Vertaling van "model contracts while " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

model contract | standard contract
contrat type

Federal Act of 1 April 1949 on Restrictions on the Termination of Employment Contracts while on Military Service
Loi fédérale restreignant le droit de résilier un contrat de travail en cas de service militaire

model contract [ standard agreement | boilerplate ]
contrat type [ contrat d'application générale ]

model contract
contrat type

passenger car which corresponds to a model within the contract programme | passenger car which corresponds to a model within the contract range
voitures particulières correspondant à un modèle de la gamme visée par l'accord

contract model price index
indice des prix fondés sur un modèle de construction

Committee of Governmental Experts on Model Provisions for National Laros on Publishing Contracts for Literary Works
Comité d'experts gouvernementaux sur l'élaboration de dispositions types de législation nationale en matière de contrats d'éditions d'œuvres littéraires

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

59. Stresses that the consumer rights directive marked an important step forward in terms of increasing legal certainty for consumers and businesses in online transactions, and today constitutes the main consumer protection instrument for online services; calls on the Member States to ensure its effective and rapid implementation; calls for a code of good practice for online businesses, and supports the proposals for model contracts in this regard; believes that implementation of the CRD would form an important part of model contracts, while existing retail practices would also need to be respected; furthermore, calls on the Member States to decide whether - in the long run - they favour the full harmonisation of single market legislation or a second national regime; in the latter case, encourages the Member States to step up their efforts to constructively advance dossiers such as the Common European Sales Law, with a view to facilitating crossborder trade in the EU to the benefit of consumers and businesses alike;
59. souligne que la directive relative aux droits des consommateurs a marqué un pas en avant important vers le renforcement de la sécurité juridique pour les consommateurs et les entreprises dans les transactions en ligne, et constitue aujourd'hui le principal instrument de protection des consommateurs pour les services en ligne; presse les États membres d'assurer sa mise en œuvre efficace et rapide; demande l'élaboration d'un code de bonnes pratiques destiné aux entreprises en ligne et soutient les propositions de contrats types à cet égard; estime que la mise en œuvre des directives concernant le service universel et les droits des citoyens contribuerait largement à l'élaboration des contrats types, tandis que les pratiques existantes en matière de vente au détail devraient également être respectées; invite, en outre, les États membres à décider s'ils optent, à long terme, pour une pleine harmonisation de la législation relative au marché unique ou pour un deuxième régime national; dans ce dernier cas, encourage les États membres à intensifier les efforts nécessaires pour proposer de façon constructive l'examen de dossiers tels que celui du droit commun européen de la vente, en vue de faciliter les échanges transfrontaliers dans l'Union européenne, dans l'intérêt des consommateurs comme des entreprises;

There is a need for guidelines and standardised model contract schemes setting out the key terms and conditions that are important to users, while increasing transparency.
Des lignes directrices sont nécessaires ainsi que des dispositifs de contrats-types standardisés exposant les clauses et conditions essentielles importantes pour les utilisateurs, tout en accroissant la transparence.

iii. to defend the inclusion of a regulatory annex on government procurement with a view to maximising the participation of European companies in foreign tenders, while maintaining EU criteria, including social and environmental criteria, and procedures in European tenders, notably regarding SMEs’ access to public contracts, the eligibility criteria based on the best ‘quality-price’ ratio and the thresholds below which commitments do not apply; to overcome the lack of transparency and market entry barriers regarding non-European calls for tenders and to denounce the lack of reciprocity in this area at all levels of government, as illustrated by the preferential treatment granted to domestic companies in several countries, while allowing for the possibility of opting for market access and national treatment commitments for the sake of multilateralisation; to encourage the ratification and implementation by those parties who have not yet done so of the WTO Government Procurement Agreement and its 2011 revision; to call on the European Union to introduce a ‘European Business Act’, modelled on the ‘American Business Act’ and supporting the economic development of SMEs and European industry;
iii. appuyer l'inclusion dans l'accord d'une annexe réglementaire sur les marchés publics en vue d'accroître autant que possible la participation des entreprises européennes aux appels d'offres étrangers, tout en maintenant les critères européens, y compris en matière sociale et environnementale, et les procédures régissant les marchés publics européens, notamment en ce qui concerne l'accès des PME aux marchés publics, les critères d'admissibilité fondés sur le meilleur rapport qualité-prix et les seuils en-deçà desquels les engagements ne s'appliquent pas; remédier au manque de transparence et supprimer les barrières à l'entrée sur le marché concernant les appels d'offres non européens et dénoncer le manque de réciprocité dans ce domaine à tous les niveaux administratifs, comme l'illustre le traitement préférentiel accordé aux entreprises nationales dans plusieurs pays, tout en prévoyant la possibilité de prendre des engagements en matière d'accès au marché et de traitement national dans la perspective de la multilatéralisation; encourager la ratification et la mise en œuvre de l'accord de l'OMC sur les marchés publics et sa révision de 2011 par les parties qui ne l'ont pas encore fait; inviter l'Union européenne à se doter, à l'image de l'"American Business Act", d'un "European Business Act", favorisant le développement économique des PME et de l'industrie européenne;

