Vertaling van "moratorium because until then " (Engels → Frans) :

In 1991 and in 1992 Crosbie had to invoke the moratorium, because until then, for socio-economic reasons, he was told he shouldn't call the moratorium.
En 1991 et en 1992, M. Crosbie a dû imposer le moratoire mais jusqu'alors, on lui avait recommandé de ne pas le faire en raison de divers facteurs socio-économiques.

We have to discuss it, because until then, I'm sure John's comments will never erase his point, and for sure in this case I would do the same.
Il faut en discuter car tant que nous ne l'aurons pas fait, je suis sûr que l'argument ne disparaîtra pas et ce serait la même chose dans mon cas.

Double returns resulting from tie contests were possible up to 1874 because, until then, Returning Officers were not required to cast a deciding vote (S.C. 1874, c. 9, s. 60).
Les doubles élections résultant d’une égalité des voix étaient possibles jusqu’en 1874, car le président d’élection, à l’époque, n’était pas tenu d’exercer son droit de vote avec voix prépondérante (S.C. 1874, ch. 9, art. 60).

Q. whereas in 2014, the Parliament of the Maldives voted to end the moratorium on the death penalty in place since 1954, thus allowing for the condemnation of minors as young as seven, who can be held responsible and executed as soon as they reach 18 and are left to languish in jail until then; whereas this goes against the international human rights obligations of the Maldives as a State party to the Convention on the Rights of the Child;
Q. considérant qu'en 2014, le Parlement des Maldives a voté la fin du moratoire sur la peine de mort qui existait depuis 1954, permettant ainsi la condamnation des mineurs dès l'âge de sept ans, lesquels peuvent être tenus responsables et exécutés dès leurs 18 ans et croupissent en prison jusqu'à leur exécution; que cette situation est contraire aux obligations internationales des Maldives en matière de droits de l'homme, qui lui incombent en tant qu'État partie à la convention relative aux droits de l'enfant;

L. whereas, on 27 April 2014, the Parliament of the Maldives voted to end the moratorium on the death penalty in place since 1954, thus allowing the sentencing of minors as young as seven, who can be held responsible and executed as soon as they reach 18 and are left to languish in jail until then; whereas this goes against the international human rights obligations of the Maldives as a state party to the Convention on the Rights of the Child;
L. considérant que, le 27 avril 2014, le Parlement des Maldives, en votant la fin du moratoire sur la peine de mort qui était en vigueur depuis 1954, a autorisé la condamnation des mineurs dès l'âge de sept ans, lesquels peuvent être tenus responsables et exécutés dès leur dix-huitième anniversaire et croupissent en prison jusqu'à leur exécution; que cette situation est contraire aux obligations internationales en matière de droits de l'homme qui incombent aux Maladives en tant qu'État partie à la convention relative aux droits de l'enfant;

The aim of the regulation was to enable the cooperating partners to use legislation which would have same effects in both countries, because until then the method of simultaneous application of two legal systems had not been effective.
Le règlement avait pour but de permettre aux partenaires de coopération d'utiliser une législation qui aurait les mêmes effets dans deux pays. Jusqu'alors, en effet, la méthode d'application simultanée de deux systèmes juridiques ne s'était pas avérée efficace.

As the partner of a German, I well remember the admiration I felt when I saw the Rhine some years ago, because until then I had heard talk of river motorways, and I had even worked in that field, but I had never known what they were.
Étant associée à un Allemand, je me souviens très bien de l’admiration que j’ai ressentie lorsque j’ai vu le Rhin il y a quelques années. Avant cela, j’avais entendu parler des autoroutes fluviales, et j’avais même travaillé dans ce domaine, mais je ne les avais jamais vues.

Would you like me to tell you that if I am in favour of EPAs, of economic partnership agreements to create regional markets, then it is because I believe that to tackle the question of food security, economic partnership agreements are probably part of the solution, because until we have regional markets that are economically integrated, developing countries will not be able to benefit from globalisation? There is my answer.
Voulez-vous que je vous dise, si je suis favorable aux APE, aux accords de partenariat économique pour créer des marchés régionaux, c'est justement parce que je crois que notamment pour affronter la question de la sécurité alimentaire, les accords de partenariat économique sont plus que probablement un élément de la réponse, parce que tant que vous n'aurez pas des marchés régionaux intégrés économiquement, vous ne donnerez pas la possibilité aux pays en voie de développement de profiter des bienfaits de la mondialisation.

The Oldman decision was hailed as a victory for the federal government because, until then, questions had persisted about whether the federal government could carry out an environmental assessment of projects thought to be “purely provincial” in nature.
L’arrêt Oldman a été accueilli comme une victoire par le gouvernement fédéral parce que, jusque là, on mettait régulièrement en doute le pouvoir de celui-ci d’effectuer une évaluation environnementale des projets réputés de nature « purement provinciale ».

The year 1943 marked a massive influx of women into the paid labour force because, until then, men had all the jobs and women could not work.
L'année 1943 a marqué l'arrivée massive de femmes sur le marché du travail, car jusque-là les hommes occupaient tous les emplois et les femmes ne pouvaient travailler.