, both should be coded: eye-poking under this category and the visual condition under the appropriate somatic disorder code. | Stereotype/habit disorder
Définition: Trouble caractérisé par des mouvements intentionnels, répétitifs, stéréotypés, dépourvus de finalité (et souvent rythmés), non lié à un trouble psychiatrique ou neurologique identifié. Lorsque ces mouvements surviennent dans le cadre d'un autre trouble, seul ce dernier doit être noté. Ces mouvements peuvent ne pas avoir de composante automutilatrice; ils comprennent: un balancement du corps, un balancement de la tête, le fait de s'arracher les cheveux, de se tordre les cheveux, de claquer des doigts et de battre des mains. Les comportements stéréotypés auto-mutilateurs comprennent: le fait de se cogner la tête, de se gifler, de se mettre le doigt dans l'œil, de se mordre les mains, les lèvres ou d'autres parties du corps. L'ensemble de ces mouvements stéréotypés surviennent le plus souvent chez des enfants présentant un retard mental (dans ce cas, les deux diagnostics doivent être notés). Quand le fait de s'enfoncer le doigt dans l'œil survient chez un enfant présentant un déficit visuel, les deux diagnostics doivent être notés: le premier dans cette catégorie et le deuxième à l'aide du code somatique approprié. | Stéréotypies/comportements répétitifs

conviction and sentence of a minor | conviction and sentence under the criminal law applicable to minors
jugement pénal de mineur | condamnation pénale de mineur | condamnation en vertu du droit pénal des mineurs

unaccompanied child | unaccompanied minor | UM [Abbr.]
enfant non accompagné | enfant voyageant seul | mineur non accompagné | UM [Abbr.]

sanction under the criminal law applicable to minors
sanction prévue par le droit pénal des mineurs

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

K. whereas the death penalty was reinstated in April 2014, including for minors and in certain cases for children from age 7, following a 60-year moratorium; whereas the Maldives has signed and ratified the Convention on the Rights of the Child, and whereas that Convention explicitly prohibits the imposition of the death penalty on minors aged under 18;
K. considérant que la peine de mort a été rétablie en avril 2014, y compris pour les mineurs et dans certains cas pour des enfants dès l'âge de 7 ans, et ce, après un moratoire de 60 ans; considérant que la convention sur les droits de l'enfant a été signée et ratifiée par les Maldives, et que cette dernière interdit explicitement l'usage de la peine capitale pour les mineurs de moins de 18 ans;

Under the new system, the rights of unaccompanied minors will be strengthened and the assessment of the best interests of the child reinforced.
Le nouveau système renforce les droits des mineurs non accompagnés et donne davantage d’importance à l’évaluation de l’intérêt supérieur de l’enfant.

A. whereas according to recent UN data, 19 % of pregnant girls in Paraguay are minors, two births a day are to girls under the age of 14, and girls aged 10-14 make up 2,13 % of maternal deaths; whereas about 600 girls aged 14 or under become pregnant each year in Paraguay, a country of 6,8 million people, and whereas the child pregnancy rate is as much as 10 times higher than in other countries in the region;
A. considérant que, d'après des données récentes des Nations unies, 19 % des femmes enceintes au Paraguay sont des mineures, que deux filles de moins de 14 ans donnent chaque jour naissance à un enfant, et que les filles de 10 à 14 ans comptent pour 2,13 % dans la mortalité maternelle; considérant que quelque 600 filles âgées de 14 ans ou moins tombent enceintes chaque année au Paraguay, un pays qui compte 6,8 millions de personnes; que le taux de grossesses chez les enfants est dix fois plus élevé que dans les autres pays de la région;

91. Welcomes the fact that in 2002 Germany, emulating Greece, ratified the European Convention on the Exercise of Children's Rights; calls on the other Member States rapidly to sign and ratify the convention; calls on the United Kingdom (in whose territory minors aged under 18 are still being recruited into the army) to ratify the Optional Protocol to the International Convention on the Rights of the Child;
91. se réjouit que l'Allemagne, après la Grèce, ait ratifié en 2002 la Convention européenne sur l'exercice des droits des enfants; demande aux autres États membres de signer et de ratifier rapidement cette convention; invite le Royaume-Uni (sur le territoire duquel des mineurs âgés de moins de dix-huit ans peuvent toujours être recrutés dans l'armée) à ratifier le protocole facultatif de la Convention internationale sur les droits de l'enfant;

95. Welcomes the fact that in 2002 Germany, emulating Greece, ratified the European Convention on the Exercise of Children's Rights; calls on the other Member States rapidly to sign and ratify the convention; calls on the United Kingdom (in whose territory minors aged under 18 are still being recruited into the army) to ratify the Optional Protocol to the International Convention on the Rights of the Child;
95. se réjouit que l'Allemagne, après la Grèce, ait ratifié en 2002 la Convention européenne sur l'exercice des droits des enfants; demande aux autres États membres de signer et de ratifier rapidement cette Convention; invite le Royaume‑Uni (sur le territoire duquel des mineurs âgés de moins de dix‑huit ans peuvent toujours être recrutés dans l'armée) à ratifier le protocole facultatif de la convention internationale sur les droits de l'enfant;

"Any child whom the official has a responsibility to maintain under a judicial decision based on Member States' legislation on the protection of minors shall be treated as a dependant child".
"Tout enfant à l'égard duquel le fonctionnaire a une obligation alimentaire résultant d'une décision judiciaire fondée sur la législation d'un État membre concernant la protection des mineurs est considéré comme un enfant à charge".

The family member in question may not be other than the spouse of the applicant for asylum or his or her unmarried child who is a minor of under eighteen years, or his or her father or mother where the applicant for asylum is himself or herself an unmarried child who is a minor of under eighteen years.
Le membre de la famille concerné ne peut être que le conjoint du demandeur d'asile ou son enfant mineur célibataire de moins de 18 ans, ou son père ou sa mère si le demandeur d'asile est lui-même un enfant mineur célibataire de moins de 18 ans.

4. In order to determine whether a child is receiving an orphan's pension, receipt of one of the benefits referred to in Article 78 or of another family benefit granted under French legislation for a minor residing in France shall be treated as the receipt of an orphan's pension under German legislation.
4. Pour déterminer s'il y a un enfant bénéficiaire de pension d'orphelin, le fait de bénéficier d'une des prestations citées à l'article 78 ou d'une autre prestation familiale accordée en vertu de la législation française pour un enfant mineur résidant en France est assimilé au fait de bénéficier d'une pension d'orphelin en vertu de la législation allemande.

4. In order to determine whether a child is receiving an orphan's pension, receipt of one of the benefits referred to in Article 78 or of another family benefit granted under French legislation for a minor residing in France shall be treated as the receipt of an orphan's pension under German legislation.
4. Pour déterminer s'il y a un enfant bénéficiaire de pension d'orphelin, le fait de bénéficier d'une des prestations citées à l'article 78 ou d'une autre prestation familiale accordée en vertu de la législation française pour un enfant mineur résidant en France, est assimilé au fait de bénéficier d'une pension d'orphelin en vertu de la législation allemande.