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Traduction de «murderer receive consecutive » (Anglais → Français) :

We know that 90% of Canadians polled by Pollara last year agreed that multiple murderers and multiple rapists should receive consecutive rather than concurrent sentencing.

Nous savons que 90 p. 100 des Canadiens interrogés par Pollara l'an dernier étaient d'accord pour dire que les auteurs de meurtres et de viols multiples devraient recevoir des peines à purger de façon consécutive et non simultanée.


Offenders who commit more than one murder or serious sexual assault should receive consecutive parole ineligibility periods.

Les délinquants qui commettent plus d'un meurtre ou d'une agression sexuelle grave devraient se voir imposer des périodes consécutives d'inadmissibilité à la libération conditionnelle.


Crown counsel in all jurisdictions will be required to address the proposed criteria I have already described in making their submissions on sentencing should they wish to recommend that a particular multiple murderer receive consecutive periods of parole ineligibility upon conviction and sentencing.

Au moment de la déclaration de culpabilité et de la détermination de la peine, dans toutes les administrations, les poursuivants devront tenir compte des critères proposés, que j'ai décrits précédemment, dans leurs observations sur la détermination de la peine relative à l'auteur de meurtres multiples, particulièrement s'ils souhaitent recommander que les périodes d'inadmissibilité à la libération conditionnelle soient purgées consécutivement.


(54) The rules regarding parole eligibility for offenders serving more than one sentence apply to the following: an offender not currently serving a sentence who is sentenced to two or more terms on the same day; an offender who receives a sentence to be served consecutively to an existing sentence; an offender who receives a sentence to be served consecutively to a portion of an existing merged sentence; an offender who receives a sentence to be served concurrently with an existing sentence; an offender who receives a determinate sentence to be serve ...[+++]

(54) Les règles qui régissent l’admissibilité à la libération conditionnelle des délinquants qui purgent plus d’une peine s’appliquent aux délinquants suivants : le délinquant qui ne purge pas présentement une peine et qui est condamné à deux peines ou plus le même jour; le délinquant condamné à une peine qui doit être purgée consécutivement à une peine actuelle; le délinquant condamné à une peine qui doit être purgée consécutivement à une partie d’une peine totale actuelle; le délinquant condamné à une peine qui doit être purgée concurremment à une peine actuelle; le délinquant condamné à une peine à durée déterminée qui doit être p ...[+++]




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'murderer receive consecutive' ->

Date index: 2023-06-29
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