In the case of departments, proceeds from the disposal of real property constitute, for purposes of the Financial Administration Act, public money. As such, it must be deposited to the credit of the Receiver General, as per that act.
Dans le cas des ministères, le produit de la disposition des biens immobiliers constitue des fonds publics, aux fins de la Loi sur la gestion des finances publiques, et, à ce titre, il doit être déposé au crédit du receveur général, aux termes de cette loi.