Traduction de «minorities have quasi-constitutional » (Anglais → Français) :

In fact, there is no legislation requiring Canadian Heritage to take positive action for farming publications, while linguistic minorities have quasi-constitutional legislation, the Official Languages Act, which imposes a duty on the government to take positive action and enhance the vitality of official language minority communities.
En fait, aucune loi n'oblige Patrimoine canadien à prendre des mesures positives au profit des publications agricoles, alors que les minorités linguistiques ont une loi quasi constitutionnelle, la Loi sur les langues officielles, qui impose au gouvernement l'obligation de prendre des mesures positives et de favoriser l'épanouissement des communautés de langue officielle en milieu minoritaire.

Steps have been taken to improve implementation of the employment provisions of the constitutional act on the rights of national minorities and a plan for minority employment was adopted and now needs to be implemented.
Des mesures ont été prises pour renforcer la mise en œuvre des dispositions en matière d'emploi de la loi constitutionnelle sur les droits des minorités nationales et un plan pour l'emploi des minorités a été adopté et doit maintenant être appliqué.

Efforts have been made to improve minority political representation, amending the Law on minority rights to harmonize it with the Constitution.
Des efforts ont été consentis pour améliorer la représentation politique des minorités grâce à l'alignement de la loi sur les droits des minorités sur la Constitution.

40. Regarding Article 101 TFEU, it is not clear whether acquiring a minority shareholding would constitute an “agreement” having the object or effect of restricting competition in all cases.
40. Pour ce qui concerne l’article 101 du TFUE, il n’est pas établi que l’acquisition d’une participation minoritaire constituerait dans tous les cas un «accord» ayant pour objet ou pour effet de restreindre la concurrence.

whereas access to job opportunities for adults and immediate integration of minors in schools constitute an essential step with a view to the success of an effective resettlement initiative and that they should for this reason have access to educational and professional guidance services,
considérant que l'accès aux possibilités d'emploi pour les adultes et l'intégration immédiate des mineurs dans les établissements scolaires constituent une étape essentielle dans la perspective d'une initiative de réinstallation efficace et réussie, et que, pour cette raison, les intéressés devraient avoir accès à des cours d'orientation scolaire et professionnelle,

It has passed legislation, the Official Languages Act, which gives quasi-constitutional status to a number of specific rights and thus imposes on the federal government an obligation to act, indeed an obligation to achieve results (1535) The framework for action must clearly state the vision of Canada on which decision-makers must rely in developing their programs and policies, a pluralistic society embracing two official communities and within which the francophones living outside Quebec are not second-rate citizens, a society that acknowledges that francophones living in a minority have a quasi-constitutional right to develop and grow in their language.
De plus, le Parlement s'est doté d'une loi, la Loi sur les langues officielles qui, quasiment, constitutionnalise plusieurs droits très précis et donne ainsi au gouvernement fédéral des obligations d'agir, voire même des obligations de résultats (1535) Le cadre d'action doit clairement énoncer la vision du Canada sur laquelle les décideurs doivent se fonder lorsqu'ils formulent leurs programmes et leurs politiques: une société pluraliste qui réunit deux communautés de langue officielle et au sein de laquelle les francophones qui vivent à l'extérieur du Québec ne sont pas des citoyens de second plan; une société qui reconnaît aux francophones qui y vivent en situation minoritaire le droit quasi constitutionnel de se développer et de s'épanouir dans leur langue.

This ruling therefore marks an historic moment in the delivery of French language health care services for minority language communities by confirming that they have quasi-constitutional rights.
Ce jugement marque donc un moment historique dans la prestation de soins de santé en français pour les communautés en milieu minoritaire, en leur confirmant des droits quasi constitutionnels.

Also, they have the right to education in their language from pre-school onwards (up to secondary education) in accordance with the Constitution, the Constitutional Law on the Rights of the National Minorities (2002), the Law on the Use of the Language and Script of National Minorities (2000) and the Law on Education in the Language and Script of National Minorities (2000).
De plus, ils ont droit à l'enseignement dans leur langue, et ce dès l'enseignement préscolaire (jusqu'au secondaire), conformément à la Constitution, à la loi constitutionnelle sur les droits des minorités nationales (2002) et aux lois sur l'emploi et l'enseignement de la langue et de l'alphabet des minorités nationales (2000).

They are legislation, and I remember to have read some very eloquent decisions coming from you that qualify the Officials Languages Act as being quasi-constitutional, considering they refer to basic principles underlying the Canadian constitution, like the protection of minorities, and linguistic minorities, of course, being at the core of the federal structure that we have.
Ce sont de textes législatifs et je me souviens avoir lu des décisions très claires que vous aviez rédigées qui qualifiaient la Loi sur les langues officielles de quasi constitutionnelle, étant donné qu'elle fait référence aux principes fondamentaux qui sous-tendent la Constitution canadienne, comme la protection des minorités et des minorités linguistiques, bien sûr, parce qu'elle est au cœur de notre de structure fédérale.

I acknowledge that for official language linguistic minorities, the protection provided by constitutional and quasi- constitutional linguistic rights plays an important role.
Je reconnais que pour les minorités linguistiques de langues officielles, la protection que leur offre le droit linguistique constitutionnel et quasi constitutionnel joue un rôle essentiel.