Traduction de «ms campbell-i must » (Anglais → Français) :

It is proposed to exclude from this definition third country nationals having been refused entry in a transit zone of a MS, because it must be assumed that these persons have never entered EU territory and that they are not necessarily covered by the regime of the future Council Directive above-mentioned, while their actual return is usually covered by other instruments.
Il est proposé d'exclure de cette définition les ressortissants de pays tiers auxquels a été refusée l'entrée dans une zone de transit d'un État membre, puisqu'il convient de supposer que ces personnes ne sont jamais entrées sur le territoire de l'UE et qu'elles ne sont pas nécessairement couvertes par le régime de la future directive du Conseil précitée, tandis que leur retour effectif est généralement couvert par d'autres instruments.

An EU Blue Card holder who wants to move to another MS after 18 months of legal residence in a first MS, must apply for another EU Blue Card in the second MS. In practical terms, this means a new assessment of whether the Blue Card holder meets the conditions that apply in the second MS.
Un titulaire de carte bleue européenne qui souhaite se rendre dans un autre État membre après 18 mois de séjour légal dans un premier État membre doit demander une autre carte bleue européenne dans le second État membre. Sur le plan pratique, cela signifie qu’il sera évalué une nouvelle fois si le titulaire de carte bleue remplit les conditions applicables dans le second État membre.

Consequently, when a MS examines an application, it must ensure that a child shall not be separated from his/her parents against their will, unless the MS decides that the best interests of the child require such separation in accordance with established law and procedures.
Par conséquent, lorsqu’un État membre examine une demande, il doit veiller à ce que l’enfant ne soit pas séparé de ses parents contre leur gré, sauf si ledit État membre décide que l’intérêt supérieur de l’enfant exige cette séparation conformément à la législation et aux procédures établies.

The CJEU has stressed that duration of residence in the MS is only one of the factors that the MS must take into account when considering an application and that a waiting period cannot be imposed without taking into account, in specific cases, all the relevant factors, while having due regard to the best interests of minor children[58].
La CJUE a souligné que la durée de résidence dans l’État membre n’est que l’un des éléments qui doivent être pris en compte par ce dernier lors de l’examen d’une demande et qu’un délai d’attente ne peut être imposé sans prendre en considération, dans des cas spécifiques, l’ensemble des éléments pertinents, tout en veillant à prendre dûment en considération l’intérêt supérieur de l’enfant mineur[58].

Any consequences of a MS’s failure to decide on an application for family reunification within the stipulated time period, whether an automatic admission or an effective legal challenge against an automatic rejection, must be determined by the national legislation of the relevant MS[106].
Toute conséquence de l’absence de décision d’un État membre sur une demande de regroupement familial à l’expiration du délai imparti, qu’il s’agisse d’une admission automatique ou du droit de contester en justice un rejet automatique, doit être réglée par la législation nationale de l’État membre concerné[106].

To achieve a sufficient stratification of the sample of holdings in a MS, Annex I of Council Regulation (EC) No 1217/2009 contains per MS a list of divisions from which data must be gathered.
Afin de parvenir à une stratification suffisante de l'échantillon représentatif d'exploitations dans un État membre, l'annexe I du règlement (CE) n° 1217/2009 du Conseil contient, pour chaque État membre, une liste des circonscriptions à partir desquelles les informations doivent être collectées.

4. Stresses that the EU and its MS must uphold the Responsibility to Protect, in order to save Libyan civilians from large-scale armed attacks; thus, no option foreseen in the UN Charter is to be excluded; underlines that any measures enacted by the EU and its MS should be in compliance with a UN mandate and seek coordination with the Arab League and the African Union, encouraging both organisations to steer international efforts;
4. souligne que l'Union européenne et ses États membres doivent exercer leur responsabilité de protection afin de préserver les civils libyens contre une agression armée à grande échelle, et, qu'à ce titre, aucune option prévue dans la charte des Nations unies ne doit être exclue; souligne que toute mesure entreprise par l'Union européenne et ses États membres devrait s'inscrire dans le cadre d'un mandat des Nations unies et viser une coordination avec la Ligue Arabe et l'Union africaine, encourageant ainsi ces deux organisations à orienter les actions internationales;

However, we must underline the fact that two other members of the signature campaign, Ms Hana Abdi and Ms Ronak Safazadeh, have been detained since autumn 2007.
Néanmoins, nous devons souligner le fait que deux autres membres de la campagne de signatures, M Hana Abdi et M Ronak Safazadeh, sont en détention depuis l’automne 2007.

A. considering the acquittal on 25 March 2002 of Safiya Hussaini by the Sokoto Sharia Court of Appeal and the earlier acquittal of 18-year-old Hafsatu Abubakar on 24 January 2002, but emphasising that all Ms Hussaini's and Ms Abubakar's human rights must be guaranteed so that they can fully reintegrate into Nigerian society,
A. considérant l'acquittement, le 25 mars 2002, de Safiya Hussaini par la Cour d'appel de la charia de Sokoto, et l'acquittement, antérieur, c'est-à-dire le 28 janvier 2002, de Hafsatu Abubakar, âgée de 18 ans, mais soulignant que les droits humains de M Hussaini et Abubakar doivent être garantis, en sorte qu'elles puissent être pleinement réintégrées dans la société nigériane,

A. considering the acquittal on 25 March 2002 of Safiya Hussaini by the Sokoto Sharia Court of Appeal and the earlier acquittal of 18-year-old Hafsatu Abubakar on 24 January 2002, but emphasising that all Ms Hussaini's and Ms Abubakar's human rights must be ensured so they can fully reintegrate into Nigerian society,
A. considérant l'acquittement, le 25 mars 2002, de Safiya Hussaini par la Cour d'appel de la charia de Sokoto, et l'acquittement, antérieur, c'est-à-dire le 28 janvier 2002, de Hafsatu Abubakar, âgée de 18 ans, mais soulignant que les droits humains de M Hussaini et Abubakar doivent être garantis, en sorte qu'elles puissent être pleinement réintégrées dans la société nigériane,