Ms. Kristine Stolarik: I think i
f we could put in a suggestion that it be perhaps something in line with the Access to Information and Privacy Acts for greate
r clarity, that the arrangements or the information had to be collected, used, or disclosed in accordan
ce with those acts, perhaps that ...[+++] may alleviate the concerns.
Mme Kristine Stolarik: Si nous pouvions, par souci d'une plus grande clarté, proposer que la définition se rapproche peut-être de ce que prévoient les lois de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels, que les arrangements ou l'information doivent être communiqués, utilisés ou divulgués conformément à ces lois, peut-être dissiperait-on des inquiétudes. Le président: Monsieur Easter.