There was much discussion as to whether the term 'judgment` covered only positive decisions or whether it also covered negative decisions adopted in a Member State, that is to say decisions which did not grant a divorce, legal separation or marriage annulment.
Il y a eu un long débat sur la question de savoir si le terme «décision» couvrait uniquement les décisions positives ou englobait aussi les décisions négatives rendues dans un État membre, c'est-à-dire des décisions n'ayant pas abouti à un divorce, à une séparation de corps ou à une annulation du mariage.