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Traduction de «mrs gebhardt rightly said » (Anglais → Français) :

As regards regional elections, 64% of respondents in the 2013 Eurobarometer on electoral rights said that EU citizens should be given the right to vote (assuming such elections are held in that country).

En ce qui concerne les élections régionales, 64 % des personnes interrogées pour l'Eurobaromètre de 2013 sur les droits électoraux ont déclaré que les citoyens de l'Union devraient se voir accorder le droit de vote (à supposer que des élections régionales soient organisées dans leur pays de résidence).


“The European trade unions want to convince the EU member states to adopt, and the European Commission to follow up vigorously to fully implement, an ambitious and strong European Pillar of Social Rights” said Luca Visentini, General Secretary of the European Trade Union Confederation (ETUC).

«Les syndicats européens souhaitent que les États membres de l'UE adoptent un socle européen des droits sociaux ambitieux et solide et que la Commission européenne en assure un suivi rigoureux afin de le mettre pleinement en œuvre», a déclaré Luca Visentini, secrétaire général de la Confédération européenne des syndicats (CES).


Věra Jourová, Commissioner for Justice, Consumers and Gender Equality, responsible for EU citizenship rights, said: “87% of Europeans are aware of their EU citizenship, which is more than ever before, but they are not always aware of the rights that come with EU citizenship.

M Věra Jourová, commissaire chargée de la justice, des consommateurs et de l'égalité des genres et compétente pour les droits attachés à la citoyenneté européenne, a déclaré à ce propos: «87 % des Européens ont conscience d'être des citoyens de l'Union, pourcentage qui n'a jamais été aussi élevé, mais ils ne connaissent pas toujours les droits qui sont attachés à ce statut.


That's why we are proposing a set of modern rules to make sure that exports are not misused to threaten international security or undermine human rights", said Commissioner for Trade Cecilia Malmström.

C’est pourquoi nous proposons aujourd’hui un ensemble de règles modernes destinées à faire en sorte que les exportations ne soient pas utilisées d’une manière qui mette en péril la sécurité internationale ou porte atteinte aux droits de l’homme», a déclaré Cecilia Malmström, commissaire européenne au commerce.


As regards regional elections, 64% of respondents in the 2013 Eurobarometer on electoral rights said that EU citizens should be given the right to vote (assuming such elections are held in that country).

En ce qui concerne les élections régionales, 64 % des personnes interrogées pour l'Eurobaromètre de 2013 sur les droits électoraux ont déclaré que les citoyens de l'Union devraient se voir accorder le droit de vote (à supposer que des élections régionales soient organisées dans leur pays de résidence).


observance of the rights and freedoms laid down in the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms and/or the International Covenant for Civil and Political Rights and/or the Convention against Torture, in particular the rights from which derogation cannot be made under Article 15(2) of the said European Convention;

la manière dont sont respectés les droits et libertés définis dans la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et/ou dans le pacte international relatif aux droits civils et politiques et/ou la convention contre la torture, en particulier les droits pour lesquels aucune dérogation ne peut être autorisée conformément à l’article 15, paragraphe 2, de ladite convention européenne;


3. In so far as this Charter contains rights which correspond to rights guaranteed by the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms, the meaning and scope of those rights shall be the same as those laid down by the said Convention.

3. Dans la mesure où la présente Charte contient des droits correspondant à des droits garantis par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, leur sens et leur portée sont les mêmes que ceux que leur confère ladite convention.


2. In the case of varieties for which a national plant variety right was granted prior to the grant of the Community plant variety right, but to which Article 116 (4) 4th indent of the said Regulation does not apply, the extension referred to in paragraph 1 shall be reduced by the longest period in full years during which any national property right or rights granted have been effective in a Member State in respect of the same variety prior to the grant of the Community plant variety right.

2. Dans le cas des variétés pour lesquelles une protection nationale des obtentions végétales a été accordée avant l'octroi de la protection communautaire, mais auxquelles l'article 116 paragraphe 4 quatrième tiret dudit règlement ne s'applique pas, la prorogation visée au paragraphe 1 est diminuée de la plus longue période, exprimée en années, pendant laquelle le ou les titres de protection nationale ont porté effet dans un État membre à l'égard de la même variété, avant l'octroi de la protection communautaire de l'obtention végétale.


Whereas, in order to secure a balance between the needs of the customs authorities in regard to ensuring the correct application of customs legislation, on the one hand, and the right of traders to be treated fairly, on the other, the said authorities must be granted, inter alia, extensive powers of control and the said traders a right of appeal; w ...[+++]

considérant que, pour garantir un équilibre entre les besoins des administrations douanières en vue d'assurer la bonne application de la réglementation douanière, d'une part, et le droit des opérateurs économiques d'être traités de façon équitable, d'autre part, des possibilités étendues de contrôle doivent notamment être prévues pour lesdites administrations et un droit de recours pour lesdits opérateurs; que la mise en oeuvre d'un système de recours dans le domaine douanier exige du Royaume-Uni d'introduire de nouvelles procédures administratives qui ne pourront pas être instituées avant le 1er janvier 1995;


3. In so far as this Charter contains rights which correspond to rights guaranteed by the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms, the meaning and scope of those rights shall be the same as those laid down by the said Convention.

3. Dans la mesure où la présente Charte contient des droits correspondant à des droits garantis par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, leur sens et leur portée sont les mêmes que ceux que leur confère ladite convention.




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Date index: 2024-11-10
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