The House will not pass a bill, amendment or motion that the Government certifies it does not concur in because, in its view, the bill, amendment or motion would have more than a minor impact on the Government's fiscal aggregates if it became law.
La Chambre n'adoptera pas un projet de loi, un amendement ou une motion que le gouvernement a certifié ne pas être disposé à adopter, parce que, à son avis, ce projet de loi, cet amendement ou cette motion pourrait entraîner des répercussions relativement importantes sur les agrégats budgétaires.