The White Paper concludes that the most appropriate option would be a framework directive providing for strict liability for damage caused by EC regulated dangerous activities, with defences, covering both traditional and environmental damage, and fault-based liability for damage to biodiversity caused by non-dangerous activities.
Le livre blanc conclut que la solution la plus appropriée serait une directive-cadre prévoyant une responsabilité sans faute pour les dommages causés par des activités dangereuses réglementées au niveau communautaire, avec certaines défenses, et couvrant à la fois les dommages traditionnels et les dommages environnementaux, et une responsabilité pour faute en cas d'atteintes à la biodiversité occasionnées par des activités non dangereuses.