Traduction de «missing the 1 january 2013 deadline » (Anglais → Français) :

The report issued today also points to possible further action by the Commission on the coordinated allocation of spectrum bands and shows that six Member States (Bulgaria, Cyprus, Greece, Hungary, Malta and Poland) have still not assigned the 800 MHz band for wireless broadband, missing the 1 January 2013 deadline they had originally agreed to (see IP/13/726 and IP/10/540).
Le rapport publié aujourd’hui souligne également que la Commission pourrait prendre de nouvelles initiatives sur l’attribution coordonnée des bandes de fréquences et signale que six États membres (Bulgarie, Chypre, Grèce, Hongrie, Malte et Pologne) n’ont pas encore attribué la bande de 800 MHz au haut débit sans fil, dépassant ainsi le délai du 1er janvier 2013 initialement prévu (voir IP/13/726 et IP/10/540).

After Finland missed the original deadline of 2 January 2013, the Commission sent letters of formal notice on 21 March 2013.
La Finlande n'ayant pas respecté le délai initial du 2 janvier 2013, la Commission lui a adressé, le 21 mars 2013, une lettre de mise en demeure.

17. Deeply regrets the fact that many Member States have failed to meet the deadline of 1 January 2013 for allocating the ‘digital dividend’ in the 800 MHz band to mobile broadband services, as stipulated in the radio spectrum policy programme; stresses that this delay has hampered the rollout of 4G networks in the EU and therefore calls on the Member States to take the necessary steps to ensure that the 800 MHz band becomes available for mobile broadband services, and on the Commission to use its full powers to ensure swift implementation;
17. regrette profondément que de nombreux États membres n'aient pas respecté le délai du 1 janvier 2013 pour allouer aux services mobiles à large bande le "dividende numérique" dans la bande des 800 MHz, conformément au programme en matière de politique du spectre radioélectrique; souligne que ce retard a entravé le déploiement des réseaux 4G dans l'Union, et demande dès lors aux États membres de prendre les mesures nécessaires pour veiller à ce que la bande des 800 MHz soit utilisable pour les services mobiles à large bande, et invite la Commission à faire usage de tous ses pouvoirs pour garantir une application rapide;

As both Member States missed the deadline, they were sent letters of formal notice on 31 January 2013.
Ces deux États membres n'ayant pas respecté le délai, la Commission leur a adressé une lettre de mise en demeure le 31 janvier 2013.

After missing the original deadline, Hungary was sent a letter of formal notice on 31 January 2013.
La Hongrie n'ayant pas respecté ce délai initial, une lettre de mise en demeure lui a été adressée le 31 janvier 2013.

10. Deeply regrets the fact that many Member States have failed to meet the deadline of 1 January 2013 for allocating the ‘digital dividend’ spectrum in the 800 MHz band to mobile broadband services, as stipulated by the Radio Spectrum Policy Programme; stresses that this delay has hampered the rollout of 4G networks in the EU; calls, therefore, on the Member States to take the necessary steps to ensure that the 800 MHz band becomes available for mobile broadband services, and on the Commission to use its full powers to ensure swift implementation;
10. regrette profondément que de nombreux États membres n'aient pas respecté le délai du 1 janvier 2013 pour allouer aux services sans fil à haut débit le "dividende numérique" qui a libéré la bande des 800 MHz, conformément aux programmes en matière de politique du spectre radioélectrique; souligne que ce retard a gêné le déploiement des réseaux de quatrième génération dans l'Union; invite donc les États membres à prendre toutes les mesures propres à garantir que la bande des 800 MHz soit attribuée aux services mobiles à haut débit et la Commission à user de tous ses pouvoir pour garantir une prompte mise en œuvre;

As Hungary missed the deadline, a letter of formal notice was sent on 31 January 2013.
La Hongrie n'ayant pas respecté ce délai, une lettre de mise en demeure lui a été adressée le 31 janvier 2013.

H. whereas Iran missed the January 2010 deadline to comply with calls to open its nuclear facilities to the International Atomic Energy Agency's inspectors,
H. considérant que l'Iran a laissé passer le délai de janvier 2010 pour se conformer à la demande d'ouvrir ses centrales nucléaires aux inspecteurs de l'AIEA,

It should be emphasised that the Council proposes to push back the deadline for implementation to a date not earlier than the implementation deadline for Solvency II. With the expected amendment in Omnibus II on the implementation deadline, this implies a full implementation by Member States not earlier than 1 January 2013.
Il convient de souligner que le Conseil propose de reporter le délai de mise en œuvre au plus tôt à une date concordant avec le délai de mise en œuvre de la directive "Solvabilité II". Du fait de la modification probable du délai de mise en œuvre de la directive "Omnibus II", le délai de transposition complète par les États membres ne sera pas fixé à une date antérieure au 1 janvier 2013.