4 (1) Every person is guilty of an offence under this Act who, having in his possession or control any secret official code word, password, sketch, plan, model, article, note, document or information that relates to or is used in a prohibited place or anything in a prohibited place, or that has been made or obtained in contravention of this Act, or that has been entrusted in confidence to him by any person holding office under Her Majesty, or that he has obtained or to which he has had access while subject to the Code of Service Discipline within the meaning of the National Defence Act or owing to his position as a person who holds or has held office under Her Majesty, or as a person who holds or has held a contract made on behalf of Her Majesty, or a contract the performance of which in whole or in part is carried out in a prohibited place, or as a person who is or has been employed under a person who holds or has held such an office or contract,
4 (1) Commet une infraction à la présente loi quiconque, ayant en sa possession ou en son contrôle un chiffre officiel ou mot de passe, un croquis, plan, modèle, article, note, document ou renseignement se rapportant à un endroit prohibé ou à quelque chose en cet endroit ou qui y est utilisé, ou qui a été fabriqué ou obtenu contrairement à la présente loi, ou qui lui a été confié par une personne détenant une fonction relevant de Sa Majesté, ou qu’il a obtenu ou auquel il a eu accès, alors qu’il était assujetti au code de discipline militaire au sens de la Loi sur la défense nationale, ou à titre de personne détenant ou ayant détenu une fonction relevant de Sa Majesté, ou à titre de personne qui est ou a été l’adjudicataire d’un contrat passé pour le compte de Sa Majesté, ou d’un contrat qui est exécuté en totalité ou en partie dans un endroit prohibé, ou à titre de personne qui est ou a été à l’emploi de quelqu’un qui détient ou a détenu cette fonction, ou est ou a été l’adjudicataire du contrat :

If approved by Parliament, funds requested through the supplementary (B)s will be prudently invested in, among other things, disaster recovery and mitigation initiatives in communities across Canada, as well as in Canada's contract policing model and in our ongoing efforts to strengthen security at our border while ensuring that we facilitate the movement of legitimate goods and services.
Lorsqu’ils auront été approuvés par le Parlement, les fonds demandés par l’entremise du Budget supplémentaire des dépenses (B) seront prudemment investis, entre autres, dans des initiatives de rétablissement et d’atténuation après une catastrophe dans des collectivités partout au Canada, dans le modèle des services de police contractuels du Canada et dans des efforts continus pour renforcer la sécurité à nos frontières tout en veillant à faciliter la circulation légitime des marchandises et des services.

We should also mention the introduction of the opportunity of full participation for international European interest organisations, the reduction in the number of model contracts, and a new procedure for the entry into force of contracts, the simplification of the funding systems, the grant to the budget and the grant for integration for integrated projects and networks of excellence respectively, the use of audit certificates by participants in order to claim expenses, thereby giving greater financial security in conditions which involve fewer procedures, and, finally, the simplification of the rules regarding intellectual property, with the single defining principle of an overall framework and of general principles to be observed, while the detailed provisions may vary depending on the type of action.
Mentionnons encore l'introduction de la possibilité de participation à plein titre pour les organisations internationales d'intérêt européen, la réduction du nombre des contrats types et une nouvelle procédure d'entrée en vigueur des contrats, la simplification des systèmes de financement, la subvention budget et la subvention à l'intégration pour les projets intégrés et les réseaux d'excellence respectivement, le recours à des certificats d'audit pour la justification des dépenses des participants pour plus de sécurité financière dans des conditions impliquant moins de procédures et, enfin, la simplification des règles en matière de propriété intellectuelle avec le principe de définition unique d'un cadre d'ensemble et de principes généraux à respecter, les dispositions détaillées pouvant varier en fonction des types d'action.

Alternative instruments suggested for the adoption of European contract law are: principles capable of being moulded more freely than ordinary legislation, so as to remain accessible, while still commanding the authority of a binding legal source; an ad hoc treaty; model laws as used in the United States.
Les autres instruments suggérés pour l'adoption d'un droit européen du contrat sont: des principes susceptibles d'être plus librement façonnés qu'une législation ordinaire, de façon à rester accessibles, tout en imposant cependant l'autorité d'une source juridique contraignante; un traité ad hoc; des lois types comme celles qui sont utilisées aux États-Unis.