In order to decide whether a statute is constitutionally valid, one must follow two steps: become acquainted with the true nature of the statute, what a statute bears upon, the essence of the statute and then, once the content of the bill has been established, one must identify which subject category under sections 91 and 92 the content could be inserted into.
Pour décider de la validité constitutionnelle d'une loi, il faut procéder essentiellement en deux étapes : s'intéresser à la question du caractère véritable de la loi, ce sur quoi porte la loi, l'essence de la loi et ensuite, une fois déterminée la matière du projet de loi, il faut identifier dans quelle catégorie de sujets aux articles 91 et 92 dans lesquels la matière pourrait s'insérer.