The compromise amendment seeks to prevent abuses while covering all service contracts relating to the management of local public services by consortia of municipalities (water treatment, waste disposal, etc.) In practice, it is the need to manage such tasks which motivates municipalities to form associations of this kind.
L'amendement de compromis cherche à éviter des abus en couvrant tous les marchés de services relatifs à la gestion de services publics locaux par les associations de municipalités (assainissement de l’eau, traitement des déchets). En pratique, il s’agit de la gestion de ces tâches, qui motive le regroupement de municipalités au sein d’associations.