Vertaling van "moving expense claim " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Moving Expense Claim
Moving Expense Claim

Moving Expense Claim (Part III)
Demande de remboursement de frais de déménagement (partie III)

Moving Expense Claim (Part I)
Demande de remboursement de frais de déménagement (partie 1)

relocation expenses | moving expenses
frais de déménagement

travel claim | travel expense claim
note de frais de déplacement | note de frais | demande de remboursement de frais de déplacement

medical expenses claim
demande de remboursement de frais médicaux

expense claim
créance de dépense

travel expense claim
demande de remboursement de frais de voyage

dental expenses claim form
formule de demande de remboursement de frais dentaires

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(l.5) for reasonable moving expenses (within the meaning of subsection 62(3), but not including any expense deducted under section 62 for any taxation year) of the patient, who lacks normal physical development or has a severe and prolonged mobility impairment, incurred for the purpose of the patient’s move to a dwelling that is more accessible by the patient or in which the patient is more mobile or functional, if the total of the expenses claimed under this paragraph by all persons in respect of the move does not exceed $2,000;
l.5) pour des frais de déménagement raisonnables (au sens du paragraphe 62(3), mais à l’exclusion des dépenses déduites en application de l’article 62 pour une année d’imposition) du particulier, de son époux ou conjoint de fait ou d’une personne à charge visée à l’alinéa a) — n’ayant pas un développement physique normal ou ayant un handicap moteur grave et prolongé — engagés en vue de son déménagement dans un logement qui lui est plus accessible ou dans lequel il peut se déplacer plus facilement ou accomplir plus facilement les tâches de la vie quotidienne, pourvu que le total des dépenses déduites en application du présent alinéa par l’ensemble des personnes relativement au déménagement ne dépasse pas 2 000 $;

As you also know, when further information became known about Senator Duffy with regard to campaign expense claims, I immediately issued a statement saying that in view of this new information, we were going to move an amendment to the report on Senator Duffy, referring it back to Internal Economy.
Comme vous le savez, lorsque d'autres renseignements ont été connus relativement au sénateur Duffy et aux dépenses électorales, j'ai immédiatement fait une déclaration portant que, compte tenu de ces nouveaux éléments d'information, nous allions proposer un amendement au rapport sur le sénateur Duffy et renvoyer le rapport au Comité de la régie interne.

It was moved by the Honourable Senator Comeau — That, pursuant to rule 102, and the Senate guidelines for witness expenses, this committee have the authority and discretion to reimburse reasonable travelling and living expenses for one witness from any one organization, with payment to take place following a formal claim by the witness.
Il est proposé par l'honorable sénateur Comeau — Que, conformément à l'article 102 du Règlement et aux lignes directrices du Sénat concernant les frais de déplacement des témoins, le comité peut rembourser des dépenses raisonnables de voyage et d'hébergement à un témoin d'un même organisme, après qu'une demande de remboursement a été présentée.

It was moved by the Honourable Senator Watt — That, pursuant to rule 102, and the Senate guidelines for witness expenses, this Committee have the authority and discretion to reimburse reasonable travelling and living expenses for one witness from any one organization, with payment to take place following a formal claim by the witness.
Il est proposé par l'honorable sénateur Watt — Que, en conformité avec l'article 102 du Règlement et les lignes directrices du Sénat s'appliquant aux frais des témoins, le comité soit autorisé à rembourser, s'il le juge bon et après avoir reçu une demande formelle en ce sens du témoin, des frais raisonnables de voyage et de séjour à un seul témoin de chaque organisme.

Such a move would entitle them to claim their salaries and expenses before they are entitled to vote, and I believe, as a matter of principle, that that is wrong.
Cette solution leur permettrait de pouvoir réclamer leur salaire et le remboursement de leurs dépenses avant même qu’ils aient le droit de vote et je pense, par principe, que c’est une très mauvaise idée.

In view of this serious precedent and the application of discriminatory ‘preferences’ among immigrants, can the Commissioner for Justice and Home Affairs say what he thinks of this lack of coordination and ‘preferential’ treatment in favour of immigrants from central and eastern Europe at the expense of those from the Maghreb countries; whether this is the ‘enlargement model’ towards which the European Union is moving; how we can ensure that in future the central government delegate in Andalusia does not declare the problem ‘solved’ and state the obvious, claiming that the problem was caused by the fact that there were more immigrants than jobs available and whether the Commission might supervise the allocation of work contracts of this kind in order to avoid clashes between east and south in the sphere of immigration?
Considérant ce précédent grave et la pratique de "préférences" discriminatoires entre immigrés, le membre de la Commission responsable de la justice et des affaires intérieures pourrait-il répondre aux questions suivantes : comment juge-t-il ce manque de coordination et cette opposition "préférentielle" entre immigrés d'Europe centrale et d'Europe de l'Est et personnes originaires du Maghreb ; est-ce là l'"élargissement modèle'" vers lequel l'Union européenne se dirige ; comment éviter à l'avenir que le délégué du gouvernement en Andalousie ne puisse annoncer que le problème est "résolu" et le réduire à un truisme en faisant observer que "le problème est apparu parce que le nombre d'immigrés régularisés est supérieur à celui des immigrés dont on a besoin pour travailler" ; la Commission ne pourrait-elle pas contrôler les embauches de ce type afin d'éviter les confrontations Est-Sud en matière d'immigration ?

Mr. Bernier (Mégantic Compton Stanstead), seconded by Mr. Fillion (Chicoutimi), moved, That this House deplore the federal government's delay in responding to Quebec's demands with regard to the education of young Aboriginals in the Quebec North amounting to $119 million, to the compensation of $135 million under the 1991-92 stabilization program and to the $79 million claim for expenses incurred during the events at Oka in the summer of 1990.
M. Bernier (Mégantic Compton Stanstead), appuyé par M. Fillion (Chicoutimi), propose, Que la Chambre dénonce le retard du fédéral à répondre aux réclamations du Québec relatives à l'éducation des jeunes autochtones du Nord québécois de 119 millions, à la compensation de 135 millions dans le cadre du programme de stabilisation pour 1991-1992 et à la réclamation de 79 millions en frais encourus lors des événements d'Oka à l'été 1990.