Under clause 6, he goes ahead and gives himself the power to have any CN asset which he would like transferred to him or to a third party in exchange for a consideration in an amount he will determine himself (2345) In opposition to this outrageous requirement, we offer motions 9 or 10, at the discretion of the House.
En deuxième lieu, la boulimie de pouvoirs du ministre des Transports ne se limite pas à vouloir être autorisé par la Chambre à payer les dettes du CN avec l'argent du contribuable. Aux termes de l'article 6, il s'arroge aussi sans broncher le pouvoir de se faire transférer ou de faire transférer à un tiers, moyennant une éventuelle contrepartie dont il fixe lui-même le montant, tel bien du CN qui l'intéresserait (2345) À cette exorbitante exigence, nous opposons, au choix de la Chambre, les motions nos 9 et 10.