Traduction de «mr fowler did give » (Anglais → Français) :

Although this exercise is only on paper and condensed, it did give a good insight into potential shortcomings.
Bien que cet exercice n’ait été réalisé que sur papier et de manière condensée, il a permis de donner un bon aperçu des points faibles éventuels.

For all the above reasons, the Commission therefore rejects the claim that it did not give sufficient explanation of continuation of injury.
Pour toutes les raisons qui précèdent, la Commission rejette donc l'argument selon lequel elle n'a pas donné une explication suffisante sur la continuation du préjudice.

The General Court held, incorrectly, that the Commission’s conduct did not give rise to any unequal treatment in the contested decision, in so far as it declared that it was necessary to recover the aid granted to the appellants and, at the same time, declared that the incentive effect operated in relation to ten other undertakings which had started work after submitting an application, notwithstanding the fact that the application did not guarantee with any certainty that aid would be granted
Le Tribunal aurait considéré erronément que la Commission n'a créé aucune disparité de traitement avec la décision attaquée alors qu'elle a constaté l'obligation de récupération de l'aide versée aux parties requérantes tout en considérant que l'effet d'incitation existait en ce qui concerne 10 autres entreprises qui avaient commencé leurs travaux après leur demande alors que la demande elle-même n'emportait pas la certitude d'obtenir l'aide.

The General Court stated that ‘it is necessary . only to consider whether the applicants have demonstrated, in the present case, the existence of circumstances such as to ensure the incentive effect of the scheme at issue, even where no application had been submitted before work had commenced on the projects in question’, However, it did not state that the applicants had not demonstrated this and nor did it give any reason on the basis of which it would be possible to understand the ground for such a (wholly implicit) belief.
Le Tribunal a soutenu qu’il «s’agit (.) uniquement d’examiner si les requérantes ont démontré l’existence, en l’espèce, de circonstances susceptibles d’assurer l’effet incitatif du régime litigieux, même en l’absence d’introduction de la demande antérieurement au début de l’exécution des projets en cause», toutefois il n’aurait pas dit que les requérantes n’auraient pas fait cette démonstration et il n’aurait fourni aucune raison en vertu de laquelle il serait permis de comprendre le motif d’une telle conviction (tout à fait implicite).

2. The prohibition set out in Article 2(2) shall not give rise to any liability of any kind on the part of the natural and legal persons, entities and bodies who made funds or economic resources available if they did not know, and had no reasonable cause to suspect, that their actions would infringe the prohibition in question.
2. L’interdiction visée à l’article 2, paragraphe 2, n’entraîne, pour les personnes physiques et morales, les entités et les organismes qui ont mis des fonds ou des ressources économiques à disposition, aucune responsabilité de quelque nature que ce soit, dès lors qu’ils ne savaient pas, ni ne pouvaient raisonnablement savoir que leurs actions enfreindraient cette interdiction.

The Court concluded that national measures did not constitute State aid ‘if they apply to all undertakings in national territory, regardless of their activity’ (41). The Court did not give any indication whether a measure subject to a 0,35 % threshold should be considered to be applicable to all undertakings.
Ensuite, la Cour a conclu que des mesures nationales ne constituent pas des aides d’État «. lorsqu’elles s’appliquent à toutes les entreprises situées sur le territoire national, indépendamment de l’objet de leur activité» (41) La Cour n’a toutefois pas établi qu’une mesure subordonnée à un seuil de 0,35 % serait à son avis effectivement applicable à toutes les entreprises.

My reasons for considering that this (these) aspect(s) of the systems did not comply with the requirements and/or did not operate in such a way as to give a reasonable assurance on the correctness of the declarations of expenditure presented to the Commission are as follows:
Les raisons pour lesquelles le soussigné estime que ce ou ces éléments des systèmes n'étaient pas conformes aux exigences et/ou n'ont pas fonctionné de manière à donner une assurance raisonnable de l'exactitude des dépenses déclarées à la Commission sont les suivantes:

My reasons for considering that this (these) aspect(s) of the systems did not comply with the requirements and/or did not operate in such a way as to give a reasonable assurance that the statements of expenditure presented to the Commission are correct as follows
Les raisons pour lesquelles le soussigné estime que ce ou ces éléments des systèmes n’étaient pas conformes aux exigences et/ou n’ont pas fonctionné de manière à donner une assurance raisonnable sur l'exactitude des états des dépenses présentés à la Commission sont les suivantes

My reasons for considering that this (these) aspect(s) of the systems did not comply with the requirements and/or did not operate in such a way as to give a reasonable assurance that the statements of expenditure presented to the Commission are correct as follows (9).
Les raisons pour lesquelles le soussigné estime que ce ou ces éléments des systèmes n’étaient pas conformes aux exigences et/ou n’ont pas fonctionné de manière à donner une assurance raisonnable sur l'exactitude des états des dépenses présentés à la Commission sont les suivantes (9).