Vertaling van "motion currently before " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

current before notching | pick-up current
courant de reprise

motion before the chair
proposition dont la chambre est saisie

motion before the House
motion dont la Chambre est saisie

motion before
requête à [ requête devant ]

bring a motion before the Court
présenter à la Cour une requête

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Mr. Bob Kilger: Mr. Speaker, you will find unanimous consent for the members voting on the preceding motion, except for the member for Windsor West, being recorded as having voted on the motion currently before the House, with the Liberal members voting yes.
M. Bob Kilger: Monsieur le Président, vous constaterez qu'il y a unanimité pour que les députés qui ont voté sur la motion précédente, à l'exception du député de Windsor-Ouest, soient enregistrés comme ayant voté sur la motion dont la Chambre est actuellement saisie, les députés libéraux ayant voté oui.

Mr. Bob Kilger: Mr. Speaker, you will find unanimous consent for the members who voted on the preceding motion to be recorded as voting on the motion currently before the House, with the Liberal members voting no.
M. Bob Kilger: Monsieur le Président, vous constaterez qu'il y a unanimité pour que les députés qui ont voté sur la motion précédente soient enregistrés comme ayant voté sur la motion dont la Chambre est actuellement saisie, les députés libéraux ayant voté non.

2. Each year it shall consider, before the first reading of the draft budget for the following financial year, the problems involved in the implementation of the current budget, where appropriate on the basis of a motion for a resolution tabled by its committee responsible.
2. Il examine chaque année, avant la première lecture du projet de budget relatif à l'exercice suivant, les problèmes relevant de l'exécution du budget en cours, le cas échéant sur la base d'une proposition de résolution présentée par sa commission compétente.

1. Priority shall be given to motions for resolutions intended to lead to a vote in Parliament addressed to the Council, the Commission, the Member States, third countries or international bodies, before a particular event, provided that the current part-session is the only part-session of the European Parliament at which a vote can be held in time.
1. Doit être considérée comme prioritaire toute proposition de résolution qui vise à permettre au Parlement de se prononcer, à l'intention du Conseil, de la Commission, des États membres, de pays tiers ou d'organisations internationales, par un vote, sur un événement prévu, avant qu'il n'ait lieu, lorsque la seule période de session du Parlement européen au cours de laquelle le vote peut avoir lieu en temps utile est la période de session en cours.

3. Emphasises that compliance with the principle of subsidiarity by Community legislation in accordance with Rule 35 currently falls within its terms of reference and considers that the special procedure to deal with subsidiarity could consist, where a majority of the national parliaments have made a pronouncement against a Commission proposal, in the Committee on Legal Affairs presenting to the plenary a specific motion on respect for the principle of subsidiarity before the proposal goes to committee for a first reading in Parliament;
3. souligne que le respect du principe de subsidiarité par la législation communautaire, conformément à l'article 35, relève aujourd'hui de sa compétence et estime que la procédure particulière visant à traiter les questions de subsidiarité pourrait consister, lorsqu'une majorité de parlements nationaux s'est prononcée contre la proposition de la Commission, à ce que la commission des affaires juridiques présente en plénière une proposition particulière sur le respect du principe de subsidiarité avant que la proposition ne soit soumise à la commission dans la perspective de la première lecture du Parlement;

The discussions on this agreement have very usefully highlighted the many areas of concern in our relations – concerns that are well reflected in the motion for a resolution currently before Parliament on the situation concerning human rights and democracy in Pakistan.
Les discussions relatives à cet accord ont, de manière très utile, mis en lumière les nombreuses préoccupations qui pèsent sur nos relations - des préoccupations qui sont parfaitement reflétées dans la proposition de résolution actuellement soumise à l’examen du Parlement sur la situation des droits de l’homme et de la démocratie au Pakistan.

My group supported the motion and is prepared to take part in any way it can in any action addressing the current situation quickly and immediately – and, I hope, effectively. Three lines of action must be pursued: defending European industry fully against any unfair competition from the United States in the future; speeding up the restructuring of European industry itself; and meeting the obligations, which we had, moreover, already established before the crisis, to ensure, in any event, improved conditions of safety and respect for the environment than those hitherto in operation.
Mon groupe a voté pour la résolution et il est prêt à participer, de toute manière, à toute action visant à faire face le plus rapidement possible - et, j'espère, avec efficacité - à la situation que nous vivons en ce moment, suivant trois axes : en défendant de toute manière l'industrie européenne de toute concurrence déloyale éventuelle de la part des États-Unis ; en accélérant la restructuration de l'industrie européenne ; et en respectant, par ailleurs, les engagements que nous avions déjà pris avant la crise, à savoir garantir des conditions de sécurité et de respect de l'environnement plus strictes que celles en vigueur jusqu'ici.

Mr. Bob Kilger: Mr. Speaker, you would find unanimous consent that the members who voted on the previous motion be recorded as having voted on the motion currently before the House, with the Liberals voting nay.
M. Bob Kilger: Monsieur le Président, vous constaterez qu'il y a unanimité pour que les députés qui ont voté sur la motion précédente soient enregistrés comme ayant voté sur la motion dont la Chambre est actuellement saisie, les députés libéraux ayant voté non.

Mr. Bob Kilger: Mr. Speaker, you will find unanimous approval for the members voting on the previous motion to be recorded as voting on the motion currently before the House, with the Liberal members having voted no.
M. Bob Kilger: Monsieur le Président, vous constaterez qu'il y a unanimité pour que les députés qui ont voté sur la motion précédente soient enregistrés comme ayant voté sur la motion dont la Chambre est actuellement saisie, les députés libéraux ayant voté non.

Mr. Bob Kilger: Mr. Speaker, you will find unanimous consent that the members who voted on the previous motion be recorded as having voted on the motion currently before the House, with the Liberals voting yea.
M. Bob Kilger: Monsieur le Président, vous constaterez qu'il y a unanimité pour que les députés qui ont voté sur la motion précédente soient enregistrés comme ayant voté sur la motion dont la Chambre est actuellement saisie, les députés libéraux ayant voté oui.