Traduction de «multilateral surveillance framework » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

EMCO multilateral surveillance | multilateral surveillance
surveillance multilatérale

Multilateral Transit Framework | MTF [Abbr.]
cadre de transit multilatéral

multilateral surveillance
surveillance multilatérale

multilateral agricultural framework
cadre multilatéral concernant l'agriculture

Federal-Provincial-Territorial Multilateral Framework on Early Learning and Child Care [ Multilateral Framework on Early Learning and Child Care ]
Cadre multilatéral fédéral-provincial-territorial pour l'apprentissage et la garde des jeunes enfants [ Cadre multilatéral pour l'apprentissage et la garde des jeunes enfants ]

financial supervision [ ESFS | European Supervisory Framework | European System of Financial Supervision | EU Supervisory Framework | financial market supervision | financial surveillance | prudential control | prudential supervision | supervision of financial institutions ]
surveillance financière [ cadre de surveillance de l'UE | cadre européen de surveillance | contrôle prudentiel | SESF | supervision financière | surveillance des établissements financiers | surveillance prudentielle | système européen de surveillance financière ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The EES establishes a multilateral surveillance framework to encourage Member States to put into place effective policies, notably a joint annual report on employment and employment guidelines. These are the basis for the National Action Plans (NAPs) prepared by the Member States, and recommendations of the Council of Ministers to the different Member States (see the instruments of the EES).
La SEE met en place un cadre de surveillance multilatérale comprenant notamment un rapport conjoint sur l'emploi annuel, des lignes directrices pour l'emploi qui serviront de base pour les plans d'action nationaux (PAN) élaborés par les États membres, ainsi que des recommandations du Conseil des ministres aux différents États membres (voir les instruments de la SEE).

Full consistency between the Union multilateral surveillance framework established by the TFEU and the possible policy conditions attached to financial assistance should be enshrined in Union law.
Il convient de consacrer dans le droit de l'Union la nécessité d'une cohérence parfaite entre le cadre de surveillance multilatérale de l'Union établi par le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et les éventuelles conditions de politique économique dont est assortie l'assistance financière.

Enforce and implement such sanctions and incentives for euro-area Member States, taking into consideration the very close interconnections with non-euro-area economies, especially those that are expected to join the euro area, as part of the new multilateral surveillance framework and the enhanced instruments of the SGP and, in particular, a stronger focus of the MTFO,
imposer et mettre en œuvre ces sanctions et incitations pour les États membres de la zone euro, compte tenu des interconnexions très étroites avec des économies non membres de la zone euro, en particulier celles qui devraient la rejoindre, en tant qu’élément du nouveau cadre de surveillance multilatérale et des instruments améliorés du PSC et, notamment, le rôle renforcé des OBMT,

Take into account the assessment of the European Systemic Risk Board in the multilateral surveillance framework, in particular as regards financial stability, stress tests, potential outward and inward spill-over effects and the accumulation of excessive private debt,
prendre en considération l’évaluation menée par le Comité européen du risque systémique dans le cadre de la surveillance multilatérale, en particulier en ce qui concerne la stabilité financière, les tests de résistance, les répercussions potentielles passives et actives et l'accumulation de dettes privées excessives,

1. Based on assessments by the Commission and the Economic and Financial Committee, the Council shall, within the framework of multilateral surveillance under Article 121 TFEU, examine the medium-term budgetary objectives presented by the Member States concerned in their stability programmes, assess whether the economic assumptions on which the programme is based are plausible, whether the adjustment path towards the medium-term budgetary objective is appropriate, including consideration of the accompanying path for the debt ratio, and whether the measures being taken or proposed to respect that adjustment path are sufficient to achieve the medium-term budgetary objective over the cycle.
1. Sur la base des évaluations effectuées par la Commission et par le comité économique et financier, et dans le cadre de la surveillance multilatérale prévue à l’article 121 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le Conseil examine les objectifs budgétaires à moyen terme présentés par les États membres concernés dans leurs programmes de stabilité, évalue si les hypothèses économiques sur lesquelles se fonde le programme sont plausibles, si la trajectoire d’ajustement en vue de la réalisation de l’objectif budgétaire à moyen terme est appropriée, y compris l’examen de la trajectoire d’accompagnement pour le ratio d’endettement, et si les mesures mises en œuvre ou envisagées pour respecter ladite trajectoire d’ajustement sont suffisantes pour réaliser l’objectif budgétaire à moyen terme sur l’ensemble du cycle.

In order to enhance national ownership of the SGP, national budgetary frameworks should be fully aligned with the objectives of multilateral surveillance in the Union, and, in particular, with the European Semester.
Afin de renforcer l’adhésion nationale au PSC, les cadres budgétaires nationaux devraient être pleinement alignés sur les objectifs de surveillance multilatérale dans l’Union et, en particulier, sur le semestre européen.

1. Based on assessments by the Commission and the Economic and Financial Committee, the Council shall, within the framework of multilateral surveillance under Article 121 TFEU, examine the medium-term budgetary objectives presented by the Member States concerned in their convergence programmes, assess whether the economic assumptions on which the programme is based are plausible, whether the adjustment path towards the medium-term budgetary objective is appropriate, including consideration of the accompanying path for the debt ratio, and whether the measures being taken or proposed to respect that adjustment path are sufficient to achieve the medium-term budgetary objective over the cycle and to achieve sustained convergence.
1. Sur la base des évaluations effectuées par la Commission et par le comité économique et financier, et dans le cadre de la surveillance multilatérale prévue à l’article 121 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le Conseil examine les objectifs budgétaires à moyen terme présentés par les États membres concernés dans leurs programmes de convergence, évalue si les hypothèses économiques sur lesquelles se fonde le programme sont plausibles, si la trajectoire d’ajustement en vue de la réalisation de l’objectif budgétaire à moyen terme est appropriée, y compris l’examen de la trajectoire d’accompagnement pour le ratio d’endettement, et si les mesures mises en œuvre ou envisagées pour respecter ladite trajectoire d’ajustement sont suffisantes pour réaliser l’objectif budgétaire à moyen terme sur l’ensemble du cycle et pour parvenir à une convergence soutenue.

Review the need for more harmonised data, relevant to the economic governance framework proposed in this Annex. In particular, ensure an appropriate quality framework for the European statistics needed in order to enhance the analytical surveillance framework, including a ‘scoreboard’ for an effective multilateral surveillance under Recommendation 1,
réexaminer la nécessité de disposer de données plus harmonisées, utiles pour le cadre de gouvernance économique proposé à la présente annexe; veiller en particulier à disposer d'un cadre de qualité approprié pour les statistiques européennes, nécessaire pour renforcer le cadre de surveillance analytique, y compris un tableau de bord pour une surveillance multilatérale efficace conformément à la recommandation 1,