Vertaling van "motion to extend an injunction " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

motion to extend an injunction
motion en prorogation d'une injonction

motion to extend the injunction
motion en prolongation d'une injonction | motion en prorogation de l'injonction | motion visant à obtenir la prorogation de l'injonction | motion visant l'obtention de la prorogation de l'injonction

extend an injunction
prolonger la durée d'une injonction

motion for an extension of time [ motion to extend time ]
motion en prorogation de délai [ requête visant la prolongation d'un délai ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(2) A motion to extend an interim injunction that was granted on an ex parte motion may be brought only on notice to every party affected by the injunction, unless the moving party can demonstrate that a party has been evading service or that there are other sufficient reasons to extend the interim injunction without notice to the party.
(2) Lorsque l’injonction provisoire a été accordée sur requête ex parte, tout avis de requête visant à en prolonger la durée est signifié aux parties touchées par l’injonction, sauf si le requérant peut démontrer qu’une partie s’est soustraite à la signification ou qu’il existe d’autres motifs suffisants pour prolonger la durée de l’injonction sans en aviser la partie.

(3) Where a motion to extend an interim injunction under subsection (2) is brought ex parte, the extension may be granted for a further period of not more than 14 days.
(3) La prolongation visée au paragraphe (2) qui est accordée sur requête ex parte ne peut dépasser 14 jours.

(6) An injunction issued ex parte has effect for the period that is specified in it, not exceeding seven days unless, on further application made on notice as provided in subsection (4), the court extends the injunction for any additional period that it considers sufficient.
(6) L’ordonnance d’injonction rendue ex parte a effet pour la période d’au plus sept jours qui y est fixée, sauf si, sur demande ultérieure présentée au moyen du préavis prévu au paragraphe (4), elle est prorogée pour la période supplémentaire que le tribunal estime suffisante.

(2) Unless a judge orders otherwise, a party bringing a motion for an interlocutory injunction shall undertake to abide by any order concerning damages caused by the granting or extension of the injunction.
(2) Sauf ordonnance contraire du juge, la partie qui présente une requête pour l’obtention d’une injonction interlocutoire s’engage à se conformer à toute ordonnance concernant les dommages-intérêts découlant de la délivrance ou de la prolongation de l’injonction.

12. Takes the view that the need to improve injunctive relief remedies is particularly great in the environmental sector; calls on the Commission to explore ways of extending relief to that sector;
12. estime qu'il est particulièrement nécessaire d'améliorer les moyens de redressement par voie d'injonction dans le secteur de l'environnement; invite la Commission à réfléchir à des pistes pour élargir le redressement à ce secteur;

8. Regrets the previous opening of landfills in nature protected areas within the Vesuvio National Park, such as in Terzigno; strongly opposes any plans of expansion of these landfills sites and welcomes the decision not to open a second landfill in Terzigno (Cava Vitiello); proposes the Commission to request the Court of Justice for an injunction if existing landfills in nature protection areas are extended or new ones opened in Naturea 2000 sites;
8. déplore l'ouverture de décharges dans des zones de protection de la nature dans le parc national du Vésuve, comme celle de Terzigno; s'oppose fermement à tout agrandissement de ces décharges et se félicite de la décision de ne pas ouvrir une deuxième décharge à Terzigno (Cava Vitiello); propose que la Commission demande une injonction de la Cour de justice en cas d'extension des décharges existantes dans les zones de protection de la nature ou de création de nouvelles décharges sur des sites Natura 2000;

9. Notes that the Commission has stated that locating landfills in Natura 2000 sites is not as such a breach of EU law and also notes that areas have been designated or are already in use as landfills in national parks, Natura 2000 sites and UNESCO heritage areas, in compliance with EU law; raises the issue as to whether this poses ecological or health risks; takes the view that siting landfills in protected natural or cultural areas is incompatible with environmental law; requests the Commission to amend EU waste legislation so as to categorically prohibit landfills in Natura 2000 sites; proposes that the Commission should apply to the Court of Justice for an injunction if existing landfills in protected natural areas are extended or new ones opened in Natura 2000 sites;
9. relève que la Commission a déclaré que l'implantation de décharges sur des sites Natura 2000 ne constitue pas en soi une violation du droit de l'UE et relève également que des zones ont été désignées ou sont déjà en cours d'utilisation dans des parcs nationaux, des sites Natura 2000 et des zones du patrimoine de l'Unesco, dans le respect du droit de l'UE; pose la question des risques écologiques ou sanitaires qui en découlent; estime que l'implantation de décharges dans des zones naturelles ou culturelles protégées est incompatible avec la législation environnementale; demande à la Commission de modifier la législation de l'Union en matière de déchets de façon à interdire catégoriquement les décharges sur des sites Natura 2000; propose que la Commission demande une injonction de la Cour de justice en cas d'extension des décharges existantes dans des zones naturelles protégées ou de création de nouvelles décharges sur des sites Natura 2000;

8. Regrets the previous opening of landfills in nature protected areas within the Vesuvio National Park, such as in Terzigno; strongly opposes any plans of expansion of these landfills sites and considers the proposal for opening a second landfill in Terzigno (Cava Vitiello) as an unacceptable aberration; proposes the Commission to request the Court of Justice for an injunction if existing landfills in nature protection areas are extended or new ones opened in Nature 2000 sites;
8. déplore l'ouverture de décharges dans des zones de protection de la nature dans le parc national du Vésuve, comme celle de Terzigno; s'oppose fermement à tout agrandissement de ces décharges et estime que la proposition d'ouverture d'une deuxième décharge à Terzigno (Cava Vitiello) est une aberration inacceptable; propose que la Commission demande une injonction de la Cour de justice en cas d'extension des décharges existantes dans les zones de protection de la nature ou de création de nouvelles décharges sur des sites Natura 2000;