In such a way a special license or registration for "pay
ment-services-only" could be created without the
same level of prudential rules as required by the Credit Instituti
on Directive or the E-money Directive, as there is no evidence that the simple payment transmission activity would require such extensive prudential regulation. Some o
versight by central bank and/or supervision ...[+++]by competent authority may, however, be needed.Ainsi, un agrément ou un enregistrement réservé aux fournisseurs exclusifs de services de paiement pourrait être institué, auquel s'appliqueraient des règles prudentielles moins exigeantes
que celles prévues dans la directive sur les établissements de crédit ou dans la directive sur les établissements de monnaie électronique, puisque l'exercice exclusif de l'activité de tr
ansfert/de paiement semble ne pas requérir un traitement prudentiel aussi poussé. Un certain degré de surveillance par les banques centrales et/ou les autorités de s
...[+++]urveillance sectorielles pourrait cependant être nécessaire.