That directive stipulates that the Commission, through a specified procedure that it lays down, must ascertain whether the third country offers adequate protection for data transferred to it regarding our citizens and, if not, that it must open negotiations, find solutions and submit its assessment to the scrutiny of the European Parliament.
Cette directive prévoit que la Commission, moyennant une procédure précise déterminée par elle, vérifie que le pays tiers offre une protection adéquate des données de nos citoyens qui lui sont transférées et, si ce n'est pas le cas, ouvre des négociations, trouve les remèdes et soumette son évaluation à l'examen du Parlement européen.