The last time Mr. Sauvageau spoke, he mentioned that we want the commissioner to be the one to determine vexatious or malicious complaints, but his amendment takes out the very section that contemplates giving the commissioner that ability.
Dans sa dernière intervention, M. Sauvageau a dit qu'il voulait que ce soit le commissaire qui détermine si les plaintes sont vexatoires ou malveillantes, mais son amendement retire l'article qui visait à conférer ce pouvoir au commissaire.