Vertaling van "money remittance services " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

money remittance | money value transfer service | MVTS
transmission de fonds

money remittance office
société de transfert de fonds

money remitter
expéditeur de fonds

remittance service
service de transfert d'argent | service d'envoi de fonds

remittance of money
remise d'argent

Remittance for Goods and Services Tax - Third Party [ Remittance for GST - Third Party ]
Formule de versement de la taxe sur les produits et services - tiers [ Formule de versement de la TPS - le tiers ]

accept payment for services | selling services | collect money in exchange for services | sell services
vendre des services

Appropriation Act No. --, 19-- [ An Act for granting to Her Majesty certain sums of money for the public service for the financial year ending the 31st March, 19-- | An Act for granting to Her Majesty certain sums of money for the Government of Canada for the financial year ending the 31st ]
Loi de crédits n° -- de 19-- [ Loi n° -- de 19-- portant affectation de crédits | Loi accordant à Sa Majesté certaines sommes d'argent pour le service public de l'année financière se terminant le 31 mars 19-- | Loi accordant à Sa Majesté certaines sommes d'argent pour le gouvernement du Ca ]

money laundering body | internal money laundering prevention service | compliance office | compliance
service de lutte contre le blanchiment d'argent | service spécialisé de lutte contre le blanchiment d'argent | organe interne chargé des mesures en matière de lutte contre le blanchiment d'argent | compliance office | compliance

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Also the FATF Special Recommendation VI on alternative remittance [36] stipulates that jurisdictions should require licensing or registration for money remittance services.
La recommandation spéciale n° VI du GAFI concernant les transferts de fonds alternatifs [36] invite les États à exiger l'agrément ou l'enregistrement des fournisseurs de services de transfert de fonds.

In particular, two kinds of payment categories are raised in this respect: money remittance services and "special" purpose payment services, such as pre-paid and post-paid small value accounts used for third party payment services [34].
En particulier, deux catégories de services de paiements sont évoquées, à savoir: les transferts de fonds et les services de paiement "ad hoc", comme les petits comptes prépayés et postpayés utilisés dans les services de paiement tiers [34].

- all credit transfers and money remittance services should to be covered in line with the Interpretative Note
- tous les transferts d'argent et services de remise de fonds devraient être couverts, conformément à la note interprétative.

(7) ‘transfer of funds’ means any transaction carried out by electronic means on behalf of a payer through a payment service provider, with a view to making funds available to a payee through a payment service provider, in particular ‘money remittance services’ and ‘direct debit’ within the meaning of Directive 2007/64/EC, irrespective of whether the payer and the payee are the same person;
(7) "virement de fonds", toute opération effectuée par voie électronique pour le compte d'un donneur d'ordre par l'intermédiaire d'un prestataire de services de paiement en vue de mettre des fonds à la disposition d'un bénéficiaire par l'intermédiaire d'un prestataire de services de paiement, en particulier de services de "transmission de fonds" et de services de "prélèvement bancaire" au sens de la directive 2007/64/CE, le donneur d'ordre et le bénéficiaire pouvant être ou non la même personne;

(7) ‘transfer of funds’ means any transaction carried out by electronic means on behalf of a payer through a payment service provider, with a view to making funds available to a payee through a payment service provider, in particular ’money remittance services’ and ‘direct debit’ within the meaning of Directive 2007/64/EC, irrespective of whether the payer and the payee are the same person;
«virement de fonds», toute opération effectuée par voie électronique pour le compte d'un donneur d'ordre par l'intermédiaire d'un prestataire de services de paiement en vue de mettre des fonds à la disposition d'un bénéficiaire par l'intermédiaire d'un prestataire de services de paiement, en particulier de services de «transmission de fonds» et de services de «prélèvement bancaire» au sens de la directive 2007/64/CE, le donneur d'ordre et le bénéficiaire pouvant être ou non la même personne;

(7) Money remittance services where the cash, scriptural money or electronic money is accepted by the payment service provider from the payment service user for the sole purpose of making a payment transaction and transferring the funds to the payee.
(7) Les services de remise de fonds dans le cadre desquels les espèces, la monnaie scripturale ou la monnaie électronique remises par l’utilisateur de services de paiement ne sont acceptées par le prestataire de services de paiement qu’à la seule fin d’exécuter une opération de paiement et de virer les fonds concernés au payé.

(7) Money remittance services where the funds are accepted by the payment service provider from the payment service user for the sole purpose of delivering the funds to the payee.
(7) Les services de remise de fonds dans le cadre desquels les fonds remis par l’utilisateur de services de paiement ne sont acceptés par le prestataire de services de paiement qu’à la seule fin de remettre les fonds concernés au payé.

They typically cover three-party schemes, such as three party card schemes, payment services offered by telecommunication providers or money remittance services where the scheme operator is the payment service provider to both the payer and payee as well as internal systems of banking groups.
Ils couvrent en général les systèmes faisant intervenir trois parties, comme les systèmes de cartes faisant intervenir trois parties, les services de paiement proposés par opérateurs de télécommunications ou les services de transmission de fonds, pour lesquels le gestionnaire du système est le prestataire de services de paiement du payeur et du bénéficiaire, ainsi que les systèmes internes des groupes bancaires.

Given the desirability of registering the identity and whereabouts of all persons providing remittance services and of according them all a measure of acceptance, irrespective of whether they are able to meet the full range of conditions for authorisation as payment institutions, so that none are forced into the black economy and bring all persons providing remittance service within the ambit of certain minimum legal and regulatory requirements, it is appropriate and in line with the rationale of Special Recommendation VI of the Financial Action Task Force on Money Laundering to provide a mechanism whereby payment service providers unable to meet all those conditions may nevertheless be treated as payment institutions.
Étant donné qu'il est souhaitable de consigner dans un registre l'identité et la localisation de tous les prestataires de services de transmission de fonds et de leur accorder à tous une certaine reconnaissance, indépendamment de leur capacité à remplir toutes les conditions d'agrément en tant qu'établissement de paiement, de telle sorte qu'aucun ne se voie relégué dans l'économie souterraine, et d'amener tous les prestataires de services de transmission de fonds à respecter certaines exigences légales et réglementaires minimales, il y a lieu et il est conforme aux principes sous-tendant la recommandation spéciale VI du Groupe d'action financière sur le blanchiment de capitaux (GAFI) de prévoir un mécanisme grâce auquel les prestataires de services de paiement incapables de remplir toutes ces conditions pourraient néanmoins être traités comme des établissements de paiement.

Hopefully, the payment service providers’ ability to passport will enhance competition, but I harbour fears that the ongoing capital regimes and especially the scaling factors of 0.5 and 0.8 for money remitters and mobile remittances respectively mean repeating the mistakes made in the E-money Directive.
J’espère que la capacité des prestataires de services de paiement à agir améliorera la concurrence, mais je crains que les régimes en matière de capital permanent, et surtout les barèmes de 0,5 et 0,8 applicables aux expéditeurs de fonds et aux opérateurs de télécommunications mobiles respectivement, ne signifie une répétition des erreurs commises dans la directive monnaie électronique.