Vertaling van "multilateral surveillance arrangement " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

multilateral surveillance arrangement
dispositif de surveillance multilatérale

scrutiny approaches | surveillance arrangements: surveillance mechanisms | scrutiny arrangements: scrutiny mechanisms | surveillance methods
méthodes de surveillance

EMCO multilateral surveillance | multilateral surveillance
surveillance multilatérale

Multilateral Steel Arrangement | MSA [Abbr.]
accord multilatéral sur l'acier | arrangement multilatéral sur l'acier | AMA [Abbr.]

bilateral and multilateral assistance arrangements
accords d'assistance bilatéraux et multilatéraux

Coordination Committee on Multilateral Payments Arrangements and Monetary Co-operation among Developing Countries
Coordination Committee on Multilateral Payments Arrangements and Monetary Co-operation among Developing Countries

Expert Group on Multilateral Payments Arrangements
Groupe d'experts des accords de paiements multilatéraux

Co-ordination Committee on Multilateral Payments Arrangements and Monetary Co-operation among Developing Countries
Comité de coordination des accords de paiements multilatéraux et de coopération monétaire entre pays en développement

multilateral surveillance
surveillance multilatérale

multilateral consultation and surveillance mechanism for sea dumping of radioactive waste
mécanisme multilatéral de consultation et de surveillance pour l'immersion de déchets radioactifs en mer

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The programmes are required, under the EU's economic governance arrangements, to enable multilateral surveillance of the member states' economic policies.
En vertu des dispositions régissant la gouvernance économique de l'UE, ces programmes doivent permettre d'assurer une surveillance multilatérale des politiques économiques des États membres.

106. Believes that, in addition to having a single currency, the euro zone countries should go a step further by making arrangements for a mutual issue and management of a proportion of Member States’ sovereign debt providing a basis for more complex multilateral surveillance, in order to ensure that the euro zone market as a whole is more attractive and for joint debt management;
106. estime qu'outre la monnaie unique, les pays appartenant à la zone euro devraient franchir une étape supplémentaire qui permettrait l'émission et la gestion mutualisées d'une partie de la dette souveraine des États membres, en jetant les bases d'une surveillance multilatérale plus élaborée pour assurer une plus grande attractivité du marché de la zone euro dans son ensemble, et d'une gestion commune de la dette;

107. Believes that, in addition to having a single currency, the euro zone countries should go a step further by making arrangements for a mutual issue and management of a proportion of Member States' sovereign debt providing a basis for more complex multilateral surveillance with assistance from the EMF and EFSF, in order to ensure that the euro zone market as a whole is more attractive and for joint debt management;
107. estime qu'outre la monnaie unique, les pays appartenant à la zone euro devraient franchir une étape supplémentaire qui permettrait l'émission et la gestion mutualisées d'une partie de la dette souveraine des États membres, en jetant les bases d'une surveillance multilatérale plus élaborée avec l'aide du FME et du FESF pour assurer une plus grande attractivité du marché de la zone euro dans son ensemble, et d'une gestion commune de la dette;

Believes that, in addition to having a single currency, the euro zone countries should go a step further by making arrangements for a mutual issue and management of a proportion of Member States’ sovereign debt providing a basis for more complex multilateral surveillance with assistance from the EMF and EFSF, in order to ensure that the euro zone market as a whole is more attractive and for joint debt management;
estime qu'outre la monnaie unique, les pays appartenant à la zone euro devraient franchir une étape supplémentaire qui permettrait l'émission et la gestion mutualisées d'une partie de la dette souveraine des États membres, en jetant les bases d'une surveillance multilatérale plus élaborée avec l'aide du FME et du FESF pour assurer une plus grande attractivité du marché de la zone euro dans son ensemble, et d'une gestion commune de la dette;

6. Calls on the Commission to put forward a regulation to allow Parliament and the Council to decide the arrangements for the multilateral surveillance procedure in accordance with Article 121(6) of the TFEU;
6. demande à la Commission de proposer un règlement pour permettre au Parlement européen et au Conseil d’arrêter les modalités de la procédure de surveillance multilatérale conformément à l’article 121, paragraphe 6 du TFUE;

Firstly, under the multilateral surveillance arrangements, Member States will have to show that their policies do not conflict with implementation of the Single Act and that they are putting structural instruments to good use.
D'une part, grâce au dispositif de surveillance multilatérale, les pays membres devront faire la preuve que leurs politiques restent cohérentes avec la mise en oeuvre de l'AUE et qu'ils font bon usage des instruments structurels.

Specific provisions on employment must be written into the Treaty to: - establish the conditions for a common strategy for employment; - stimulate cooperation between all interested parties; - consolidate arrangements for multilateral surveillance of Member States' multiannual programmes; - take account of employment in all Community policies.
Il faut insérer dans le Traité des dispositions spécifiques pour l'emploi visant à : - créer les conditions d'une stratégie commune pour l'emploi; - stimuler la coopération entre les différents acteurs; - consolider les dispositifs de surveillance multilatérale des programmes pluriannuels des Etats membres; - prendre en compte l'emploi dans toutes les politiques communautaires.