Vertaling van "mortgaged immovable property " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

mortgaged immovable property
bien immeuble grevé d'une hypothèque

mortgage on immovable property | mortgage on real estate | mortgage on real property
hypothèque immobilière | hypothèque sur des biens réels

Directive on credit agreements for consumers relating to residential immovable property | Mortgage Credit Directive | Mortgages Directive | MCD [Abbr.]
directive sur le crédit hypothécaire | directive sur le crédit immobilier | directive sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel

mortgage | lien on immovable property
gage immobilier | droit de gage immobilier

immovable property | immoveable property | immovable | immoveable
bien immeuble | immeuble | propriété

land mortgage [ mortgage of land | mortgage of real estate | mortgage of real property | mortgage on real estate | mortgage on real property | real estate mortgage | real property mortgage | realty mortgage ]
hypothèque immobilière

secured by mortgage on immovable property
garanti par une hypothèque sur un bien immeuble

immovable property [ immovables ]
biens immeubles [ immeubles ]

immoveable goods (1) | immoveable property (2) | land and buildings (3)
bien immobilier

immovable property | parcel of land | plot of land
immeuble | fonds

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(g) the cost amount to the corporation of all real or immovable property of the corporation, including leasehold interests in such property (except real or immovable property acquired by the corporation by foreclosure or otherwise after default made on a mortgage, hypothec or agreement of sale of real or immovable property) did not exceed 25% of the cost amount to it of all its property;
g) le coût indiqué, pour elle, de tous ses biens immeubles ou réels, y compris les droits de tenure à bail sur ces biens (à l’exception des biens immeubles ou réels qu’elle a acquis par forclusion ou autrement, après manquement aux engagements résultant d’une hypothèque ou d’une convention de vente de biens immeubles ou réels) ne dépasse pas 25 % du coût indiqué de tous ses biens;

(iii) the fair market value at the time of acquisition of its shares, bonds, mortgages, hypothecary claims and other securities of any one corporation or debtor (other than bonds, mortgages, hypothecary claims and other securities of or guaranteed by Her Majesty in right of Canada or a province or Canadian municipality) is not more than 10% of the amount by which the fair market value at the time of acquisition of all its property exceeds the total of all amounts each of which is an amount owing by it on account of its acquisition of real or immovable property,
(iii) la juste valeur marchande, au moment de l’acquisition, de ses actions, obligations, créances hypothécaires et autres titres d’une société ou débiteur quelconque (autres que des obligations, créances hypothécaires et autres titres émis ou garantis par Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province ou par une municipalité canadienne) n’était pas supérieur à 10 % du montant de l’excédent de la juste valeur marchande, au moment de l’acquisition, de ses biens sur le total des montants dont chacun représente un montant dont elle était redevable au titre de l’acquisition par elle de biens immeubles ou réels,

(i) the debt obligation is fully secured by a mortgage, charge, hypothec or similar instrument in respect of real or immovable property situated in Canada, or would be fully secured were it not for a decline in the fair market value of the property after the debt obligation was issued, and
(i) le titre de créance est entièrement garanti par une hypothèque, une sûreté ou un instrument semblable relatif à un bien immeuble ou réel situé au Canada, ou le serait n’était une diminution de la juste valeur marchande du bien qui s’est opérée après l’émission du titre de créance,

(j.1) a debt obligation secured by a mortgage, charge, hypothec or similar instrument in respect of real or immovable property situated in Canada, or an interest, or for civil law a right, in that debt obligation, where the debt obligation is
j.1) d’un titre de créance garanti par une hypothèque, une sûreté ou un instrument semblable relatif à un bien immeuble ou réel situé au Canada, ou d’un intérêt ou, pour l’application du droit civil, un droit sur ce titre, si le titre de créance est, à la fois :

(A) a mortgage, charge, hypothec or similar instrument in respect of real or immovable property situated in Canada, or
(A) une hypothèque, une sûreté ou un instrument semblable relatif à un bien immeuble ou réel situé au Canada,

Articles 11 and 14 and Annex II to credit agreements for consumers, secured by a mortgage or by another comparable security commonly used in a Member State on residential immovable property or secured by a right related to residential immovable property, the purpose of which is not to acquire or retain the right to residential immovable property, provided that the Member States apply to such credit agreements Articles 4 and 5 of and Annexes II and III to Directive 2008/48/EC.
les articles 11 et 14 et de l’annexe II aux contrats de crédits aux consommateurs garantis par une hypothèque ou une autre sûreté comparable communément utilisée dans un État membre sur les biens immobiliers à usage résidentiel, ou par un droit lié à un bien immobilier à usage résidentiel, dont le but n’est pas d’acquérir ou de maintenir un droit de propriété sur un bien immobilier à usage résidentiel, à condition que les États membres appliquent à ces contrats de crédit les articles 4 et 5 et les annexes II et III de la directive 2008/48/CE.

Where the credit will be secured by a mortgage on the immovable property or another comparable security or by a right related to immovable property, the creditor shall draw the consumer’s attention to this.
Lorsque le prêt est garanti par une hypothèque sur le bien immobilier, par une autre sûreté comparable ou par un droit lié à un bien immobilier, le prêteur attire l’attention du consommateur sur ce fait.

where applicable, that the credit agreement will be secured by a mortgage or another comparable security commonly used in a Member State on residential immovable property or by a right related to residential immovable property.
le fait que, le cas échéant, le contrat de crédit sera garanti par une hypothèque ou par une autre sûreté comparable communément utilisée dans un État membre sur les biens immobiliers à usage résidentiel, ou par un droit lié à un bien immobilier à usage résidentiel.

credit agreements which are secured either by a mortgage or by another comparable security commonly used in a Member State on residential immovable property or secured by a right related to residential immovable property; and
aux contrats de crédit garantis par une hypothèque, par une autre sûreté comparable communément utilisée dans un État membre sur les biens immobiliers à usage résidentiel, ou par un droit lié à un bien immobilier à usage résidentiel; et

This Directive lays down a common framework for certain aspects of the laws, regulations and administrative provisions of the Member States concerning agreements covering credit for consumers secured by a mortgage or otherwise relating to residential immovable property, including an obligation to carry out a creditworthiness assessment before granting a credit, as a basis for the development of effective underwriting standards in relation to residential immovable property in the Member States, and for certain prudential and supervisory requirements, including for the establishment and supervision of credit intermediaries, appointed representatives and non-credit institutions.
La présente directive fixe un cadre commun relatif à certains aspects des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres concernant les contrats couvrant le crédit aux consommateurs garanti par une hypothèque ou autre crédit relatif à des biens immobiliers à usage résidentiel, notamment l’obligation de procéder à une évaluation de la solvabilité avant d’accorder un crédit, qui constitue la base de l’élaboration de normes de souscription effectives en ce qui concerne les biens immobiliers à usage résidentiel dans les États membres, ainsi qu’à certaines exigences prudentielles et de surveillance, notamment en matière d’établissement et de surveillance applicables aux intermédiaires de crédits, aux représentants désignés et aux prêteurs autres que les établissements de crédit.