Vertaling van "mistake and misrepresentation " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

wilful misrepresentation [ willful misrepresentation ]
fausse déclaration intentionnelle [ déclaration délibérément fausse | déclaration intentionnellement fausse ]

mistake as to the person | mistake of identity
erreur sur la personne

mistake as to characteristic | mistake as to quality
erreur sur une qualité

mistake as to terms | mistake in contractual terms
erreur quant au contenu du contrat

The Improvements under Mistake of Title Act [ An Act respecting Improvements under Mistake of Title ]
The Improvements under Mistake of Title Act [ An Act respecting Improvements under Mistake of Title ]

genuine mistake [ honest mistake ]
erreur de bonne foi [ erreur involontaire ]

fraudulent misrepresentation
fausse déclaration intentionnelle | déclaration mensongère intentionnelle

misrepresentation | false pretense | misstatement
fausse déclaration | déclaration mensongère | fausse représentation

material misrepresentation
fausses déclarations influant sur l'opinion du risque

mistake of fact | error of fact
erreur sur les faits | erreur sur les éléments constitutifs de l'infraction

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

I'm trying to make the point that they could lose their Canadian citizenship for the very reason that this legislation says that if there was either an intentional misrepresentation or if there was a mistake, a person could lose their citizenship.
J'ai dit que ces personnes peuvent perdre leur citoyenneté canadienne pour les motifs énoncés dans cette mesure législative, par exemple en cas de fausse représentation ou d'erreur.

7. Considers that authentic instruments should not be directly enforceable without any possibility of challenging them before the judicial authorities in the State in which enforcement is sought; takes the view therefore that the exceptional procedure to be introduced should not be limited to cases where enforcement of the instrument is manifestly contrary to public policy in the State addressed since it is possible to conceive of circumstances in which an authentic act could be irreconcilable with an earlier judgment and the validity (as opposed to the authenticity) of an authentic act can be challenged in the courts of the State of origin on grounds of mistake, misrepresentation, etc. even during the course of enforcement;
7. estime que des actes authentiques ne devraient pas être directement exécutoires sans qu'il ait été possible de les contester devant les autorités judiciaires de l'État dans lequel l'exécution est demandée; estime que la procédure exceptionnelle qui doit être introduite ne devrait pas se limiter aux cas où l'exécution de l'acte est manifestement contraire à l'ordre public de l'État membre concerné, sachant qu'il est possible de concevoir des circonstances dans lesquelles un acte authentique pourrait être inconciliable avec une décision rendue antérieurement et que la validité (contrairement à l'authenticité) d'un acte authentique peut-être contestée devant les tribunaux de l'État d'origine en raison d'une erreur ou d'une interprétation erronée, etc., ce même lorsque l'exécution est en cours;

By submitting this progress report to the Council, the Commission is now seeking its position on the remainder of the work on the CFR, which could cover a number of workshops relating to other EU contract law acquis such as information, marketing and distribution requirements in financial services legislation or delays in payment of money (including the issue of retention of title clauses), and to general contract law issues such as formal requirements, validity and interpretation of the contract in case of fraud, mistake and misrepresentation.[pic]
En soumettant le présent rapport sur l’état d’avancement au Conseil, la Commission souhaite désormais connaître la position de ce dernier au sujet de la suite des travaux sur le CCR ; un certain nombre d’ateliers pourraient être consacrés à d’autres parties de l'acquis communautaire dans le domaine du droit des contrats, comme les exigences en matière d’information, de commercialisation et de distribution contenues dans la législation des services financiers, ou les retards de paiement (ainsi que la question des clauses de réserve de propriété), ou encore, à des sujets du droit général des contrats tels que les exigences formelles, la validité et l’interprétation des contrats en cas de fraude, d’erreur ou de présentation erronée des faits.

One of the very positive aspects in this report that we would like to highlight right at the beginning is the premise that all stakeholders, including the CGC, should be liable for their mistakes or misrepresentations.
L'un des aspects très positifs de ce rapport, que nous aimerions souligner, est la prémisse selon laquelle toutes les parties intéressées, y compris la CCG, doivent rendre compte de leurs erreurs ou de leurs déclarations inexactes.

I further wish to denounce a distortion, no my mistake, a clearly deliberate misrepresentation in the translation into Greek – and only Greek – of the discussion with Captain Mangouras referred to in the report.
Je voudrais aussi dénoncer une distorsion - si je ne me trompe pas -, une mauvaise représentation délibérée de la traduction en grec - et uniquement en grec - de la discussion avec le capitaine Mangouras, à laquelle il est fait référence dans le rapport.

I take the position, honourable senators, that that mistake or that misrepresentation or that misstatement, whichever, of the senator's position is egregious and fundamental and founds a new breach of the senator's privilege.
Je suis d'avis, honorables sénateurs, que cette erreur, cette déformation ou cette interprétation erronée de la position du sénateur est monumentale et fondamentale et qu'elle constitue une nouvelle atteinte au privilège du sénateur.

a request.made voluntarily, without coercion, duress, fraud, mistake or misrepresentation and with a knowledge and an understanding of the condition, its prognosis, the alternative courses of action and the foreseeable consequences of the request.
Demande faite [.] volontairement, sans coercition, contrainte, fraude, erreur ni fausse déclaration et en toute connaissance de l'état du patient, du pronostic, des mesures de substitution possibles et des conséquences prévisibles de la demande.

If the clause is to remain in the act, I would suggest that it should have a greater definition that is sensitive that, one, people do mistakes; two, omissions are not outright misrepresentation; and three, some cultural interpretation is required.
Si l'on doit conserver cette disposition, je propose qu'on donne une définition plus large et qui tient compte du fait que, premièrement, il arrive aux gens de se tromper, deuxièmement, des omissions ne constituent pas nécessairement de fausses représentations; et troisièmement, une certaine interprétation culturelle est nécessaire.