Vertaling van "most contentious clauses " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

most favoured nation [ MFN | most favoured nation clause | most favoured nation treatment ]
nation la plus favorisée [ clause de la nation la plus favorisée | NPF | traitement de la nation la plus favorisée ]

most-favored-nation clause [ most-favoured-nation clause ]
clause de la nation la plus favorisée

parity clause [ favored-nation clause | most favoured nation clause | piggyback clause | more favorable term's clause ]
clause de parité [ clause-taxi ]

MFN clause | most favoured nation clause
clause de la nation la plus favorisée | clause NPF

most favored nation clause | MFN clause
clause de la nation la plus favorisée | clause NPF

most-favoured-nation clause | MFN clause
clause de la nation la plus favorisée | NPF

unconditional MFN clause [ unconditional most-favoured nation clause ]
clause inconditionnelle de la nation la plus favorisée [ clause NPF inconditionnelle | clause impérative de la nation la plus favorisée ]

most-favored-nation clause
clause de la nation la plus favorisée | clause NPF

most favoured customer clause
clause du client le plus favorisé

most favoured nation clause
principe de la nation la plus favorisée

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The government has come up with sunset clauses concerning the two most contentious provisions.
Le gouvernement a décidé que les deux dispositions les plus litigieuses du projet de loi feraient l'objet d'une temporarisation.

Senator Hubley: It is clause 11 that seems to be the contentious part for most of this.
Le sénateur Hubley : Les divergences semblent surtout s'articuler autour de l'article 11.

The most contentious provision within this Agreement is the Duty Drawback Clause (DDB).
La disposition la plus controversée de cet accord est la clause de ristourne de droits de douane.

36. Calls on the Commission to respond unconditionally and in a flexible way to demands by ACP countries to review contentious issues in the IEPAs, including the definition of "substantially all trade"; the Most Favoured Nation (MFN) clause, obligations concerning the elimination of export taxes, the standstill clause and bilateral and special safeguards;
36. invite la Commission à satisfaire pleinement et avec souplesse à la requête des pays ACP de réviser les points épineux des APE d'étape, dont la définition de l'expression "en substance, toutes les activités commerciales", le traitement de la nation la plus favorisée (NPF), les obligations quant à l'élimination des taxes à l'exportation, la clause de statu quo et les mécanismes de sauvegarde bilatéraux et spéciaux;

34. Calls on the Commission to respond unconditionally and in a flexible way to demands by ACP countries to review contentious issues in the IEPAs, including the definition of ‘substantially all trade’; the Most Favoured Nation (MFN) clause, obligations concerning the elimination of export taxes, the standstill clause and bilateral and special safeguards;
34. invite la Commission à satisfaire pleinement et avec souplesse à la requête des pays ACP de réviser les points épineux des APE d'étape, dont la définition de l'expression "en substance, toutes les activités commerciales", le traitement de la nation la plus favorisée, les obligations quant à l'élimination des taxes à l'exportation, la clause de statu quo et les mécanismes de sauvegarde bilatéraux et spéciaux;

The argument that two of its most contentious clauses, preventive arrests and investigative hearings, are being made subject to a sunset clause is invalid because a true sunset clause implies a set date at which time total expiry takes place, and only by the introduction and passage of new legislation can the expiry be lifted.
L'argument voulant que deux des articles les plus litigieux, soit ceux portant sur les arrestations à titre préventif et sur les audiences d'enquête, sont soumis à une clause d'extinction n'est pas valide parce qu'une vraie clause d'extinction prévoit que la mesure prendra réellement fin à une date fixée à l'avance et ce n'est que par l'adoption d'une loi à cet effet que l'extinction peut être annulée.

The most contentious aspect of the legislation as originally proposed was clause 4, which vested a large discretionary authority in the Governor in Council with respect to the re-enactment of legislature instruments that either were not published or were published in one language only.
L’aspect le plus litigieux du projet de loi, tel que proposé originalement, était vraisemblablement l’article 4 qui investissait le gouverneur en conseil d’un immense pouvoir discrétionnaire pour la réédiction de textes législatifs qui ont été publiés dans une seule langue ou qui n’ont pas été publiés du tout.

The most contentious of these pertained to clause 10 of the bill, the proposed " duty to accommodate" provisions of the Canadian Human Rights Act.
Le point le plus litigieux se trouve à l'article 10 du projet de loi et a trait au «devoir de se conformer» aux dispositions de la Loi canadienne des droits de la personne.