Traduction de «moratorium until » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

good till cancelled | GTC | good until cancelled | good until countermanded | valid until cancelled | until cancelled
valable jusqu'à révocation

moratorium on debt enforcement | debt restructuring moratorium | composition moratorium
sursis concordataire

moratorium on executions | moratorium on the death penalty | moratorium on the use of the death penalty
moratoire sur la peine de mort

until statement [ repeat until statement | perform until statement ]
instruction UNTIL

emergency moratorium on debt enforcement | extraordinary moratorium
sursis extraordinaire

universal moratorium on capital punishment | universal moratorium on executions
moratoire universel des exécutions capitales

until further notice
jusqu'à nouvel avis

Moratorium Tribunal for Banks and Savings Banks
Tribunal de sursis pour les banques et les caisses d'épargne

moratory interest | moratorium interest
intérêts moratoires | intérêts de retard

debt moratorium | debt standstill | payments standstill
moratoire de la dette

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The position to be taken on behalf of the European Union within the Ministerial Conference of the World Trade Organisation is to support an extension of the moratorium on customs duties on electronic transmissions on an indefinite basis and to support an extension of the moratorium on complaints of the types provided for under subparagraphs 1(b) and 1(c) of Article XXIII of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 (‘non-violation and situation complaints’), until the Ministerial Conference takes a decision on the scope and modalities of the non-violation and situation complaints.
La position à prendre au nom de l'Union européenne au sein de la conférence ministérielle de l'Organisation mondiale du commerce consiste à soutenir la prorogation du moratoire sur les droits de douane sur les transmissions électroniques sur une base indéfinie et à soutenir la prorogation du moratoire sur les types de plaintes prévus aux alinéas 1 b) et 1 c) de l'article XXIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (plaintes en situation de non-violation ou motivées par une autre situation) jusqu'à ce que la conférence ministérielle prenne une décision sur le champ d'application et les modalités desdites plaintes.

It is also in the Union's interest to extend the moratorium on non-violation and situation complaints until the Ministerial Conference approves the recommendations of the Council for TRIPS with regard to the scope and modalities of non-violation and situation complaints pursuant to Article 64(3) of the TRIPS Agreement,
Il est également dans l'intérêt de l'Union de proroger le moratoire sur les plaintes en situation de non-violation ou motivées par une autre situation jusqu'à ce que la conférence ministérielle approuve les recommandations du Conseil pour les ADPIC en ce qui concerne le champ d'application et les modalités desdites plaintes conformément à l'article 64, paragraphe 3, de l'accord ADPIC,

11. Calls on those Member States which have decided, under the EU Accession Treaty for Romania and Bulgaria, to introduce a seven-year moratorium, until 1 January 2014, on the right to free movement within the EU for workers from those two countries, or to continue applying transitional arrangements restricting access by Romanian and Bulgarian nationals to their labour markets, to review their decisions as soon as possible, taking into consideration the principle of equality, the prohibition of discrimination, the unjustified nature of those decisions and the principle of solidarity, so that the employment rights associated with EU citizenship are no longer restricted for Romanian and Bulgarian citizens;
11. appelle les États membres ayant décidé, en vertu des traités d'adhésion de la Roumanie et de la Bulgarie à l'Union européenne, d'appliquer un moratoire de sept ans, jusqu'au 1 janvier 2014, sur le droit à la libre circulation à l'intérieur de l'Union envers les travailleurs de ces deux pays, ou de continuer à appliquer des dispositions transitoires qui limitent l'accès des ressortissants roumains et bulgares à leur marché du travail, de reconsidérer leurs décisions dans les plus brefs délais eu égard au principe d'égalité, à l'interdiction des discriminations, au caractère injustifié de ces décisions et au principe de solidarité, afin que les droits associés à la citoyenneté européenne en matière d'emploi ne soient pas plus longtemps limités pour les citoyens roumains et bulgares;

