Traduction de «which gives quasi-constitutional » (Anglais → Français) :

This is a right which is, as we know, also given in section 41 of the Quebec Charter of Rights, which has quasi-constitutional value.
Ce droit-là, on le sait, il est également inscrit à l'article 41 de la Charte des droits du Québec, qui n'a pas une valeur constitutionnelle mais une valeur quasi constitutionnelle.

Moreover, we have section 23 of the Charter of Rights and Freedoms and we have the Quebec Charter, which is quasi-constitutional.
En plus, on a l'article 23 de la Charte des droits et libertés et on a la Charte québécoise, qui est quasi constitutionnelle.

There would have been no need, were this the case, to include this commitment in the Official Languages Act, which has quasi-constitutional status.
Il n'aurait pas eu besoin, dans ce contexte, de l'inclure dans la Loi sur les langues officielles, qui est quasi constitutionnelle.

It has passed legislation, the Official Languages Act, which gives quasi-constitutional status to a number of specific rights and thus imposes on the federal government an obligation to act, indeed an obligation to achieve results (1535) The framework for action must clearly state the vision of Canada on which decision-makers must rely in developing their programs and policies, a pluralistic society embracing two official communities and within which the francophones living outside Quebec are not second-rate citizens, a society that acknowledges that francophones living in a minority have a quasi-constitutional right to develop and grow in their language.
De plus, le Parlement s'est doté d'une loi, la Loi sur les langues officielles qui, quasiment, constitutionnalise plusieurs droits très précis et donne ainsi au gouvernement fédéral des obligations d'agir, voire même des obligations de résultats (1535) Le cadre d'action doit clairement énoncer la vision du Canada sur laquelle les décideurs doivent se fonder lorsqu'ils formulent leurs programmes et leurs politiques: une société pluraliste qui réunit deux communautés de langue officielle et au sein de laquelle les francophones qui vivent à l'extérieur du Québec ne sont pas des citoyens de second plan; une société qui reconnaît aux francophones qui y vivent en situation minoritaire le droit quasi constitutionnel de se développer et de s'épanouir dans leur langue.

I quote: ‘Where a continuing activity proves after a lapse of time to give rise to environmental damage which may in turn give rise to criminal liability under this Directive, the question whether or not the perpetrator of the damage acted intentionally or negligently should be determined by reference to the time when the perpetrator became aware, or should have been aware, of the facts constituting the offence and not to the time when the perpetrator commenced its activity. It should be borne in mind in this connection that the prior grant of an authorisation, licence or concession should not constitute a defence in such circumstances’.
Je cite: «Lorsqu'une activité continue s'avère, après un certain temps, donner lieu à des dommages causés à l'environnement qui peuvent, à leur tour, entraîner une responsabilité pénale en vertu de la présente directive, la question de savoir si l'auteur du dommage a agi de propos délibéré ou par négligence devrait être déterminée par rapport au moment où l'auteur a pris conscience ou aurait dû prendre conscience des faits constituant l'infraction, et non par rapport au moment où l'auteur a commencé son activité. Il convient de ne pas perdre de vue, à cet égard, que l'octroi préalable d'une autorisation, licence ou concession ne devrait pas constituer un moyen de défense dans ces circonstances».

In my view, this means introducing a quasi-constitutional process, as a result of which a unified Europe is established by the will of its people.
À mon avis, cela signifie qu'il convient d'introduire un processus comparable à une constitution qui aura pour résultat l'établissement d'une Europe unie par la volonté de ses peuples.

The second part of his report is more ambitious and hence contentious, questioning the mechanics of the way in which the Treaties – and hence the quasi-constitution – is changed.
La seconde partie de ce rapport est plus ambitieuse et donc plus controversée. En effet, elle remet en question le mécanisme selon lequel les Traités - et donc la quasi-constitution - sont modifiés.

By way of a thank you for the response, and the amount of attention you are giving this constitutional debate, let me remind you of the additional dimension it has in relation to all the complex matters we are working on in the context of negotiations for institutional reform, such as qualified majority voting and the weighting of votes, which are subjects that are not easy to understand and which must be explained to the citizens.
Pour vous remercier de l'écho et de la place que vous donnez à ce débat constitutionnel, je tiens à vous dire qu'il revêt une dimension supplémentaire par rapport à tous les sujets complexes auxquels nous travaillons dans le cadre de la négociation de la réforme institutionnelle, comme la majorité qualifiée et la pondération des voix, qui restent des sujets difficiles à comprendre et qu'il faut expliquer aux citoyens.

I therefore wish to highlight an extremely positive aspect of the Commission proposal, which is the complementarity of the dual status of international protection in which, in addition to the narrow approaches of the 1950s, the concept is extended to subsidiary protection, clarifying the concept of the perpetrators of persecution not limited solely to the State and its agents but also to material circumstances and others in which the outcome is that the State does not give protection, either because it cannot or because it does not want to, and we can all recall such situations in Africa and in Latin America. We also have the concept’s inclusion of the protection organisations of stable quasi-State authorities, which must be held responsible in practical terms for the protection of individuals who fall outside the scope of simple peace or military security missions, which often relegate into second place the effective protection of individuals and respect for human rights. Lastly, extending refugees’ rights in terms of periods of residence, employment and integration mechanisms, which concern every aspect of refugees’ citizenship.
C’est pourquoi il est très positif que la proposition de la Commission prévoie la complémentarité du double statut de protection internationale qui, au-delà des conceptions étroites des années 50, étend le concept à la protection subsidiaire ; la clarification du concept d’agent de persécution non lié étroitement à l’État et à ses agents, mais aussi aux circonstances matérielles et autres qui font que l’État n’offre pas de protection soit parce qu’il ne peut pas soit parce qu’il ne veut pas (nous nous souvenons tous de l’Afrique et de l’Amérique latine) ; l’inclusion dans le concept d’institutions de protection des autorités permanentes s'apparentant à un État (il s’agit de les investir de responsabilités concrètes dans la protection des individus qui dépassent les routines de la simple mission de paix et de la sécurité militaire, qui renvoient souvent au second plan la protection effective des individus et le respect des droits de l’homme) ; et, finalement, l'extension des droits des réfugiés quant aux délais de séjour, à l’emploi et aux mécanismes d’intégration, qui concernent tous les aspects de la citoyenneté du réfugié.

Parliament — you people — gave the Human Rights Commission a broad responsibility to administer this important legislation, which is quasi-constitutional.
Le Parlement — c'est-à-dire vous — a donné à la Commission des droits de la personne la grande responsabilité d'administrer cette loi importante, qui est presque constitutionnelle.