Introduction of Government Bills Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Ms. Marleau (Minister of Health), for Ms. Copps (Minister of the Environment), seconded by Mr. Ouellet (Minister of Foreign Affairs), Bill C-23, An Act to implement a Convention for the protection of migratory birds in Canada and the United States, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.
Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M Marleau (ministre de la Santé), au nom de M Copps (ministre de l'Environnement), appuyée par M. Ouellet (ministre des Affaires étrangères), le projet de loi C-23, Loi mettant en oeuvre la convention pour la protection des oiseaux migrateurs au Canada et aux États-Unis, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.