Vertaling van "municipality actually " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

actual incidence | actual use | actual utilisation | actual utilization
charge effective de pâturage

comparing production forecasts with actual results | reviewing production forecasts against actual results | compare production forecasts with actual results | review production forecasts against actual results
comparer des prévisions de production et des résultats réels

actual direct labour time | actual labour hours | actual labour time | actual direct labour hours
temps réel de main-d'œuvre directe | nombre réel d'heures de main-d'œuvre directe | heures réelles de main-d'œuvre directe

actual direct labour time [ actual direct labour hours | actual labour hours | actual labour time ]
temps réel de main-d'œuvre directe [ heures réelles de main-d'œuvre directe | nombre réel d'heures de main-d'œuvre directe ]

actual direct materials price [ actual materials price | actual purchase price ]
coût unitaire réel des matières premières [ coût d'achat réel des matières premières ]

actual direct labour rate [ actual labour rate | actual rate of pay ]
taux horaire réel de main-d'œuvre directe [ coût horaire réel de main-d'œuvre directe ]

actual cubic foot per minute | acfm | ACFM | actual cfm | actual CFM
pied cube effectif par minute | pied cube réel par minute

city municipality | district municipality | municipality
commune

actual rate of return | actual yield
rendement effectif

real estate analyst | real estate surveyors | municipal assessor | real estate surveyor
contrôleuse cadastrale | évaluateur de propriétés bâties | appréciatrice de propriétés bâties | évaluateur de propriétés bâties/évaluatrice de propriétés bâties

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In the case of the Czech Republic, it reported that approximately 40% of its territory was damaged by floods with some 6% of its territory actually under water causing damage in 753 municipalities.
Selon les déclarations de la République tchèque, 40% environ de son territoire était endommagé par les inondations, dont 6% était encore sous eau, ce qui provoquait des dégâts dans 753 municipalités.

The Infrastructure Projects Facility has two components, the Technical Assistance component and the Municipal Window, which co-finance, together with IFIs, actual investment projects in the Western Balkans.
Le mécanisme financier en faveur des projets d'infrastructure comprend deux volets, un volet «Assistance technique» et un volet «Municipalités», qui cofinancent avec les IFI des projets d'investissement dans les Balkans occidentaux.

In its investigation, the Commission also verified that, in line with EU state aid rules on services of general economic interest, the IRIS hospitals received no overcompensation as the payments by the municipalities never exceeded the actual deficits the IRIS hospitals incurred due to their public service obligations.
Au cours de son enquête, la Commission a également constaté que, conformément aux règles en matière d'aides d'État applicables aux services d'intérêt économique général, les hôpitaux IRIS n'ont reçu aucune surcompensation, car les fonds versés par les communes n'ont jamais dépassé le montant réel des déficits qu'ils ont enregistrés du fait de leurs obligations de service public.

One may envisage different methods to try to establish how much the municipality actually paid for the relevant 29 buildings of the Inner Camp, for instance based on the number of buildings or value, compared with the total number of buildings or total value.
On peut envisager plusieurs méthodes pour tenter de déterminer ce que la municipalité a réellement payé pour acquérir les 29 bâtiments concernés du camp intérieur, par exemple en se basant sur le nombre de bâtiments ou leur valeur par rapport au nombre total ou à la valeur totale des bâtiments.

Stakeholders in the EIP or ESPP will have a key role in matching global solutions to actual opportunities at farm, community, municipal or regional level; Member States and other representatives of civil society will need to be fully engaged.
Les parties prenantes au partenariat européen d'innovation et à la plate-forme européenne du phosphore durable joueront un rôle crucial en s'efforçant de faire correspondre des solutions mondiales à des possibilités réelles au niveau des exploitations agricoles, des communautés, des villes ou des régions. Les États membres et les représentants de la société civile devront pleinement s'engager.

37. Asks the Serbian authorities to develop an institutional and legal framework for social services organisations and to better coordinate the supply of services and entitlements, adjusting it to local needs and involving potential and actual beneficiaries in the design, monitoring and evaluation of the systems, in close cooperation with the local authorities; underlines the importance of strengthening the capacity of municipalities to this end;
37. demande aux autorités serbes de mettre en place un cadre juridique et institutionnel pour les organisations de services sociaux et de mieux coordonner la fourniture de services et les droits aux prestations, en les ajustant aux besoins locaux et en associant les bénéficiaires effectifs et potentiels à la conception, au contrôle et à l'évaluation des systèmes, en coopération étroite avec les autorités locales; souligne l'importance d'un renforcement des capacités des municipalités à cet effet;

35. Asks the Serbian authorities to develop an institutional and legal framework for social services organisations and to better coordinate the supply of services and entitlements, adjusting it to local needs and involving potential and actual beneficiaries in the design, monitoring and evaluation of the systems, in close cooperation with the local authorities; underlines the importance of strengthening the capacity of municipalities to this end;
35. demande aux autorités serbes de mettre en place un cadre juridique et institutionnel pour les organisations de services sociaux et de mieux coordonner la fourniture de services et les droits aux prestations, en les ajustant aux besoins locaux et en associant les bénéficiaires effectifs et potentiels à la conception, au contrôle et à l’évaluation des systèmes, en coopération étroite avec les autorités locales; souligne l'importance d'un renforcement des capacités des municipalités à cet effet;

Whereas Article 8b(1) of the Treaty recognizes the right to vote and to stand as a candidate in municipal elections in the Member State of residence, without actually substituting it for the right to vote and to stand as a candidate in the Member State of which the Union citizen is a national; whereas the freedom of Union citizens to choose whether or not to take part in municipal elections in the Member State in which they reside must be respected; whereas it is appropriate that those citizens may express their wish to exercise their right to vote there; whereas provision may be made for those citizens to be registered automatically on the electoral roll in those Member States where voting is not compulsory;
considérant que l'article 8 B paragraphe 1 du traité reconnaît le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales dans l'État membre de résidence sans, pour autant, le substituer au droit de vote et d'éligibilité dans l'État membre dont le citoyen de l'Union est ressortissant; qu'il importe de respecter la liberté de ces citoyens de participer ou non aux élections municipales dans l'État membre de résidence; qu'il est donc judicieux que ces citoyens puissent exprimer leur volonté d'y exercer leur droit de vote; que, dans les États membres où il n'existe pas d'obligations de vote, un enregistrement de ces citoyens peut être autorisé d'office;