Traduction de «must introduce legislation » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

bring in a bill [ propose a bill | introduce a bill | bring in a measure | table legislation | present a bill | bring forward a bill ]
présenter un projet de loi [ déposer un projet de loi ]

Government Introduces New Legislation for Financial Institutions and Announces Decision to Allow Foreign Bank Branching
Le gouvernement présente un projet de loi sur les institutions financières et annonce que les banques étrangères pourront avoir des succursales au Canada

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

As it stands now, if the government wishes to take an existing coin out of circulation, or bring in a new coin, it must introduce legislation for consideration by parliament.
Dans l'état actuel des choses, si le gouvernement désire retirer une pièce de la circulation ou en adopter une nouvelle, il doit soumettre un projet de loi à l'étude du Parlement.

50. Recalls that under Article 5 of Commission Regulation (EC) No 1848/2006 of 14 December 2006, Member States must provide information on the initiation or abandonment of any procedures for imposing administrative or criminal sanctions related to the reported irregularities as well as of the main results of such procedures; recalls, furthermore, that this information must also indicate the character of the sanctions applied and/or whether the sanctions in question relate to the application of Community and/or national legislation, including a reference to the Community and/or national rules in which the sanctions are laid down; requests to be informed in detail with a comprehensive analysis on the reports received under Article 5 of Commission Regulation (EC) No 1848/2006; notes that Member States must introduce anti-fraud monitoring procedures and that statistics regarding criminal cases and their outcome are incomplete, making it difficult to evaluate fraud investigation and prosecution procedures in the Member States and the effectiveness of future basic policies;
50. rappelle que, aux termes de l'article 5 du règlement (CE) n° 1848/2006 de la Commission du 14 décembre 2006, les États membres doivent fournir des informations détaillées concernant l'ouverture ou l'abandon de toute procédure visant à imposer des sanctions administratives ou pénales concernant les irrégularités notifiées, ainsi que les principaux résultats de ces procédures; rappelle aussi que ces informations doivent préciser également le caractère des sanctions appliquées et/ou indiquent si ces sanctions se rapportent à l’application du droit communautaire et/ou national, et identifient les règles communautaires et/ou nationales qui prévoient lesdites sanctions; demande à être informé en détail par une analyse complète des rapports reçus en vertu de l'article 5 du règlement (CE) n° 1848/2006 de la Commission; note que les données statistiques sur les contrôles antifraude, les procédures pénales et les résultats, fournies par les États membres, sont incomplètes, ce qui rend difficile l’analyse de la qualité des enquêtes et des poursuites pour fraude dans les États membres et l'utilisation de ces informations comme base pour une politique future;

Thirdly, all safety-related costs should be included in the energy production cost, and if we have to set money aside to cover all the costs, that is, if we have to make it compulsory to set this money aside, then we must introduce legislation establishing mandatory levels of capital.
La troisième est que tous les coûts de sûreté doivent être inclus dans le prix de revient de l’énergie, et si nous devons provisionner toutes les charges, obliger à provisionner ces charges, nous devons légiférer pour rendre obligatoires les niveaux de capitaux propres.

I think we must introduce legislation as quickly as possible which will include an unconditional requirement for the same information to be given by third countries which market their goods in the EU.
Je pense que nous devons introduire le plus rapidement possible une législation qui contienne une obligation inconditionnelle pour les pays tiers qui commercialisent leurs produits dans l’UE de fournir les mêmes informations.

I have been advised by officials of the Government of Nova Scotia that the Government of Canada must introduce legislation to provide the legislative framework for these arrangements.
Des représentants du gouvernement de la Nouvelle-Écosse m'ont informé que le gouvernement du Canada devait présenter un projet de loi afin d'établir le cadre législatif de ces arrangements.

If Canada is to regain its credibility on the global stage, the government must introduce a specific timetable to achieve our 0.7 per cent goal. We must introduce legislation that will empower Parliament to define a legal framework for Canada's official development assistance spending.
Si le Canada veut regagner sa crédibilité sur la scène internationale, le gouvernement doit établir un échéancier précis pour que nous atteignions notre objectif de 0,7 p. 100. Nous devons présenter un projet de loi qui permettra au Parlement de définir un cadre juridique pour les dépenses officielles du Canada au titre de l'aide au développement.

The government is stating that it must take this course of action, that it must introduce this legislation because the charter states that it must (1820) We all know the story.
Le gouvernement affirme qu'il doit procéder comme il le fait, qu'il doit présenter ce projet de loi parce que la charte l'y oblige (1820) Nous connaissons tous l'histoire.

We hope the Commission will before long present the Committee with a report on how successful the code has been and whether we can continue along that road or whether we must introduce legislation.
Nous attendons de recevoir très prochainement en commission économique et monétaire un rapport de la Commission à ce sujet, pour nous informer de la portée du succès de ce code et nous indiquer si nous pouvons persévérer dans cette voie ou s’il nous faut agir législativement.

To stop wife abuse, the federal government must introduce legislation to end violence against women.
Pour que les conjoints abuseurs cessent de frapper, le gouvernement fédéral devra déposer des projets de loi afin que cesse la violence faite aux femmes.