Traduction de «monitor compliance until » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

monitor client until transfer to hospital | monitor patients on the way to hospital | examine patient until transfer to hospital | monitor patients during transfer to hospital
surveiller les patients pendant le transfert à l’hôpital

monitor compliance with the EU marketing standards for vegetables | oversee compliance with EU marketing standards for vegetables | monitor compliance with EU marketing standards for a vegetable | monitor compliance with EU marketing standards for vegetables
surveiller la conformité avec les normes de l'UE relatives à la commercialisation de légumes

monitor compliance with a licensing agreement | monitoring compliance with licensing agreements | monitor compliance with licensing agreements | supervise compliance with licensing agreements
surveiller le respect d’accords de licence

compliance monitoring [ compliance check ]
vérification de conformité

to monitor compliance
contrôle de conformité

monitor compliance
vérifier le respect [ vérifier la conformité ]

Special Committee to Monitor Compliance with the Trade Embargo on Haiti
Commission spéciale chargée de suivre l'application de l'embargo commercial à l'encontre d'Haïti

monitoring for compliance with dust limit values
surveillance du respect des valeurs limites d'empoussiérage

GLP compliance monitoring
vérification de la mise en conformité aux BPL

compliance monitoring
surveillance du respect des engagements | contrôle du respect des engagements | contrôle de conformité

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

As a result of the issuing of such an expulsion order, every Member State shall refuse entry of this ship into any of its ports until the company fulfils its monitoring and reporting requirements in accordance with Articles 8 to 12, confirmed by the notification of a valid document of compliance to the national port State authority which issued the expulsion order.
À la suite d'une décision d'expulsion, tous les États membres refusent l'accès de leurs ports au navire à l'égard duquel la décision a été prononcée jusqu'à ce que la compagnie se conforme à ses obligations en matière de surveillance et de déclaration conformément aux articles 8 à 12, ce qui sera confirmé par la notification d'un document de conformité en cours de validité à l'autorité nationale de l'État du port qui a prononcé la décision d'expulsion.

3. In order to enable monitoring of compliance with Article 57(1), Member States shall require members or participants of regulated markets, MTFs and clients of OTFs to report to the investment firm or market operator operating that trading venue the details of their own positions held through contracts traded on that trading venue at least on a daily basis, as well as those of their clients and the clients of those clients until the end client is reached.
3. Afin de permettre le contrôle du respect de l’article 57, paragraphe 1, les États membres exigent des membres ou participants de marchés réglementés, de MTF et des clients d’OTF, qu’ils communiquent à l’entreprise d’investissement ou à l’opérateur de marché exploitant cette plate-forme de négociation, les détails de leurs propres positions détenues via des contrats négociés sur cette plate-forme de négociation sur une base quotidienne, ainsi que de celles de leurs clients et des clients de ces clients jusqu’au client final.

5. For the purposes of monitoring compliance with the conditions set out in paragraphs 1, 2 and 3, Germany shall provide regular annual reports until 2012, by 31 April at the latest, on progress in implementing the restructuring plan and the conditions and obligations listed above.
5. Afin de contrôler le respect des conditions et des obligations visées aux points 1, 2 et 3, l’Allemagne transmettra chaque année jusqu’en 2012, au plus tard le 31 juillet, des rapports sur l’état d’avancement de la mise en œuvre du plan de restructuration ainsi que desdites conditions et obligations.

13. Considers it problematic that the present system for the monitoring of Community law allows Member States to delay compliance until a pecuniary sanction is actually imminent and still avoid responsibility for past intentional violations, and that citizens often appear to lack adequate access to justice and remedies at national level even when the Court of Justice has ruled that a Member State has failed to respect citizens' rights under Community law;
13. estime qu'il est problématique que le système utilisé actuellement pour contrôler l'application de la législation communautaire permette à des États membres de ne pas se conformer à cette dernière jusqu'à ce que pèse sur eux la menace d'une sanction financière imminente et de réussir tout de même à ne pas être tenus pour responsables de ces violations passées volontaires, et que, souvent, les citoyens ne bénéficient pas d'un accès approprié à la justice et aux voies de recours au niveau national, même après que la Cour de justice ait rendu une décision par laquelle elle reconnait qu'un État membre n'a pas respecté des droits conférés aux citoyens par la législation communautaire;

13. Considers it problematic that the present system for the monitoring of Community law allows Member States to delay compliance until a pecuniary sanction is actually imminent and still avoid responsibility for past intentional violations, and that citizens often appear to lack adequate access to justice and remedies at national level even when the Court of Justice has ruled that a Member State has failed to respect citizens' rights under Community law;
13. estime qu'il est problématique que le système utilisé actuellement pour contrôler l'application du droit communautaire permette à des États membres de ne pas se conformer à ce dernier jusqu'à ce que pèse sur eux la menace d'une sanction financière imminente et de réussir tout de même à ne pas être tenus pour responsables de violations passées intentionnelles, et que, souvent, les citoyens ne bénéficient pas d'un accès approprié à la justice et aux voies de recours au niveau national, même après que la Cour de justice a rendu une décision par laquelle elle reconnait qu'un État membre n'a pas respecté des droits conférés aux citoyens par le droit communautaire;

The Council welcomes the efforts made by applicant countries to comply with the requirements for GSP+ within the short deadlines established and will continue to monitor compliance until 2008.
Le Conseil salue les efforts déployés par les pays demandeurs pour se conformer aux exigences relatives au SPG Plus à l’intérieur des délais exigus imposés et il continuera de surveiller leur conformité jusqu’à 2008.

4. For the purpose of monitoring compliance with the conditions set out in paragraphs 1, 2 and 3, Germany shall provide until 2012 regular updates on progress with the implementation of the restructuring plan and the commitments set out above.
4. Aux fins de contrôler qu’il sera satisfait aux conditions et engagements stipulés aux points 1, 2 et 3, l’Allemagne transmettra des rapports réguliers sur l’état d’avancement de la mise en œuvre du plan de restructuration ainsi que desdites conditions et desdits engagements.

Until then, the competent authorities of the Member States, under their general obligation to monitor compliance with Community law, have to assess the risk of the possible presence of unauthorised genetically modified material and, in case of suspicion, to carry out appropriate testing and follow-up action.
Jusque là, les autorités compétentes des États membres se doivent, conformément à leur obligation générale de contrôler le respect du droit communautaire, d'évaluer le risque de la présence possible d'organismes génétiquement modifiés n'ayant pas fait l'objet d'une autorisation et, en cas de soupçon, de mener les tests et le suivi appropriés.

Whereas the efficiency of the present aid policy and confidence in it can only be obtained by close and timely monitoring by the Commission of Member States' implementation of the aid rules ; whereas, therefore, compliance by Member States with their reporting obligations, on which such a monitoring system is based, should be secured by providing for the suspension of all outstanding payments of aid already approved until all due reports have been received by the Commission ; whereas this provision must also apply to the non-transmission of reports relating to aid schemes which have already been authorized,
considérant que l'efficacité de l'actuelle politique d'aide et la confiance en cette politique ne peuvent être garanties que si la Commission surveille étroitement et en temps opportun l'application, par les États membres, des règles en matière d'aide; qu'il convient, par conséquent, de veiller à ce que les États membres respectent leurs obligations de faire rapport, sur lesquelles ce système de surveillance est fondé, en prévoyant la suspension de tout paiement d'aides déjà approuvées jusqu'à ce que tous les rapports prévus aient été reçus par la Commission; cette disposition s'applique également à l'absence de transmission de rapports relatifs à des régimes d'aides déjà autorisés.