Traduction de «moratoria » (Anglais → Français) :

Some Member States have decided to ban hydraulic fracturing or establish moratoria.
Certains États membres ont décidé d’interdire la fracturation hydraulique ou de décréter un moratoire.

However, as shale gas exploration activities are progressing, Member States have started interpreting the EU environmental legislation in different ways and some are developing specific national rules, including bans and moratoria.
Toutefois, à mesure que se développent les activités d'exploration des gisements de gaz de schiste, les États membres interprètent la législation environnementale de l'Union de différentes manières, certains ayant même commencé à édicter des règles nationales spécifiques, à prononcer des interdictions et à décréter des moratoires.

G. whereas the last 12 months have seen a global resurgence in the use of the death penalty for drug offences, with a number of states executing people for drug-related offences at a significantly increased rate, seeking to reintroduce the death penalty for drug offences or ending long-standing death penalty moratoria;
G. considérant que les douze derniers mois ont vu l'application de la peine de mort pour des infractions liées à la drogue repartir à la hausse partout dans le monde, certains États ayant procédé à un nombre bien plus élevé d'exécutions capitales pour ce motif, d'autres s'étant montrés favorables au rétablissement de la peine de mort pour ce type d'infractions ou ayant mis fin à un moratoire instauré de longue date;

abolition of the death penalty and the establishment of moratoria with a view to its abolition and, where the death penalty still exists, advocacy for its abolition and the observance of international minimum standards.
à l'abolition de la peine de mort et à la mise en place de moratoires en vue de son abolition et, lorsque la peine de mort existe encore, à des actions prônant son abolition et le respect des normes minimales internationales.

– having regard to the joint statement of 26 September 2013 by 11 African elephant range state leaders, as part of the Clinton Global Initiative commitment to action for the Partnership to Save Africa’s Elephants, urging other countries to ‘declare or restate national moratoria on all commercial imports, exports and domestic sales and purchases of tusks and ivory products until wild elephant populations are no longer threatened by poaching’,
– vu la déclaration conjointe du 26 septembre 2013 adoptée par onze chefs d'États de l'aire de répartition de l'éléphant d'Afrique, dans le cadre de l'engagement de la Clinton Global Initiative en faveur du Partenariat pour sauver les éléphants d'Afrique, qui enjoint aux autres pays «de prononcer ou de réaffirmer des moratoires nationaux sur l'ensemble des importations commerciales, exportations et ventes et achats nationaux de défenses et de produits de l'ivoire jusqu'à ce que les populations d'éléphants sauvages ne soient plus menacées par le braconnage»,

11. Calls on the Member States to introduce moratoria on all commercial imports, exports and domestic sales and purchases of tusks and raw and worked ivory products until wild elephant populations are no longer threatened by poaching;
11. demande aux États membres d'instaurer des moratoires sur l'ensemble des importations commerciales, exportations et ventes et achats nationaux de défenses et de produits bruts ou transformés de l'ivoire jusqu'à ce que les populations d'éléphants sauvages ne soient plus menacées par le braconnage;

On internal decisions and the opening of the labour market, this is, of course, the right of Member States. The Commission has always argued in favour of openness or at least gradual opening rather than moratoria.
Les décisions internes et l’ouverture du marché de l’emploi sont évidemment des domaines relevant des compétences des États membres. La Commission a toujours plaidé en faveur de l’ouverture, ou du moins, de l’ouverture progressive, et pas de moratoires.

Moratoria, legal uncertainty, backtracking and dithering over ethical guidelines, transposition delays, lack of support for those going about their legal business with field trials, elaborate red tape for labelling and traceability.
Moratoires, insécurité juridique, volte-face et tergiversations sur les orientations éthiques, retards de transposition, manque de soutien pour ceux qui mènent des essais juridiques en grandeur nature, procédures bureaucratiques complexes en matière d'étiquetage et de traçabilité.

I base my comments on the fact that we do have a number of species under moratoria, and NAFO has continued those moratoria, there has been no effort to set unilateral quotas.
Je le dis parce que plusieurs espèces sont maintenant visées par un moratoire, l'OPANO a maintenu ces moratoires et il n'y a pas eu de fixation unilatérale de quotas.

The phase-out or moratoria which certain Member States have adopted for their nuclear industry will not affect the capacity of the Community to achieve its Kyoto commitments, since those decisions, on current planning , will only have an effect after 2012.
La disparition progressive ou les moratoires que certains Etats membres ont décidé pour leur industrie nucléaire n'affectera pas la capacité de la Communauté à atteindre les objectifs de Kyoto, à partir du moment où ces décisions, selon les projets actuels, ne produiront leurs effets qu'après 2012.