Vertaling van "misleading advertising even " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

advertising malpractice [ deceptive advertising | false advertising | misleading advertising | subliminal advertising | unfair advertising ]
publicité abusive [ publicité déloyale | publicité mensongère ]

Misleading Advertising: Report of the Standing Committee on Consumer and Corporate Affairs on the Subject of Misleading Advertising
La publicité trompeuse : rapport du Comité permanent de la consommation et des corporations sur la question de la publicité trompeuse

How to Avoid Misleading Advertising: Guidelines [ How to Avoid Misleading Advertising ]
Comment éviter la publicité trompeuse : Lignes directrices [ Comment éviter la publicité trompeuse ]

false advertising [ misleading advertising | untruthful advertising ]
publicité mensongère [ publicité trompeuse ]

misleading advertising
publicité trompeuse

Working Party on Misleading and Unfair Advertising
Groupe de travail Publicité trompeuse et déloyale

misleading and unfair advertising
publicité trompeuse et déloyale

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Under the misleading advertising provisions of the Competition Act persons who perpetrate this kind of fraud are seldom prosecuted and rarely if ever jailed. Even then the sentences are light and average two to six months.
Conformément aux dispositions relatives à la publicité mensongère de la Loi sur la concurrence, les personnes qui se livrent à ce genre de manoeuvres frauduleuses sont rarement poursuivies, très rarement sinon jamais emprisonnées et, encore là, les peines sont légères, n'étant en moyenne que de deux à six mois d'emprisonnement.

These amendments continue to have the support of the Reform caucus but it must be understood that even the most rigorous protection against deceptive direct marketing or misleading advertising will accomplish nothing if individuals do not step forward to ensure that the law is adhered to.
Ces modifications ont toujours l'appui du caucus réformiste, mais il faut comprendre que même les protections les plus rigoureuses contre les tactiques trompeuses en publicité ou en télémarketing direct n'y feront rien, si les personnes concernées ne prennent pas de mesures pour s'assurer que la loi est respectée.

When the bureau issued its discussion paper in June 1995, they were looking at misleading advertising, and even that part of the process was done well.
Lorsque le bureau a publié son document de travail en juin 1995, il étudiait la publicité trompeuse, et même cette partie du processus a été bien faite.

I don't think we're saying you should not make Internet or even fax subject to misleading advertising.
Je ne pense pas que nous disions qu'il ne faille pas viser Internet ni même le télécopieur lorsqu'on parle de publicité trompeuse.

They even said that an indictable offence of misleading advertising carrying a maximum punishment of five years with no requirement for proof of fault, just a strict liability offence, was constitutionally valid.
La Cour a même déclaré qu'un acte criminel réprimant la publicité trompeuse et punissable d'une peine maximale de cinq ans sans qu'il soit nécessaire d'établir une faute, c'est-à-dire une infraction de responsabilité stricte, était constitutionnel.

16. Takes the view that a pan-European code of conduct for online gambling should address the rights and obligations of both the service provider and the consumer; considers that this code of conduct should help to ensure responsible gaming, a high level of protection for players, particularly in the case of minors and other vulnerable persons, support mechanisms both at EU and national level that fight cyber crime, fraud and misleading advertisement and ultimately provide a framework of principles and rules which ensures that consumers are protected evenly across the EU;
16. est d'avis qu'un code de conduite européen sur les jeux d'argent et de hasard en ligne doit aborder la question des droits et des obligations du fournisseur du service comme du consommateur; considère que ce code de conduite doit contribuer à garantir des attitudes de jeu responsables, à offrir une niveau élevé de protection pour les joueurs, en particulier les mineurs et les autres personnes vulnérables, à soutenir les mécanismes de lutte contre la cybercriminalité, la fraude et la publicité trompeuse, aux niveaux national et européen, et à fournir, en définitive, un cadre de principes et de règles assurant une protection homogène des consommateurs dans toute l'Union;

18. Takes the view that a pan-European code of conduct for online gambling should address the rights and obligations of both the service provider and the consumer; considers that this code of conduct should help to ensure responsible gaming, a high level of protection for players, particularly in the case of minors and other vulnerable persons, support mechanisms both at EU and national level that fight cyber crime, fraud and misleading advertisement and ultimately provide a framework of principles and rules which ensures that consumers are protected evenly across the EU;
18. est d’avis qu’un code de conduite européen sur les jeux d’argent et de hasard en ligne doit aborder la question des droits et des obligations du fournisseur du service comme du consommateur; considère que ce code de conduite doit contribuer à garantir des attitudes de jeu responsables, à offrir une niveau élevé de protection pour les joueurs, en particulier les mineurs et les autres personnes vulnérables, à soutenir les mécanismes de lutte contre la cybercriminalité, la fraude et la publicité trompeuse, aux niveaux national et européen, et à fournir, en définitive, un cadre de principes et de règles assurant une protection homogène des consommateurs dans toute l’Union;

18. Urges Member States to ensure that victims of misleading advertising have a clearly identifiable national authority to which they can make a complaint and from which they can seek a remedy even in cases, such as these, where the victims of misleading advertising are businesses;
18. invite instamment les États membres à veiller à ce que les victimes de publicité trompeuse puissent déposer plainte et engager une action auprès d'une autorité nationale clairement identifiable, même dans les cas où, comme en l'espèce, les victimes de ces agissements sont des entreprises;