Traduction de «misappropriation aid » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

asset misappropriation | asset misappropriation fraud
détournement d'actifs

embezzlement of public funds | misappropriation | misappropriation of public funds | misuse of public funds
concussion | détournement de fonds publics | péculat | soustraction de fonds publics

misappropriation of aid
détournement de l'aide

defalcation | misappropriation of funds | diversion of funds | misappropriation of money | diversion of money
détournement de fonds | distraction de fonds

embezzlement | misappropriation of goods | misappropriation
détournement de biens | détournement

fraudulent use of corporate property | misappropriation of corporate assets | misappropriation of corporate funds | mismanagement | embezzlement
abus de biens sociaux | détournement | malversation

misappropriation of funds [ misappropriation of money | defalcation | embezzlement of funds ]
détournement de fonds [ distraction de fonds ]

misappropriate funds [ misappropriate ]
détourner des fonds [ détourner ]

An Act to amend the Act respecting the Ministère du Revenu in order to counter the misappropriation by intermediaries of tax collected and income tax deducted at sources
Loi modifiant la Loi sur le ministère du Revenu afin de contrer le détournement, par des intermédiaires, de taxes perçues ou d'impôts déduits à la source

misappropriation | embezzlement
abus de confiance

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Commission presented its proposal on Monday 24 February and is about to be adopted by the Council, updated to reflect the changing reality on the ground so as to now focus on the freezing and recovery of assets of persons identified as responsible for the misappropriation of State funds.
La Commission a présenté sa proposition lundi 24 février; elle est sur le point d’être adoptée par le Conseil, après avoir été mise à jour afin de tenir compte des évolutions sur le terrain et de se concentrer dorénavant sur le gel et la saisie des avoirs détenus par les personnes considérées comme responsables de détournements de fonds publics.

The draft directive introduces a common definition of trade secrets, as well as means through which victims of trade secret misappropriation can obtain redress.
Ce projet de directive crée une définition commune du secret d’affaires et met en place des moyens permettant aux victimes de l'appropriation illicite d'un tel secret d'obtenir réparation.

G. whereas since January 2011 the funds and assets of 48 people responsible for the misappropriation of Tunisian state funds, and since March 2011 the funds and assets of 19 people responsible for the misappropriation of Egyptian state funds, including the former Tunisian and Egyptian Presidents, Zine El Abidine Ben Ali and Hosni Mubarak, have been frozen in the EU;
G. considérant que, depuis janvier 2011, les fonds et les avoirs de quarante-huit personnes responsables du détournement de fonds publics tunisiens et, depuis mars 2011, ceux de dix-neuf personnes responsables du détournement de deniers publics égyptiens, dont les anciens présidents tunisien et égyptien, Zine el-Abidine Ben Ali et Hosni Moubarak, sont gelés dans l'Union européenne;

S. whereas the return of assets stolen by the former regime, beyond its economic significance, can contribute to delivering justice and accountability to the Egyptian people and is therefore a major political issue of high symbolic importance in relations between the EU and Egypt; whereas since March 2011 19 persons responsible for the misappropriation of Egyptian state funds, including former President Mubarak, have had their assets in the EU frozen; whereas the Council adopted a new regulation on 26 November 2012 aimed at facilitating the return of these misappropriated funds; whereas the Task Force agreed to finalise, within three months, a roadmap which could include the establishment of an asset recovery group coordinated by the European External Action Service;
S. considérant que la restitution des avoirs volés par l'ancien régime, au delà de sa dimension économique, a également de l'importance en termes de justice et de responsabilité pour le peuple égyptien et que, dès lors, il s'agit d'une question politique majeure, d'une grande importance symbolique, dans les relations entre l'Union européenne et l'Égypte; considérant que, depuis mars 2011, 19 personnes responsables du détournement de fonds publics égyptiens, y compris l'ancien président, M. Hosni Moubarak, ont vu leurs avoirs gelés dans l'Union; que le Conseil a adopté, le 26 novembre 2012, un nouveau règlement visant à faciliter la restitution de ces fonds détournés; considérant que le groupe de travail a accepté de finaliser, dans un délai de trois mois, une feuille de route qui pourrait prévoir la mise en place d'un groupe de recouvrement des avoirs coordonné par le service européen pour l'action extérieure ;

P. whereas the return of assets stolen by the former regime, beyond its economic significance, can contribute to delivering justice and accountability to the Egyptian people and is therefore a major political issue of high symbolic importance in relations between the EU and Egypt; whereas since March 2011 19 persons responsible for the misappropriation of Egyptian state funds, including former President Mubarak, have had their assets in the EU frozen; whereas the Council adopted a new regulation on 26 November 2012 aimed at facilitating the return of these misappropriated funds; whereas the Task Force agreed to finalise, within three months, a roadmap which could include the establishment of an asset recovery group coordinated by the EEAS;
P. considérant que la restitution des avoirs volés par l'ancien régime, au delà de sa dimension économique, a également de l'importance en termes de justice et de responsabilité pour le peuple égyptien et que, dès lors, il s'agit d'une question politique majeure, d'une grande importance symbolique, dans les relations entre l'Union européenne et l'Égypte; que, depuis mars 2011, 19 personnes responsables du détournement de fonds publics égyptiens, y compris l'ancien président, M. Hosni Moubarak, ont vu leurs avoirs gelés dans l'Union; que le Conseil a adopté un nouveau règlement le 26 novembre 2012 visant à faciliter la restitution de ces fonds détournés; que le groupe de travail a accepté de finaliser, dans un délai de trois mois, une feuille de route qui pourrait prévoir la mise en place d'un groupe de recouvrement des avoirs coordonné par le SEAE;

It also contains alerts on missing persons, in particular children, as well as information on certain property, such as banknotes, cars, vans, firearms and identity documents that may have been stolen, misappropriated or lost.
Il contient également des signalements se rapportant à des personnes portées disparues, notamment des enfants, ainsi que des informations sur certains biens, tels que les billets de banque, les voitures, les camionnettes, les armes à feu et les documents d'identité qui peuvent avoir été volés, détournés ou égarés.

To address this problem, today's proposal defines offences such as fraud, or other fraud related crimes such as corruption, the misappropriation of funds, money laundering or obstruction of public procurement procedures to the detriment of the EU budget.
Pour venir à bout de ce problème, la proposition présentée ce jour définit des infractions telles que la fraude ou d’autres délits connexes: la corruption, le détournement de fonds, le blanchiment de capitaux ou les entraves au bon déroulement des procédures de passation de marchés publics, au détriment du budget de l’UE.

I. whereas, in spite of a reduction in the number of errors and in the misappropriation of structural funding, the measures taken by the Member States need to be reinforced to reduce the misappropriation of funding and recover sums unduly paid,
I. considérant que, malgré la diminution du nombre des erreurs et des détournements d'aides structurelles, il convient de renforcer les mesures prises par les États membres pour réduire les détournements d'aides et recouvrer les sommes indûment versées;

Investors will also receive better information on when the compensation scheme would apply and get better protection against fraudulent misappropriations where their assets are held by a third party - such as in the recent Madoff affair.
Ils recevront en outre des informations plus détaillées sur les modalités d'application du système d'indemnisation, et les investisseurs dont les actifs sont détenus par un tiers seront mieux protégés contre les détournements de fonds (comme dans l'affaire Madoff).