In addition, the Commission is requested to present a report at the latest two years before that date to the European Parliament and the Council, followed by a legislative proposal based on the report, which would either define the modalities for the inclusion or exclude the self-employed drivers from the scope of the Directive (Article 2(1) of the Directive).
De plus, la Commission était invitée à présenter un rapport au Parlement européen et au Conseil au plus tard deux ans avant cette date, puis une proposition législative basée sur le rapport, ayant pour objectif soit de fixer les modalités visant à inclure les travailleurs indépendants dans le champ d'application de la directive, soit de les en exclure (article 2, paragraphe 1, de la directive).