11. Calls on those Member States which have decided, under the EU Accession Treaty for Romania and Bulgaria, to introduce a seven-year moratorium, until 1 January 2014, on the right to free movement within the EU for workers from those two countries, or to continue applying transitional arrangements restricting access by Romanian and Bulgarian nationals to their labour markets , to review their decisions as soon as possible, taking into consideration the principle of equality, the prohibition of discrimination, the unjustified nature of those decisions and the principle of solidarity, so that the employment rights associated with EU citizenship are no longer restricted for Romanian and Bulgarian citizens;
11. appelle les États membres ayant décidé, en vertu des traités d'adhésion de la Roumanie et de la Bulgarie à l'Union européenne, d'appliquer un moratoire de sept ans, jusqu'au 1 janvier 2014, sur le droit à la libre circulation à l'intérieur de l'Union envers les travailleurs de ces deux pays, ou de continuer à appliquer des dispositions transitoires qui limitent l'accès des ressortissants roumains et bulgares à leur marché du travail , de reconsidérer leurs décisions dans les plus brefs délais eu égard au principe d'égalité, à l'interdiction des discriminations, au caractère injustifié de ces décisions et au principe de solidarité, afin que les droits associés à la citoyenneté européenne en matière d'emploi ne soient pas plus longtemps limités pour les citoyens roumains et bulgares;

We are, in fact, calling on Member States to establish a moratorium until accidents can be ruled out; until compliance with adequate safety rules has been ensured.
Nous demandons en fait aux États membres de mettre en place un moratoire jusqu’à ce que les risques d’accidents puissent être écartés; jusqu’à ce que le respect des règles de sûreté appropriées ait été garanti.

13. Calls on the Member States, the Commission and the international community to make renewed efforts to write off LDCs’ debts and to work towards alleviating the debt burden on developing countries, including an interest-free moratorium until 2015 on debt repayments for developing countries;
13. invite les États membres, la Commission et la communauté internationale à renouveler leurs efforts pour effacer les dettes des PMA et à s'engager dans une logique de réduction du poids de la dette sur les pays en développement, y compris en appliquant un moratoire de la dette sans intérêts sur les remboursements de la dette jusqu'en 2015 pour les pays en développement;

Calls on the Council and the Commission to promote the existing Draft Convention on the Prohibition of the Development, Production, Stockpiling, Transfer and Use of Uranium Weapons and on their Destruction, and to present this convention to the UN member countries to be signed and ratified; calls on all the EU Member States and the UN member countries to impose a moratorium on the use of depleted uranium weapons until such time as a global ban on these weapons has been agreed;
demande au Conseil et à la Commission de promouvoir le projet de convention relative à l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage, du transfert et de l'emploi des armes à uranium appauvri et à leur destruction, et de présenter cette convention aux pays membres de l'ONU en vue de sa signature et de sa ratification; engage tous les États membres de l'Union européenne et les pays membres de l'ONU à imposer un moratoire sur l'usage des armes à l'uranium appauvri, jusqu'à ce qu'un accord survienne quant à une interdiction globale et généralisée de ces armes;

In 2003 the Council of the European Union imposed a moratorium until the end of 2008 on changes to the national side of euro coins intended for circulation.
En ce qui concerne les pièces en euros destinées à la circulation, le Conseil de l'Union européenne a décidé en 2003 (« moratoire ») que la face nationale des pièces ne devrait subir aucune modification avant la fin de 2008.

In order to ensure the coherence of the euro coinage system, the Council decided in 2003 that the standard national side of euro circulation coins should remain unchanged ('moratorium') until the end of 2008.[4] However, Member States were allowed to issue 2-euro commemorative coins in order to celebrate specific events, subject to applying certain constraints with respect to quantity and frequency.
Afin d'assurer la cohérence du système européen de monnaie métallique, le Conseil a décidé en 2003 que la face nationale "standard" des pièces en euros destinées à la circulation ne devrait subir aucune modification avant la fin de 2008[4] («moratoire»). Néanmoins, les États membres ont été autorisés à émettre des pièces commémoratives de deux euros afin de célébrer des événements spécifiques, moyennant certaines contraintes en ce qui concerne la quantité et la fréquence des émissions.

I would have liked you to tell me this evening whether you are prepared to announce your support for a moratorium until we have a novel feed regulation.
J’aurais aimé que vous nous disiez ce soir si vous êtes prêt à vous prononcer en faveur d’un moratoire jusqu’à ce qu’il y ait un règlement sur les nouveaux aliments.