Mr. Justice Berger made it very clear that conditional sentencing was open to violent offenders and drug traffickers when he said at page 6 of the decision “Parliament has made the legislative choice to exclude only those offences punishable by a minimum term of imprisonment from the regime of conditional sentencing”.
Le juge Berger a précisé très clairement que la condamnation avec sursis était ouverte aux délinquants violents et aux trafiquants de drogues lorsqu'il a déclaré, à la page 6 de sa décision, que le gouvernement avait choisi, par voie législative, de n'exclure du régime des condamnations avec sursis que les infractions entraînant une peine minimale d'emprisonnement.