Given the very narrow scope of Bill C-257, any amendment to the bill must stay within the very limited parameters set by the provisions of the Canada Labour Code that are amended by the bill.Therefore, on strictly procedural grounds, the Chair must conclude that the ruling of the chair of the committee was correct: these last two amendments do go beyond the scope of the bill as adopted at second reading and are therefore inadmissible.
La portée très étroite du projet de loi C-257 fait en sorte que tout amendement qui y est apporté doit l'être à l'intérieur des paramètres très limités des articles du Code canadien du travail modifié par le projet de loi [.] Par conséquent, sur le plan de la procédure uniquement, la présidence ne peut que conclure à l'exactitude de la décision du président du comité: les deux derniers amendements dépassent la portée du projet de loi dans sa version adoptée à l'étape de la deuxième lecture, et sont par conséquent irrecevables.
