Vertaling van "motion to extend time " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

motion for an extension of time [ motion to extend time ]
motion en prorogation de délai [ requête visant la prolongation d'un délai ]

allocation of time motion | allocation of time orders | closure by compartments | guillotine motion
guillotine | motion relative au calendrier du gouvernement

motion to extend the injunction
motion en prolongation d'une injonction | motion en prorogation de l'injonction | motion visant à obtenir la prorogation de l'injonction | motion visant l'obtention de la prorogation de l'injonction

slow time scale [ extended time scale ]
échelle de temps étalé [ échelle de temps étendu | échelle de temps lent ]

motion to extend an injunction
motion en prorogation d'une injonction

aerial motion picture survey | time lapse survey
enquête par procédé aérocinématographique

time and motion study | time-motion study | motion and time study | time study | motion study
étude du travail | étude des temps et des mouvements

time and motion study | motion and time study | time-motion study
étude des temps et mouvements

fast motion | quick motion | time-lapse | time-lapse motion | speeded-up action
accéléré | mouvement accéléré

MLG time delay valve restrictor (extend)
réducteur du vérin atterrisseur principal (sortie)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

4. Competent authorities shall be able to authorise investment firms to provide for deferred publication, or may request the publication of limited details of a transaction or details of several transactions in an aggregated form, or a combination thereof, during the time period of the deferral or may allow the omission of the publication of the volume for individual transactions during an extended time period of deferral, or in the case of non-equity financial instruments that are not sovereign debt, may allow the publication of several transactions in an aggregated form during an extended time period of deferral, or in the case of sovereign debt instruments may allow the publication of several transactions in an aggregated form for an indefinite period of time, and may temporarily suspend the obligations referred to in paragraph 1 on the same conditions as laid down in Article 11.
4. Les autorités compétentes peuvent autoriser les entreprises d’investissement à prévoir une publication différée, demander qu’il soit procédé à la publication d’informations limitées concernant une transaction ou à la publication sous une forme agrégée d’informations concernant plusieurs transactions, ou une combinaison de ces deux formes de publication, pendant la durée du report de la publication, ou autoriser qu’il ne soit pas procédé à la publication du volume de transactions particulières pendant un report de longue durée, ou dans le cas des instruments autres que des actions et instruments assimilés qui ne sont pas des dettes souveraines, autoriser la publication de plusieurs transactions sous une forme agrégée pendant une période de report d’une longue durée, ou dans le cas des titres de dette souveraine, autoriser la publication de plusieurs transactions sous une forme agrégée pendant une durée indéterminée, et suspendre temporairement les obligations visées au paragraphe 1 aux mêmes conditions que celles énoncées à l’article 11.

4. Competent authorities shall be able to authorise investment firms to provide for deferred publication, or may request the publication of limited details of a transaction or details of several transactions in an aggregated form, or a combination thereof, during the time period of the deferral or may allow the omission of the publication of the volume for individual transactions during an extended time period of deferral, or in the case of non-equity financial instruments that are not sovereign debt, may allow the publication of several transactions in an aggregated form during an extended time period of deferral, or in the case of sovereign debt instruments may allow the publication of several transactions in an aggregated form for an indefinite period of time, and may temporarily suspend the obligations referred to in paragraph 1 on the same conditions as laid down in Article 11.
4. Les autorités compétentes peuvent autoriser les entreprises d'investissement à prévoir une publication différée, demander qu'il soit procédé à la publication d'informations limitées concernant une transaction ou à la publication, sous une forme agrégée, d'informations concernant plusieurs transactions, ou une combinaison de ces deux formes de publication, pendant la durée du report de la publication, ou autoriser qu'il ne soit pas procédé à la publication du volume de transactions particulières pendant un report de longue durée, ou dans le cas des instruments autres que des actions et instruments assimilés qui ne sont pas des dettes souveraines, autoriser la publication de plusieurs transactions sous une forme agrégée pendant une période de report d'une longue durée, ou dans le cas des titres de dette souveraine, autoriser la publication de plusieurs transactions sous une forme agrégée pendant une durée indéterminée, et suspendre temporairement les obligations visées au paragraphe 1 aux mêmes conditions que celles énoncées à l'article 11.

However, products with characterising flavour with a higher sales volume should be phased out over an extended time period to allow consumers adequate time to switch to other products.
Toutefois, la suppression des produits contenant un arôme caractérisant présentant un volume de ventes élevé devrait s'étaler sur une période étendue, pour accorder aux consommateurs le temps nécessaire pour passer à d'autres produits.

(c)if the proceedings are opened of the court’s own motion, at the time when the decision to open the proceedings is taken by the court, or, where such a decision is not required, at the time when the case is registered by the court.
c)si la procédure est engagée d'office, à la date à laquelle la décision d'engager la procédure est prise par la juridiction, ou, si une telle décision n'est pas requise, à la date à laquelle l'affaire est enregistrée par la juridiction.

if the proceedings are opened of the court’s own motion, at the time when the decision to open the proceedings is taken by the court, or, where such a decision is not required, at the time when the case is registered by the court.
si la procédure est engagée d'office, à la date à laquelle la décision d'engager la procédure est prise par la juridiction, ou, si une telle décision n'est pas requise, à la date à laquelle l'affaire est enregistrée par la juridiction.

Finally, the Commission also notes that if due to exceptional circumstances it decides to extend the duration of the investigation pursuant to Article 5(3), it will ensure that such an extended timing does not go beyond the expiry date of any provisional measures introduced pursuant to Article 7.
Enfin, la Commission observe également que, si elle décide de prolonger la durée de l'enquête en raison de l'existence de circonstances exceptionnelles, en vertu de l'article 5, paragraphe 3, elle veillera à ce que cette prolongation ne dépasse pas la date d'expiration des mesures provisoires introduites en vertu de l'article 7.

‘The Commission also notes that if, due to exceptional circumstances, it decides to extend the duration of an investigation pursuant to Article 4(3) of the Korea Safeguard Regulation, it will ensure that such an extended timing does not go beyond the expiry date of any provisional measures introduced pursuant to Article 5.
«La Commission observe également que, si elle décide de prolonger la durée de l'enquête en raison de l'existence de circonstances exceptionnelles, en vertu de l'article 4, paragraphe 3, du règlement sur les mesures de sauvegardes de la Corée, elle veillera à ce que cette prolongation ne dépasse pas la date d'expiration des mesures provisoires introduites en vertu de l'article 5».

(d) the time limits for distillation, submission of proof of payment of the price referred to at (a) and delivery of the alcohol to the intervention agency shall be adjusted by the competent authority to take account of the extended time limit for delivery.
d) les délais de distillation, les délais de présentation de la preuve de paiement du prix visé au point a) et les délais de livraison de l'alcool à l'organisme d'intervention sont adaptés par l'autorité compétente à la prolongation du délai de livraison.

(d)the time limits for distillation, submission of proof of payment of the price referred to at (a) and delivery of the alcohol to the intervention agency shall be adjusted by the competent authority to take account of the extended time limit for delivery.
d)les délais de distillation, les délais de présentation de la preuve de paiement du prix visé au point a) et les délais de livraison de l'alcool à l'organisme d'intervention sont adaptés par l'autorité compétente à la prolongation du délai de livraison.