Vertaling van "most investment agreements " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

bilateral investment agreement | investment agreement | IA [Abbr.]
accord bilatéral d'investissement | accord de prise de participation | accord en matière d'investissements

Multilateral Agreement on Investment [ MAI | Multilateral Investment Agreement ]
Accord multilatéral sur l'investissement

Broad-based Trade and Investment Agreement | EU-India Broad-based Trade and Investment Agreement | BTIA [Abbr.]
accord étendu sur le commerce et les investissements

stand-alone investment agreement | stand-alone investment treaty
accord d'investissement autonome

investment agreement
accord d'investissement

Canada/Cooperative Energy Investment Agreement
Entente Canada-coopératives d'investissement énergétique

underwriting agreement | investment banking | underwriting
convention de placement | placement

Agreement on Trade-Related Investment Measures
Accord sur les mesures concernant les investissements et liées au commerce

Agreement on Trade-Related Investment Measures [ ATRIMS ]
Accord sur les mesures concernant les investissements et liées au commerce [ ATRIMS ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

an introductory explanation; a description of the approach found in most investment agreements; a description of the EU's objectives for TTIP; reference texts with legal language illustrating how each issue could be addressed.
explication introductive; description de l'approche retenue dans la plupart des accords d’investissement; description des objectifs de l’UE pour le partenariat transatlantique; textes de référence contenant des explications juridiques et présentant les réponses possibles à chaque problème.

Each question is accompanied by: an explanation of the issue; a description of the existing approach in most investment agreements; a presentation of the EU's objectives and approach; text provided as reference based on the approach developed in the EU-Canada negotiations and in comparison with provisions commonly found in bilateral investment agreements.
Chaque question est accompagnée d'une explication de l'aspect qu'elle aborde, d'une description de l'approche retenue dans la plupart des accords d'investissement, d'une présentation des objectifs et de l'approche de l'UE, ainsi que d'un texte proposé comme référence à partir de l'approche développée dans les négociations entre l'UE et le Canada et à titre de comparaison avec les dispositions figurant habituellement dans les accords d'investissement bilatéraux.

In parallel, the EU is pursuing an unprecedented bilateral trade and investment agenda with Free Trade Agreements (FTAs) that is currently the most important means to improve market access.
En parallèle, elle applique un programme inédit d’échanges et d’investissements bilatéraux, les accords de libre-échange (ALE) qui constitue actuellement le moyen le plus efficace d’améliorer l’accès au marché.

There were a number of factors behind the failure of the Multilateral Investment Agreement under the auspices of the OECD, including the perception that negotiations had been carried out in secret by the most heavily industrialized countries, and the fact that, in general, the aspect of loss of sovereignty implied by such an agreement was raised without discussing the excessively broad scope of " investment" , which included cultural matters.
Un certain nombre de facteurs ont conduit à l'échec de l'Accord multilatéral sur l'investissement sous l'égide de l'OCDE, comme la perception que les négociations étaient menées en secret par les pays les plus industrialisés et, d'une façon générale, la perte de souveraineté qu'impliquait un tel accord, sans parler du traitement trop large de l'appellation «investissement», qui incluait ce qui touche à la culture.

It then involves the NAFTA, it involves our bilateral investment agreements, and it involves all modern bilateral investment agreements that most countries around the world—up to 1,300 of them, as we said last time—are facing.
À ce moment-là, il concernera l'ALENA, nos accords d'investissement bilatéraux, et tous les accords d'investissement bilatéraux modernes qu'envisagent de signer la plupart des pays du monde—et qui sont au nombre de 1 300, comme nous l'avons précisé la dernière fois.

CETA is by far the most far reaching agreement ever concluded by the EU in the area of services and investment.
Le CETA est, de loin, l'accord le plus ambitieux jamais conclu par l'UE dans le domaine des services et des investissements.

CETA is by far the most far reaching agreement ever concluded by the EU in the area of services and investment.
Le CETA est, de loin, l'accord le plus ambitieux jamais conclu par l'Union dans le domaine des services et des investissements.

2. Where a mixed financial holding company is subject to equivalent provisions under this Directive and under Directive 2006/48/EC, in particular in terms of risk-based supervision, the competent authority responsible for exercising supplementary supervision may, in agreement with the consolidating supervisor in the banking and investment services sector, apply only the provision of the directive relating to the most significant sector as determined in accordance with Article 3(2) of Directive 2002/87/EC.
2. Lorsqu’une compagnie financière holding mixte relève de dispositions équivalentes de la présente directive et de la directive 2006/48/CE, notamment en ce qui concerne la surveillance fondée sur le risque, l’autorité compétente chargée d’exercer la surveillance complémentaire peut, en accord avec le superviseur sur une base consolidée du secteur bancaire ou du secteur des services d’investissement, n’appliquer que la disposition de la directive applicable au secteur le plus important tel que déterminé conformément à l’article 3, paragraphe 2, de la directive 2002/87/CE.

5. Where a mixed financial holding company is subject to equivalent provisions under this Directive and under Directive 2006/48/EC, in particular in terms of risk-based supervision, the group supervisor may, in agreement with the consolidating supervisor in the banking and investment services sector, apply only the provisions of the Directive relating to the most significant sector as determined in accordance with Article 3(2) of Directive 2002/87/EC.
5. Lorsqu’une compagnie financière holding mixte relève de dispositions équivalentes de la présente directive et de la directive 2006/48/CE, notamment en ce qui concerne la surveillance fondée sur le risque, le contrôleur du groupe peut, en accord avec le superviseur sur une base consolidée du secteur bancaire ou du secteur des services d’investissement, n’appliquer que les dispositions de la directive applicables au secteur le plus important tel que déterminé conformément à l’article 3, paragraphe 2, de la directive 2002/87/CE.

To be effective a new global investment agreement needs to include the major developing countries because it's these countries with which most conflicts occur around investment.
Pour être efficace, un nouvel accord global sur l'investissement doit englober les grands pays en développement car ce sont eux qui sont à l'origine de la plupart des conflits en la matière.