Vertaling van "moot because " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

moot point [ moot issue | moot question ]
point théorique [ question sans portée pratique | sujet sans portée pratique ]

disallow the appeal because the decision is not appealable [ disallow the appeal because the judgment is not appealable ]
opposer une fin de non-recevoir [ rejeter l'appel comme non recevable ]

Because Life Goes On: Helping Children and Youth Live with Separation and Divorce: a Guide for Parents [ Because Life Goes On: Helping Children and Youth Live with Separation and Divorce ]
Parce que la vie continue : aider les enfants et les adolescents à vivre la séparation et le divorce : un guide à l'intention des parents [ Parce que la vie continue : aider les enfants et les adolescents à vivre la séparation et le divorce ]

Moot OS | Moot
système d'exploitation Moot | Moot

Definition: A heterogeneous group of disorders that share the characteristic of an onset in childhood but otherwise differ in many respects. Some of the conditions represent well-defined syndromes but others are no more than symptom complexes that need inclusion because of their frequency and association with psychosocial problems, and because they cannot be incorporated into other syndromes.
Définition: Groupe hétérogène de troubles qui ont en commun la caractéristique d'un début dans l'enfance, mais qui diffèrent par ailleurs sur de nombreux points. Certains constituent des syndromes nettement définis, alors que d'autres ne sont que de simples associations de symptômes; ces derniers doivent toutefois être répertoriés, d'une part en raison de leur fréquence et de leur association avec une altération du fonctionnement psychosocial, d'autre part parce qu'ils ne peuvent pas être inclus dans d'autres syndromes.

Definition: This category includes certain disorders of behaviour that are not classifiable under other categories. They are characterized by repeated acts that have no clear rational motivation, cannot be controlled, and generally harm the patient's own interests and those of other people. The patient reports that the behaviour is associated with impulses to action. The cause of these disorders is not understood and they are grouped together because of broad descriptive similarities, not because they are known to share any other important features.
Définition: Cette catégorie comprend certains troubles du comportement qui ne peuvent pas être classés sous d'autres rubriques. Ils sont caractérisés par des actes répétés, sans motivation rationnelle claire, incontrôlables, et qui vont généralement à l'encontre des intérêts du sujet lui-même et de ceux d'autres personnes. Le sujet indique que son comportement est sous l'emprise d'impulsions à agir. La cause de ces troubles n'est pas connue. Ils ont été regroupés en raison de certaines similitudes dans leur tableau clinique, non parce qu'ils ont en commun d'autres caractéristiques importantes.

Definition: This category includes only mental disorders associated with the puerperium (commencing within six weeks of delivery) that do not meet the criteria for disorders classified elsewhere in this chapter, either because insufficient information is available, or because it is considered that special additional clinical features are present that make their classification elsewhere inappropriate.
Définition: Classer ici uniquement des troubles mentaux associés à la puerpéralité qui apparaissent durant les six premières semaines après l'accouchement et qui ne répondent pas aux critères d'un autre trouble classé ailleurs dans ce chapitre, soit parce que les informations disponibles ne sont pas suffisantes, soit parce qu'ils présentent des caractéristiques cliniques supplémentaires particulières ne permettant pas de les classer ailleurs de façon appropriée.

moot issue
point théorique

moot case
cas hypothétique | hypothèse d'école | litige fictif

moot point
point discutable

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

While there is an explanation given in the documents, and the explanation is to the effect that the presence of the words there would be moot because the extra charges or the exemptions or whatever.the charges wouldn't be applied in the first place to persons with perceptual disabilities, so the removal of the words would be moot.
Selon l'explication qui est donnée dans les documents, la présence de ces mots est sans effet, car les frais supplémentaires ou l'exemption ne s'appliquent pas de toute façon à des personnes ayant des déficiences perceptuelles.

In September 2006, the Department of Justice made an application to court to have our case thrown out as moot because my son now had status.
En septembre 2006, le ministère de la Justice a demandé au tribunal de rejeter notre grief comme étant sans intérêt du fait que mon fils avait obtenu le statut d'Indien.

What is interesting here—and this does support the way in which my colleague, the member for Avalon, argued the relevance of the 1966 ruling—is that Speaker Lamoureux did not rule that the matter underlying the question of privilege had become moot because the court had already absolved Mr. Berger, despite the fact of that determination.
Ce qui est intéressant ici — et appuie en outre l'argument que mon collègue, le député d'Avalon, a fait valoir, en l'occurrence la pertinence de la décision rendue en 1966 —, c'est que le Président Lamoureux n'a pas jugé que la question sous-tendant la question de privilège était devenue sans objet, même si la cour avait déjà excusé M. Berger.

If we came to the table with the intention to recognize nation to nation status and, for example, develop a consultation process on a nation to nation basis, many of the conversations that we have around these particular pieces of legislation would be moot, because they would actually be developed in a respectful way that recognizes, again, the honour of the Crown and the fiduciary duty of the Crown.
Si nous nous présentions à la table avec l'intention de reconnaître les rapports de nation à nation et que, par exemple, nous mettions en place un processus de consultations de nation à nation, un grand nombre des discussions que nous avons au sujet de ces projets de loi seraient inutiles, car ceux-ci seraient en fait élaborés d'une manière respectueuse qui reconnaît, encore une fois, l'honneur de la Couronne et son obligation fiduciaire.

I do not think industry can have been very surprised that the Commission talked about 2012 as a date for the targets or about the level of the target, because, of course, we know these have been mooted for many years.
Je ne crois pas que l'industrie ait été fort surprise d'entendre la Commission parler de 2012 comme délai pour l'atteinte des objectifs. Elle ne se sera pas davantage étonnée du niveau de ces objectifs car, bien sûr, nous savons tous que ceux-ci font l'objet de discussions depuis de nombreuses années.

I will not go into any more detail because fortunately, we have an informal meeting after this session to talk this over with your coordinators of all groups in this Parliament, as we have also agreed in the conciliation to inform you in the correct manner, but let me make one comment in this respect, because a number of your Members have mooted this point, the 1% letter, the approach of this presidency.
Je n’entrerai pas dans les détails car, heureusement, nous avons une réunion informelle après cette séance afin d’évoquer ce point avec les coordinateurs de tous les groupes de ce Parlement, étant donné que nous avons également convenu en conciliation de vous informer de manière adéquate. Permettez-moi toutefois d’aborder ce sujet, la lettre relative au 1%, l’approche de la présidence, car plusieurs orateurs l’ont soulevé.

Τhe European Parliament has every right to be proud because the idea of a Convention was mooted here, in this House, and took shape in the reports by the European Parliament, mainly from 1997 onwards.
Le Parlement européen peut être fier, Monsieur le Président, d’avoir vu naître en son sein l’idée d’une convention, qui a pris corps dans ses rapports, principalement à partir de 1997.

I suppose one could suggest that perhaps if the courts were to become more proactive — and who knows, we have seen that in other areas — this question about the parallel system might become moot, because people can go to the U.S. in a number of cases when service is denied in a timely manner.
Je suppose qu'on pourrait dire que si, peut-être, les tribunaux étaient plus proactifs — qui sait encore, nous avons été témoins de cela dans d'autres domaines — la question du système parallèle ne vaudrait plus, car les gens peuvent aller aux États-Unis dans plusieurs cas où le service en temps utile leur est refusé.