The only motion this committee actually voted on last week was the one put by Mr. Benoit that in light of a draft release or some paper he had that the immigration department had produced a draft immigration bill, it was useless to continue our discussion with regard to the refugee determination system and illegal migrants because in his opinion that legislation had already been dealt with.
La seule motion sur laquelle notre comité s'est prononcé la semaine dernière est celle présentée par M. Benoit, selon laquelle, compte tenu d'un document ou d'un communiqué qui avait été porté à sa connaissance indiquant que le ministère de l'Immigration avait préparé un projet de loi sur l'immigration, il était inutile de poursuivre notre discussion du processus de détermination du statut de réfugié et des migrants clandestins étant donné qu'à son avis on avait déjà traité de ce projet de loi.