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Vertaling van "must not present a financial threat inducing them " (Engels → Frans) :

Also for defendants, in particular SMEs, the risk of being sued before the Community Patent Court must not present a financial threat inducing them to rather give up a position than having a dispute decided. On the other hand, parties should shoulder a fair share of the costs that their litigation creates.

En outre, le risque pour les défendeurs, et surtout pour les PME, d'être poursuivis devant le Tribunal ne pourra pas constituer une menace financière les amenant à renoncer plutôt qu'à faire en sorte que le litige soit tranché.


Also for defendants, in particular SMEs, the risk of being sued before the Community Patent Court must not present a financial threat inducing them to rather give up a position than having a dispute decided. On the other hand, parties should shoulder a fair share of the costs that their litigation creates.

En outre, le risque pour les défendeurs, et surtout pour les PME, d'être poursuivis devant le Tribunal ne pourra pas constituer une menace financière les amenant à renoncer plutôt qu'à faire en sorte que le litige soit tranché.


16. Recalls that EU agencies play an important role in developing and implementing EU policies and objectives such as competitiveness, growth and employment; reminds the Commission and the Council that EU agencies execute tasks conferred on them by the legislative authority and must thus be respected as important parts of the EU administration; underlines that the agencies need sufficient ...[+++]

16. rappelle que les agences de l'Union jouent un rôle important dans la définition et la mise en œuvre des politiques et objectifs de l'Union tels que la compétitivité, la croissance ou l'emploi; rappelle à la Commission et au Conseil que les agences de l'Union exercent des missions qui leur sont affectées par l'autorité législative et qu'elles doivent donc être respectées en tant que volets essentiels de l'administration de l'Union; souligne que les agences doivent disposer de moyens financiers ...[+++]


16. Recalls that EU agencies play an important role in developing and implementing EU policies and objectives such as competitiveness, growth and employment; reminds the Commission and the Council that EU agencies execute tasks conferred on them by the legislative authority and must thus be respected as important parts of the EU administration; underlines that the agencies need sufficient ...[+++]

16. rappelle que les agences de l'Union jouent un rôle important dans la définition et la mise en œuvre des politiques et objectifs de l'Union tels que la compétitivité, la croissance ou l'emploi; rappelle à la Commission et au Conseil que les agences de l'Union exercent des missions qui leur sont affectées par l'autorité législative et qu'elles doivent donc être respectées en tant que volets essentiels de l'administration de l'Union; souligne que les agences doivent disposer de moyens financiers ...[+++]


16. Recalls that EU agencies play an important role in developing and implementing EU policies and objectives such as competitiveness, growth and employment; reminds the Commission and the Council that EU agencies execute tasks conferred on them by the legislative authority and must thus be respected as important parts of the EU administration; underlines that the agencies need sufficient ...[+++]

16. rappelle que les agences de l'Union jouent un rôle important dans la définition et la mise en œuvre des politiques et objectifs de l'Union tels que la compétitivité, la croissance ou l'emploi; rappelle à la Commission et au Conseil que les agences de l'Union exercent des missions qui leur sont affectées par l'autorité législative et qu'elles doivent donc être respectées en tant que volets essentiels de l'administration de l'Union; souligne que les agences doivent disposer de moyens financiers ...[+++]


The reason this committee is there is to make sure Canada takes a leading position in terms of dealing with the year 2000 issue from the different industrial sectors, financial sectors, across the country, and that there's a broad awareness of this issue, not just with the large businesses and the large organizations—and they've expressed their very strong understanding of this issue and the thre ...[+++]

La raison pour laquelle le comité a été constitué, c'est pour nous assurer que le Canada joue un rôle de premier plan, dans cette question de l'an 2000, dans les divers secteurs, industriels et financiers, du pays. Nous devons également sensibiliser les gens à cette question, bien au-delà des grandes entreprises et organisations, qui comprennent la complexité de cette question et la menace qu'elle représente pour elles, si nous dev ...[+++]


Such a breach, relied on by the individuals who may contest its legality and established by the national courts, must induce them to draw the necessary consequences, in accordance with their national law, concerning both the validity of the acts involving the implementation of the aid measures concerned and the recovery of the financial support granted (57).

Une telle méconnaissance, invoquée par les justiciables qui peuvent s'en prévaloir et constatée par les juridictions nationales, doit conduire celles-ci à en tirer toutes les conséquences, conformément à leur droit national, en ce qui concerne tant la validité des actes comportant mise à exécution des mesures d'aide concernées que le recouvrement des ...[+++]


This means that potential polluters must know that they can be held financially liable; only this will induce them to be careful.

En d'autres termes, les pollueurs en puissance doivent savoir que leur responsabilité financière peut être engagée; rien que cela les incitera à prendre des précautions.


I also want to say frankly that, in my considered opinion, nobody must close his eyes to the fact that enlargement is going to present us all with great challenges, those of a financial nature among them.

Permettez-moi aussi d'affirmer clairement que personne, à mon sens, ne peut perdre de vue que l'élargissement nous confrontera tous à des défis qui sont également de nature financière.


CONSUMER EDUCATION AND INFORMATION - COUNCIL RESOLUTION [1] "THE COUNCIL OF THE EUROPEAN UNION Having regard to the Treaty establishing the European Community; Having regard to the Council Resolution of 9 June 1986 on "Consumer Education in primary and secondary schools"; Having regard to the Council Resolution of 23 June 1986 on "Future orientations of the policy of the European Economic Community for the protection and the promotion of the consumers' interests"; Whereas Article 3(s) of the Treaty stipulates that the activities of t ...[+++]

EDUCATION ET INFORMATION DU CONSOMMATEUR - RESOLUTION DU CONSEIL "LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la résolution du Conseil du 9 juin 1986 concernant "l'éducation du consommateur dans l'enseignement primaire et secondaire", vu la résolution du Conseil du 23 juin 1986 concernant "les futures orientations de la politique de la Communauté économique européenne pour la protection et la promotion des intérêts des consommateurs", considérant que l'article 3 point s du traité précise que l'action de la Communauté comporte une contribution au renforcement de la protection des consommateurs ; considérant que, conformément à l'article 129 A paragraphe 1 point b) du traité, la Communauté contribue ...[+++]




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Date index: 2021-12-13
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